Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf. in J-CL PROCEDURE PENALE, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv

Arrêt N° 333/10 V. du 13 juillet 2010 (Not. 25766/08/CC)A l’audience du 13 janvier 2010, B.) est en aveu en ce qui concerne les infractions libellées sub 2) à 6) à sa charge.Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas.4,

Ainsi, concernant la déléguée du personnel A.) , il reconnaît avoir contesté ses arrêts de travail, mais fait valoir que ceci était motivé non pas par l’appartenance d’A.) à la délégation du personnel, mais par la croissance du taux d’absences pour raison de maladie de cette employée de 4,24% en 2003, à 18,11% en 2004 à 13,87% en 2005 et à 60,84% en 2006.Le

L’accident du 13 juin 2006Le 13 juin 2006, aux alentours de 01.00 heures, X.) a eu un accident de la circulation sur la route menant de Esch/Alzette à Schifflange et plus précisement juste avant la localité de Schifflange.Or ultérieurement il a été porté à la connaissance de l’Assurance contre les accidents que l’accident s’est produit le 13 juin 2006 vers

Ainsi par exemple, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Il résulte du rapport de police n° SPJ/SOAS/2006/31-

Un rendez-vous en les locaux de la police judiciaire, section crime général, fut fixé au 13 septembre 2004, date à laquelleLa victime n°39 a remis à X.) , aux fins de placement, le 13 janvier 2004 le montant de 100.000 euros.depuis un temps non prescrit, et notamment dans la période de janvier 1980 au 13 septembre 2004, dansdepuis un temps non prescrit, et

la CRI en Russie (15 janvier 2001)La CRI à Moscou n’a absolument rien donné alors que les enquêteurs et le juge d’instruction luxembourgeois furent informés du fait que les époux A.)/B.) avaient, avant leur arrivée, été entendu par les enquêteurs russes et que lors de la CRI les époux A.)/B.) séjournaient en Suisse.la CRI à Bremen (5 février 2001):la CRI à

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 497/08 de la Chambre du Conseil du 13 mars 2008.Par acte notarié du 13 juillet 1999, deux sociétés des Iles Vierges Britanniques ont constitué une société anonyme de droit luxembourgeois dénommée « SOC1.)Par jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg n° 671/05 du 24 juin 2005, n° 95.195 du rôle, la société SOC1.) S.A

Le Ministère Public reproche au prévenu A.) de s’être rendu coupable du délit d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance, sinon de vol domestique, au préjudice de la société SOC2.) S.A. Il lui est reproché en particulier d’avoir prélevé en sa qualité d’administrateur-délégué de ladite société les sommes de 3'500, 30'000 et 10'000 euros les 13, 20 et

nonobstant sa présence, l’alerte sonore de son véhicule et ses cris de mise en garde reculait en sa direction et, même après le heurt, affaissé sur le coffre après avoir déployé des efforts inouïs pour ne pas glisser en dessous de la voiture, il pouvait distinctement noter le regard froid et sans égard pour sa personne du prévenu.13Or, la prévenue fut encore

fut crédité de 4.403.689,61 USD et la clôture du 21 décembre 1999 date où P.1.) transféra le solde de 1.204.229,26 USD vers le compte de la société SOC.7.) Ltd, ouvert par lui le 13 décembre 1999 auprès de la banque BQUE.2.) et dont il est le bénéficiaire économique, il effectua seize opérations de débit.ou de dissipation est celui qui implique, chez le

13 -Suivant rapport de police no 303 initié en date du 10 mai 1999 et clôturé en date du 13 février 2001, il a procédé à l'audition des témoins supplémentaires suivants: T4.) , B.) , T9.) , T13.) et C.) , en religion Sœur C.)Dans son rapport no 65589 du 13 novembre 2001, l'enquêteur LIBAR a relevé qu'avant mars 1998, il était tenu dans chaque bloc opératoire

Réentendu par la police en date du 13 août 2008, B.) a déclaré -qu'au moment de la distribution des repas du soir, Y.) a abordé X.) en lui disant qu'il puait et qu'il a répété ces propos. -que X.) a répondu par des injures, dont notamment celle de pédé. -que Y.) a répondu à X.) avant de sortir de la porte du couloir: « Tu vas voir, on va arranger cela

Arrêt N°4/10 Ch. crim. du 27 janvier 2010 (13430/07/CD)En effet, la Chambre criminelle est incompétente pour connaître d'éventuels faits commis entre le 09.07.1999 et le 13.09.1999, date à laquelle le prévenu a atteint sa majorité et il n'est pas établi au demeurant à suffisance de droit que le prévenu ait commis ces faits au cours de la période entre le 13.

13 1.3.3.13 1.3.3.1.L’article 13 point 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés prévoit la possibilité pour le ministre ayant dans ses attributions le travail, de déterminer les conditions d’aménagement et d’exploitation relatives à la sécurité du public et du voisinage en général ainsi qu’à la sécurité, l’hygiène et la santé sur le

Arrêt N°7/10 X. du 13 janvier 2010 (24456/2005/CD)13 2.1.1.13 2.1.2.13 2.1.2.1.13 2.1.2.1.1.13 2.1.2.1.2.Lors d’une réunion dans les locaux de l’Administration des Contributions en date du 13 juin 2003, le prévenu a été informé sur le résultat définitif du contrôle et de son droit de réagir jusqu’au 3 juillet 2003, droit qu’il n’a pas exercé.Un premier délai

un avantage quelconque sur lequel il croyait pouvoir compter, tel que la nomination à une fonction ou à un emploi, un avancement, une distinction honorifique, etc. (exposé des motifs, Législ. crim.,t.III, p.269, n°12).Il suffit que le fait soit objectivement punissable et il n’a pas lieu d’être nécessairement inconnu de cette autorité (Rép. pén. Dalloz,

Crim., n°421 ;Il est par ailleurs établi en cause que le crédit de la société SOC2.) S.A. est ébranlé depuis le 13 février 2003, date d’un procès-verbal de carence de l’huissier Carlos CALVO chargé de l’exécution d’une contrainte rendue exécutoire le 17 janvier 2003 et portant sur la somme de 5.491,46 euros du chef d’arriérés de TVA, la société SOC1.) S.A. n

de son frère H.) 13 boules d’héroïne d’un poids total de 182,88 grammes, 475 euros et un pistolet calibre 6.35 de marque Astra.n°21 du 13.02.2008;Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).D’ailleurs le 13

de son frère H.) 13 boules d’héroïne d’un poids total de 182,88 grammes, 475 euros et un pistolet calibre 6.35 de marque Astra.n°21 du 13.02.2008;Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).D’ailleurs le 13