Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DÉCEMBRE 202313) le 17 novembre 2022 entre 15.10 heures et 15.30 heures, à ADRESSE30.) », d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE22.) des choses indéterminées dans son sac à main, partant des choses appartenant à autrui, tentative qui n’a manqué son effet que par l’intervention de sa collègue de travail

13Quant à PERSONNE4.), il a travaillé pour la société SOCIETE3.) S.A. à partir du 1er juillet 2011 et il a résilié son contrat de travail en date du 13 janvier 2012, son préavis ayant pris fin le 15 février 2012.Il ressort du dossier répressif que la société SOCIETE1.) S.A. était opérationnelle dès sa constitution et participait le 13 septembre 2011 au salon

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 13 novembre 2023.A l’audience publique du 13 novembre 2023, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, de représenter les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).A l’

31919/13/CDF A I T S: Par citation du 6 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 13 novembre 2023,

Elle lui aurait crié dessus et lui aurait répété qu’elle allait porter plainte contre lui.Procès-verbal n° 10678/2019 du 13 avril 2019Le 13 avril 2019, PERSONNE3.) se présentait au commissariat au motif qu’elle se sentait harcelée par plusieurs appels anonymes.13Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c.Le Tribunal constate qu’un délai de

Arrêt 70/23 – Crim. du 28 novembre 2023 (Not. 10479/18/CD)aurait crié « Halt » et « Stop », tenant sa main gauche sur le transmetteur radio dans l’optique de demander du renfort ;Lors de son audition du 13 avril 2018, PERSONNE2.) a identifié le décédé comme étant son mari.Aux termes du rapport n° SPJ/POL/TEC/2018/87553-1/HUDE daté au 11 avril 2018, plusieurs

suffisamment explicite de la contradiction à l’intérêt social de l’acte commis et de l’intention délictueuse de l’auteur (B. BOULOC, note sous Cass. Crim. 11 mars 1971, Rev. Sociétés 1971.13Le tout en application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience

Le Ministère Public reproche sub IV. à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 avril 2021 vers 2.29 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE2.), à la station d’essence « SOCIETE3.) », soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) S.à r.l., notamment :Certains

Vu le rapport d’expertise psychiatrique du Dr Roland HIRSCH du 13 mars 2022.Le 18 décembre 2022, vers 12.13 heures, les agents de police du commissarait Esch/Alzette ont été dépéchés à L-ADRESSE5.), une femme ayant été frappée par son partenaire.à 13.47 heures :à 13.47 heures :133. le 18 décembre 2022 vers 12.13 heures à ADRESSE5.),à 13.47 heures :Sur les

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (TAL crim. 09.07.1992, n° 986/92).Un test destiné à déterminer un taux d’alcool de la prévenue a été effectué le 13 septembre 2019 à 00.45 heure et a permis de constater un taux de 1,01 g/litre de sang.Le médecin légiste a encore été chargé d’une expertise

Par ordonnance du Juge d’instruction rendue en date du 13 septembre 2021, le docteur Thorsten SCHWARK, médecin spécialiste en médecine légale, a été nommé expert afin de réaliser une expertise médicale sur la personne de PERSONNE2.).Dans son rapport d’expertise du 13 octobre 2021, le docteur Michel YEGLES conclut que les analyses toxicologiques effectuées

de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à treize (13) jours ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65,

A un certain moment, PERSONNE2.) aurait crié son nom, PERSONNE8.) serait alors sorti de sa chambre pour retrouver PERSONNE1.) qui portait des coups à PERSONNE2.).TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).13Quant à la jurisprudence de la Cour d’appel statuant en application de l’article 71-1 du Code pénal, celle-ci retient que la juridiction pénale a comme seule

articles 2, 3, 130-1, 131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-président.Vu l’arrêt numéroNUMERO3.)/15 du 13 février 2015 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim, 9 juillet 1992, n° 986/92).13 février 2020, n° 24/2020 pénal, n° CAS-2019-00040 et Cass., 23 juillet 2020, n° 114/2020 pénal, n° CAS-2019-00100).Suivant ordonnance du Juge d’instruction du 12 octobre 2017, une perquisition a été opérée le 13

infraction aux articles 147, 195, 257, 329, 398 et 399 du Code pénal,Vu l’ordonnance numéroNUMERO2.)/23 rendue le 15 septembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infraction à l’article 195 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du

Vu le rapport numéro JDA89401/2022 établi en date du 13 janvier 2022 par la Police Grand-Ducale, Service Central, SPJ, Section Anti-Terrorisme.d’avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique dressé par le Dr. Marc GLEIS en date du 13 mai 2022.et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.-Cl.Cour d’appel, 12.

13Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94) respectivement tout lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux (Crim. 26

Le 29.09.2022, entre 11.15 et 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,Le 18.10.2022, entre 13.30 et 14.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de