Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (Cour de cass. 19 mai 1994, no 27/94; Cour de

condamner les époux GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 563.111,35.-euros, majorée du taux d’intérêt conventionnel de 1% par mois à compter des échéances respectives des factures, sinon à compter du 19 novembre 2024, date de la première mise en demeure, jusqu’à solde;particulier au juge d’examiner la

Actuellement, PERSONNE1.) serait débitrice envers la VILLE DE LUXEMBOURG d’un montant total de 9.684,05 euros correspondant à 19 mois de loyers et avances sur charges impayés.Le décompte versé par la SOCIETE1.) prend d’ores et déjà en compte ces paiements, en les imputant sur les dettes antérieures « loyer/avance 03/2024 », « loyer/avance 02/2024 » et «

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro L-OPA1-3458/24 rendue en date du 4 mars 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) la somme de 11.291,03 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde ainsi que le montant de 25.euros à titre d’indemnité deA l’

Par acte de vente du 24 juillet 2019 passé devant Maître HELLINCKX et Maître SCHUMAN, notaires, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis comme « acquéreurs solidaires et indivisibles » dans un immeuble en copropriété LADRESSE2.), inscrit au cadastre comme suit03I, 30 mai 2000, n° 98-19.195, Cass. fr. civ.octobre 2019, n° 18-20.430, publié au Bull.).L’

Le 25 septembre 2020, PERSONNE1.), de nationalité chinoise, a sollicité une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, (ciaprès « la loi du 29 août 2008 »).Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 19 février 2025,L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2025-02597 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 11 mars 2025, lors de laquelle elle fut fixée au 03 juin 2025 pour plaidoiries.Par exploit d’huissier de justice du 19 février 2025, PERSONNE1.) et

condamné PERSONNE4.) et PERSONNE1.) conjointement à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme totale de 19.563,13 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.890,05 euros à partir du 30 avril 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde, et sur le montant de 12.673,08 euros à partir de la notification du jugement jusqu’à solde,condamné

Le 22 octobre 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après ensemble les « époux PERSONNE3.) ») ont accepté l’offre de crédit n° NUMERO2.), ainsi que ses annexes de la part de société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la « SOCIETE2.) ») (pièce 1 de la farde de SCHILTZ & SCHILTZ) dont les termes principaux sont les suivants :valable jusqu’au 30.06.2012 : Taux

croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, parce que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (M. Mekki, J-Cl. civil, art. 1984-1990, Fasc. 30, mise à jour 04,2009, n° 19).prises dans le cadre de l’affaire portant le numéro de registre CAS-2024-00123 du registre (arrêt de rejet

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par acte d’huissier de justice en date du 19 janvier 2024.facture SOCIETE9.) aurait été de 17.201,84 euros et pour la facture n°NUMERO4.), la partie défenderesse aurait retenu la somme de 5.080,51 euros, bien que la facture SOCIETE9.) aurait été de 27.628,08 euros, le solde des travaux étant

condamner la société SOCIETE2.) à la tenir quitte et indemne de toutes les condamnations intervenues à son encontre dans le cadre du rôle TAL-202003238 rendu par le Tribunal de céans et ayant donné lieu au jugement civil n°2024TALCH08/00121 du 19 juin 2024;A l’appui de sa demande, elle fait valoir que par jugement civil n°2024TALCH08/00121 du 19 juin 2024

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL renvoie à la page 19 du rapport d’expertise où l’expert aurait retenu que « la proposition de SOCIETE2.) corrige principalement la brillance des retouches sur les mains-courantes (doléances initiales de SOCIETE1.)), les offres remises ne considèrent pas :La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 10 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 mars 2025 pour plaidoiries.particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

Fasc. unique, mise à jour 03,2011, n° 66).Par ailleurs, il y a encore lieu de préciser qu’un serment décisoire doit être libellé avec concision et simplicité (cf. TAL12 juin 2015, n°150.877 du rôle ; 8 février 1893, 3, 86).éléments acquis aux débats ou entachés de contradiction ou d’invraisemblance, ou lorsque la demande de serment ne s’inspire que d’un but

2016 ».un troisième avenant du DATE9.), intitulé « AVENANT 03 », et portant sur un montant de 4.000 euros htva (ci-après désigné l’ « Avenant 3 », ci-après désignés ensemble avec l’Avenant 1 et l’Avenant 2 les « Avenants »).approximatif, indiqué dans un bordereau préalablement soumis au maître de l’ouvrage et dont le prix final sera fonction de la

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 décembre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 6 mars 2025.Par ordonnance du 19 décembre 2024, l’instruction a été clôturée.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 décembre 2024 que l’affaire était fixée pour

La société coopérative SOCIETE1.) aurait, suivant courrier du 19 janvier 2022, fixé comme condition le paiement mensuel de 1.028,72 euros par mois jusqu’au 11 juillet 2022.Date du prochain remboursement le 19 avril 2022 et la date d’échéance le 15 mars 2049.La demande de moratoire en capital pour une durée de 5 mois (du 10 février 2022 au 10 juillet 2022)

ENTRE PERSONNE1.), ingénieur diplômé, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes de l’acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 juillet 2014, partie défenderesse sur reconvention, ayant initialement comparu par Maître Georges KRIEGER, avocat à

retard de paiement applicables aux transactions commerciales sur base de la loi modifiée du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sinon sur tout autre fondement depuis : le 10 mars 2023 concernant le montant de 15.043,88 EUR correspondant à la facturedu 17 mars 2023 (n°2023-03-0234) communiquée le 17