Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant devis n°NUMERO2.), accepté en date du 16 mars 2019, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de travaux de gros-œuvres et de rénovation de son appartement pour un montant de 116.000 euros HT, soit 119.480 TTC.Les travaux ont débuté le 22 avril 2012.La société SOCIETE1.) a dressé une première facture d’acompte en date du 18 mars 2019 portant sur un

Suivant devis n°NUMERO2.), accepté en date du 16 mars 2019, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de travaux de gros-œuvres et de rénovation de son appartement pour un montant de 116.000 euros HT, soit 119.480 TTC.Les travaux ont débuté le 22 avril 2012.La société SOCIETE1.) a dressé une première facture d’acompte en date du 18 mars 2019 portant sur un

légal à partir du 24 avril 2019, jour des décaissements respectifs.le tout à lui payer principalement la somme de 8.500.euros et subsidiairement la somme de 7.067,99.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 mars 2019, jour de l’accident.Il a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée et a partant condamné PERSONNE1.) et la SOCIETE4.) à payer au

Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la requête en la pure forme.Les appelants exposent que suivant acte notarié de vente du 21 février 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient acquis des consorts PERSONNE4.), un appartement sis

Le 3 avril 2019, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont signé un compromis de vente (ciaprès le « Compromis Initial ») ayant le contenu suivant :Il est convenu entre les parties que l’acte notarié sera signé devant le Notaire au plus tard le 30/06 2019.Fait en triple exemplaire à Luxembourg, le 03/04/2019Le 16 mai 2019, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont signé un autre

Vu le résultat de l’audience du 19 avril 2023 à 16.30 heures;Il résulte des explications reçues lors de l’audience du 19 avril 2023 que PERSONNE1.) est parti du domicile conjugal en date du 12 novembre 2022.Comme charges incompressibles PERSONNE2.) invoque le paiement d’un loyer hors charges de 1.670.- euros par mois, le remboursement d’un crédit immobilier

des factures, soit la somme de 34.186,47.- euros augmentée des intérêts, au taux fixé par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon au taux légal, à compter du 26 février 2019 correspondant à la date d’émission des factures, sinon de la mise en demeure du 22 mai 2019, sinon de la signification du18

Par requête déposée au greffe le 26 mars 2015, la société civile immobilière ORGANISATION1.). (ci-après « la société ORGANISATION1.) ») a fait convoquer la société anonyme de droit portugais SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la SOCIETE2.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécutionla somme

Par requête déposée au greffe le 26 mars 2015, la société civile immobilière SOCIETE1.). (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer la société anonyme de droit portugais SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la SOCIETE2.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à luila

Le juge de première instance a retenu que le titre de propriété en faveur d’PERSONNE3.) est établi, eu égard aux déclarations de succession des 19 mai 1981 et 22 septembre 1999.Ils estiment que les déclarations de succession, les extraits cadastraux et la description de l’origine de la propriété contenue dans l’acte de vente du 7 mars 2019 ne constituent pas

Numéro TAL-2019-06930 du rôlePERSONNE1.) expose avoir été arrêtée, ensemble avec son compagnon PERSONNE2.), dans la nuit du DATE2.), vers 03.00 heures du matin, lors de leur retour de LIEU1.) vers leur domicile en LIEU3.), sur l’aire de LIEU2.), où ils avaient fait une petite pause afin qu’elle puisse uriner.L’Etat conteste formellement la version des faits

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par exploit d’huissier du 22 juillet 2019, la société à responsabilité limitée

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Audience publique du mardi, 4 juin 2019.du 4 août 2017, parties défenderesses sur reconvention,Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à l’annulation des résolutions reprises aux points 3 et 4 du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence RESIDENCE1.) du 6 juin 2017.Par exploit d'huissier de justice

représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E1061, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 31 octobre 2016, comparant par Maître Brigitte POCHON, avocat, demeurant àL’

CALVO de Luxembourg du 31 octobre 2016, comparant par Maître Brigitte POCHON, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 180589 du rôle et appelée pour fixation le 22 novembre 2016, fut refixée à maintes reprises et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 26 mars 2019, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Sur ce, le

Jugement civil n° 2019TALCH08/00104 Audience publique du mardi, 7 mai 2019.Numéro du rôle: TAL-2019-01606 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Philippe WADLÉ, juge, Guy BONIFAS, greffier.parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 février 2016, comparant

Jugement civil No 49/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit Numéro 180119 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Antoine SCHAUS, 1er juge-président, Maria FARIA ALVES, juge, Silvia MAGALHÃES ALVES, juge, Liliane DA GRAÇA, greffierPar jugement n° 193/14 du 6 mai 2014, faisant suite à une assignation

Numéro 252/2017PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 juin 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 185636 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 11 juillet

Par exploit d’huissier du 17 mai 2016, la société en commandite par actions SOC1.) PROPERTIES II A (ci-après la S.C.A. SOC1.)) fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pourA l’audience du 20 septembre 2017, l’instruction a été clôturée et à l’