Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, il fit valoir être au service de la société SOC 1) depuis le 1er septembre 2012, en tant que « technico-commercial » et avoir le statut de délégué suppléant du personnel depuis les élections sociales organisées le 12 mars 2019.Cette solution serait conforme à une décision de principe rendue par la Cour de cassation en date du 11

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 mars 2016, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1) AKTIENGESELLSCHAFT S.A.

Numéro CAL-2018-00511 du rôle.la société anonyme XEDOC HOLDING S.A. (anciennement XEDOC Luxembourg S.A.), établie et ayant son siège social à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg, représentée par son conseil d’administration,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Catherine NILLES de Luxembourg en date du 15 mai 2018,intimé aux fins du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé du 23 juillet 2019,De ce jugement qui lui a été signifié le 31 mai 2019 et qui a été reçu par A. le 7 juin 2019, ce dernier qui est domicilié en (a relevé appel suivant exploit d'huissier de justice du 23 juillet 2019.A l’appui de son recours, A. fait valoir, concernant le véhicule (...

1) Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 7 février 2018, A, demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A., devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis du 12 octobre 2017, qu’elle qualifia d’abusif, les2)

Kessler du 13 juillet 2016, sub 1) et 2) appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 24 avril 2015, 3) C, demeurant à, 4) D, demeurant à, 5) E, demeurant à, 6) F, demeurant à, sub 3) - 6), demandeurs en reprise d’instance en leur qualité d’ayants droit de G, ayant demeuré, associé subrogé dans les droits etVu l’

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 10 novembre 2015,intervenant volontaire aux termes d’un acte notifié d’avocat à avocat le 25 avril 2016,Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 2 mars 2017 qui a déclaré recevable l’intervention volontaire de la Commission européenne dans la procédure d’exequatur opposant

Statuant sur une demande du 15 février 2013 dirigée par C. et E. contre leur frère A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suivant jugement du 14 octobre 2014 a notamment :constaté que la succession de feu G., dit G, (ci-après : G.), décédé ab intestat le 26 juillet 2011, est échue pour un tiers indivis en pleine propriété à C., à E. et à A.,dit qu’

La société à responsabilité limitée SOC.2.) (ci-après la société SOC.2.)) a réalisé au courant des années 2015 et 2016 des travaux de chaufferie, d’aération et de sanitaire pour le compte de la société anonyme SOC.1.) dans le cadre de la construction de 5 maisons (lots 29 à 33) à (Après avoir adressé en 2015 et 2016 à la société SOC.1.) plusieurs factures d’

Numéro CAL-2019-00993 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 29 juillet 2019,Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 janvier 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A., (ci-après : l’employeur, sinon la société SOC 1)),

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, 13e chambre, le 2 avril 2020, sous le numéro LCRI N° 19/20, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par le jugement entrepris, P1 a été condamné au

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu P.1.) par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 31 mai 2019, sous le numéro 309/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu les procès-verbaux n° 30526 / 2018, 30527 /

Arrêt N° 151/20 IV-COM Audience publique du dix novembre deux mille vingt Numéro CAL-2019-00607 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;E n t r e A, maître en droit et en sciences économiques, résidant à, domicilié à, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 17 mai 2019, comparant par Maître

Par jugement contradictoire du 7 octobre 2019, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a prononcé le divorce entre B. (ci-après B.) et A. (ci-après A.) et a notamment fixé le domicile des enfants communs mineurs C., née le (durée de deux ans à partir du prononcé du divorce, soit à partir du 7 octobre 2019, a dit sans

Numéro CAL-2018-00781 du rôle.la société anonyme B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 9 mai 2018, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Maître X), notaire, intimée aux fins du susdit

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 14 octobre 2019,intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 14 octobre 2019 ;intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 14 octobre 2019,Par ordonnance des référés n° 2/2017 du 3 janvier 2017, Maître Yann BADEN avait été nommé administrateur provisoire de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 5 décembre 2019, sous le numéro 3003/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenu du 17 octobre 2019 régulièrement notifiée au

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 19e chambre correctionnelle, le 18 décembre 2019, sous le numéro 3156/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenu du 13 août 2019 régulièrement

PERSONNE1.), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 9 janvier 2014, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Vu la requête de Monsieur PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») déposée le 22 avril 2011 au greffe de la justice de paix d'Esch/Alzette contre la

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 7 mars 2016 et aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 mars 2016, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit WEBER du 7 mars 2016,intimé aux fins du susdit exploit GEIGER du 7 mars 2016,intimé aux