Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPPELLA de Luxembourg en date du 25/03/2011, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 19 janvier 2011, condamné A.) à payer à la s.à r.l.A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de

Il résulte de cette décision que la requérante doit exécuter une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 24 mois, avec effet du 27 février 2024 au 15 février 2026, prononcée à son encontre par jugement n°108 du Tribunal correctionnel de Diekirch du 15 février 2019, initialement assortie du sursis total, sursis dont elle a été déchue suite à unearrêt

En l’espèce, la société SOCIETE1.) aurait approuvé le contrat conclu avec les époux PERSONNE3.) en date du 10 avril 2019, ce qui serait donc la date de la prise d’effet dudit contrat à prendre en compte.crise sanitaire liée au Covid 19, ce qui aurait constitué un cas de force majeure dans son chef.Le Tribunal actuellement saisi relève d’emblée que les

contestations circonstanciées quant au motif économique invoqué » et qu’« il résulte du courrier électronique du 14 janvier 2020 sur la réorganisation des services SOCIETE1.) et des organigrammes des 15 novembre 2019 et 15 janvier 2020 versés en cause que le département et le poste de PERSONNE1.) ont été supprimés ».Par contrat de travail à durée

Arrêt N°541/09 X. du 9 décembre 2009 (1933/2008/XD)Vu la plainte de Maître Claude SPEICHER, agissant en sa qualité de gérant de la tutelle de T.), adressée au Procureur d’Etat de Diekirch par lettre du 3 avril 2008, entrée au Parquet de Diekirch le 9 avril 2008.Vu le procès-verbal n° 268/08 du 5 mai 2008 et le rapport n° 2008/28539/520/MAY du 8 juillet 2008

AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 NOVEMBRE 2023Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (21.05.2021, 19.11.2021, 14.01.2022, 28.01.2022, 22.04.2022, 23.09.2022, 11.11.2022, 10.02.2023, 24.02.2023, 05.05.2023).Par courrier du 5 juillet 2016, la société SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) du transfert de son contrat de travail de la

déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement du 8 février 2013, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 août 2011, Maître Max MAILLIET comparant par lui-même,Par jugement rendu le 30 juin 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté les demandes formées par AA.) et l’a

Arrêt N° 289/12 V. du 22 mai 2012 (Not. 30066/09/CD)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 27 octobre 2011, sous le numéro 3203/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschs-sur-Alzette du 6 septembre 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Karim ZEDIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2013.Par requête du 27 avril 2012, A a fait convoquer la société B S.A., domiciliée à

demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 juin 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 7 février 2017 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de l’indivision de droit commun entre B)

Arrêt N°413/08 X. du 15 octobre 2008F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 avril 2008 sous le numéro 1344/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Y.) (1) du 21/03/

Suite à sept remises ultérieures à la demande des parties, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 19 février 2024.A l’audience publique du 19 février 2024, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara :A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 novembre 2019, remplacé par

Arrêt N° 72/19 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-six avril deux mille dix-neufNuméro CAL-2018-00846 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 7 septembre

Jugt no 1344/2008Audience publique du 24 avril 2008Par citations du 22 novembre 2007 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 19, 20 et 21 février 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:L’affaire

Par citation du 24 janvier 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 8 février 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:L’affaire fut remise pour continuation des débats à l’audience du 9

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de coiffeuse par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 avril 2018 comportant une clause d’essai de six mois.Par lettre recommandée du 23 octobre 2018, l’employeur a licencié PERSONNE1.) avec un préavis allant du 24 octobre

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00153 Audience publique du mardi, douze novembre deux mille dix-neuf Numéro TAL-2019-03896 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Entre PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.),

Arrêt N°513/14 X du 26 novembre 2014Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°1681/13 du 11 juillet 2013 renvoyant A.), Y.), B.) et X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 7, 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Numéro 165/2011PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 3 janvier 2011, comparant par Maître Marianne DECKER, avocat, demeurant à L-ADRESSE2.), en l’étude de laquelle domicile est élu,L’affaire, inscrite sous le numéro 135017 du rôle et appelée pour fixation le

Vu le procès-verbal n°15/2008 du 26 août 2008 et le rapport n°45/2008 du 23 septembre 2008 de la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Grevenmacher, Service Régional des Polices Spéciales.En août 2008, la police a découvert qu’à l’adresse privée du prévenu X.) , à savoir, à L-(Lors de son audition par la police, X.) a déclaré, en date du 5