Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 5 décembre 2023, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du code du travail.

que la déclaration de créance numéro 1 était basée sur une ordonnance de référé du 28 janvier 2021, prononcée encore avant le faillite de la société SOCIETE1.) et ayant condamné laque suivant la deuxième déclaration de créance du 2 février 2021, il a en conséquence demandé le paiement de sept jours de congé non pris, correspondant à la différence entre les

Le 5 décembre 2023, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du code du travail.

Il produit en premier lieu une attestation intitulée ordonnance aux termes de laquelle un médecin atteste que PERSONNE1.) a été vu par un confrère en date du 11 avril 2022 dans un état de choc émotionnel sévère.

l'ordonnance qui suit :o r d o n n e l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Annick EVERLING, juge de paix directeur, siégeant comme présidente du tribunal du travail en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu’en tête.

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 7 novembre 2023, PERSONNE1.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée suivant ordonnance rendue par le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 14 juillet 2023 (E-TREF-67/23).521-7 du Code du travail et

Le 24 novembre 2023, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du code du travail.Par requête déposée au greffe le 24 novembre 2023, PERSONNE1.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet accordée suivant ordonnance rendue par la présidente du

l’ordonnance qui suit :Ainsi prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix, président du tribunal du travail de et à Diekirch, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN, en Notre audience publique, en la salle des audiences du tribunal de paix et à Diekirch, date qu'en tête et avons signé avec le greffier la présente ordonnance.

Maîtres Maria MUZS et Olivier UNSEN furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit :Par requête déposée au greffe le 6 novembre 2023, PERSONNE1.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée suivant ordonnance

ORDONNANCE QUI SUIT:ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Béatrice HORPER, Présidente du Tribunal du travail, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui ont signé la présente ordonnance, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

L’ORDONNANCE QUI SUIT:Présidente du Tribunal du Travail, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui ont signé la présente ordonnance, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit. 6

ORDONNANCEVu la requête déposée le 14 novembre 2023 devant le Président du tribunal du travail par le requérant aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du 24 juillet 2023, rendue sous le numéro fiscal no 899/23.Il y a

Maîtres Jalle DURNA, Cristina PEIXOTO et Julie KEMMER furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en

ORDONNANCEpartir du troisième mois qui suit la notification de la présente ordonnance.intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification de la présente ordonnance,c o n d a m n e la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARLS à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire des mois de septembre 2022 à novembre

ORDONNANCE

ORDONNANCEc o n d a m n e le SOCIETE1.) SOCIETE3.) à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire des mois d’août et d’octobre 2020 et le certificat de travail, et ce dans la quinzaine de la notification de la présente ordonnance,o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que suite au dépôt de la requête introductive d’instance en date du 22 avril 2021, la société anonyme SOCIETE2.) a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre le requérant qui a abouti à une ordonnance de non-lieu en date du 2 mars 2022.L’appel relevé par l’employeur contre ladite ordonnance a

Par ordonnance n° 1538/22 rendue le 24 mai 2022, la présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière d’allocation d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4 (2) du code du travail, avait statué comme suit :

Par ordonnance n°105/23 du 22 juin 2023, la Cour d’appel (8ème ch.), jugeant sur renvoi de la Cour de cassation opéré par arrêt du 2 mars 2023, avait statué comme suit :réintégration dans ses fonctions, avec effet immédiat, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.Sur pourvoi en