Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des conditions de vie dignes, le tout aux frais de l’ETAT et sous peine d’une astreinte de 2.000,- euros par jour de retard à compter du jour sinon du lendemain du prononcé de l’ordonnance à intervenir.Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

ORDONNANCEDe l’accord des parties et par applications de dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile il y a lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ;

ORDONNANCEPERSONNE1.) justifiant, en l’espèce, d’un intérêt probatoire légitime au sens de l’article 350 du NCPC il y a lieu de faire droit à la demande en expertise sur base de cet article et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’

Ils sollicitent en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation des parties défenderesses à tous les frais et dépens de l’instance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé

PERSONNE4.) et son épouse PERSONNE5.), ayant initialement comparu en personne, ne se sont plus présentés, ni fait représenter à l’audience du 5 février 2024, date à laquelle l’affaire avait été refixée pour plaidoiries, de sorte qu’en application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire.

Suite au contredit formé le 1DATE1.) par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00347, délivrée en date du 4 juillet 2023 et lui notifiée en date du DATE1.), les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire de vacation des référés du lundi matin, 21 août 2023.Par

Saisi de cette demande, un vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a par ordonnance n° 2020TALREFO/00165 du 28 avril 2020 ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Romain FISCH, demeurant professionnellement à

Suite au contredit formé le 28 décembre 2022 par Maître David COLLOT contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2022TALORDP/00453, délivrée en date du 29 novembre 2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 2 décembre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 20 févrierPar

Suite au contredit formé le 25 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00513, délivrée le 29 septembre 2023 et lui notifiée en date du 10 octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 20 novembre 2023.

partant condamner PERSONNE2.) à déguerpir du bien indivis avec tous ceux qui l’occupent de son chef, endéans les quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sinon et faute par lui de ce faire dans le délai imparti, voir autoriser d’ores et déjà la requérante à le faire expulser par la force publique et à évacuer ses meubles etLa

d’expertise telles qu’ordonnées suivant l’ordonnance des référés numéro 2023TALREFO/00079 du 24 février 2023.est à déclarer fondée et que la société SOCIETE2.) S.àr.l. est tenue d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par ordonnance des référés du 24 février 2023 précitée.disons que la société SOCIETE2.) S.àr.l. est tenue d

La présente ordonnance quoique rendue en la forme des référés a autorité de chose jugée au principal, de sorte que l’article 938 du nouveau code de procédure civile disposant que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par provision n’est pas applicable.

ORDONNANCEreprise dans le dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Suite au contredit formé le 28 novembre 2023 par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.à r.l.-S. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00541, délivrée le 17 octobre 2023 et lui notifiée en date du 19 octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 8 janvier

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. 5

ORDONNANCEVu l’ordonnance conditionnelle No.Vu l’ordonnance conditionnelle No.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution. 12