Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé le 8 janvier 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00618, délivrée le 28 novembre 2023 et lui notifiée en date du 30 novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 29 janvier 2024ORDONNANCEPar requête du

ORDONNANCEprovisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

ORDONNANCELa partie demanderesse réclame encore la condamnation solidaire de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à venir nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant enregistrementordonnons l’

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2024-01829 et TAL-2024-02457 pour y statuer par une seule et même ordonnanceIl y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que proposée par les parties requérantes au principal et telle que reprise dans le dispositif de la

ORDONNANCEAu vu des éléments du dossier, la partie demanderesse justifie d’un intérêt probatoire légitime au sens de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

ORDONNANCEAux termes de leur assignation, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours

ORDONNANCEPar ordonnance conditionnelle de paiement n° 2020TALORDP/00027 du 22 janvier 2020, il a été ordonné à la société SOCIETE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE5.) (ci-après « la société SOCIETE5.) ») la somme de 148.513,88.- euros ainsi que la somme de 40,- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

ORDONNANCEVu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016 ayant nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE4.) S.Apendant une durée de douze mois, renouvelable le cas échéant, avec la mission de gérer et d’administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus selon les lois et usages du commerce, et

ORDONNANCEl’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 2.000,- euros par jour de retard, etAux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirordonnons l’

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.441/2016 du 12 août 2016 et dont le dispositif est conçu comme suitdisons irrecevable la demande en annulation et en mainlevée de l’ordonnance présidentielle du 29 avril 2016 pour autant qu’elle est basée sur les articles 932 et 933

ORDONNANCEdisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinetordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

ORDONNANCECompte tenu des éléments du dossier il y a lieu de faire droit à la demande en expertise sur base de l’article 350 du NCPC et partant de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnancedisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise

ORDONNANCEIl paraît important de souligner que l’ordonnance du juge des référé est exécutoire par provision, elle n’a pas autorité de chose jugée au principal mais seulement au provisoireIl s’ensuit que l’ordonnance de première instance est à réformer et que les mesures demandées sont irrecevables sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de

Suite au contredit formé le 14 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00360, délivrée le 11 juillet 2023 et lui notifiée en date du 13 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 21 août 2023ORDONNANCE

ORDONNANCELe 26 février 2020, la High Court of Justice, Queen’s Bench Division, délivre une provisional Third Party Debt Order, ordonnant (i) une audience pour la requête TPDO et (ii) que jusqu’à cette audience, SOCIETE3.) ne doit, sauf ordonnance contraire, payer à SOCIETE4.) ou à toute autre personne, aucune somme due ou à échoir par SOCIETE3.) à SOCIETE4.

ORDONNANCEA l’appui de sa demande, la société anonyme SOC1.) expose que suivant ordonnance de référé numéro 472/2016 du 2 septembre 2016, Maître Alain RUKAVINA a été administrateur provisoire de la société anonyme SOC2.) SA, avec la mission de convoquer une assemblée générale en bonne et due forme en vue de faire approuver les comptes annuels et de procéder

ORDONNANCELa partie demanderesse sollicite finalement l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel sur minute et avant enregistrementNous Muriel WANDERSCHEID, Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à

ORDONNANCEen faveur de la requérante, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.800,00 euros, sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, iii) voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, nonobstant appel et sans cautionordonnons l’exécution

ORDONNANCEIl réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de B.) aux frais et dépens de l’instanceSi une contestation soulevée par le débiteur lui paraît vraiment sérieuse, le juge des