Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 1416/11 rendue le 6 juillet 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol domestique et d’infraction à l’article 506-1 3) et 4) du Code pénal.

Vu l’ordonnance n°2091/09 du 15 octobre 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°962/09 du 21 octobre 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à Luxembourg, renvoyant P1.) , par admission de circonstances atténuantes, du chef de faux et d’usages de faux ainsi que du chef d’abus de

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2611/10 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 15 décembre 2010, confirmée par l’arrêt numéro 118/11 du 21 février 2011 de la chambre du conseil de la Cour d’appel.

Vu l’ordonnance numéro 321/11 rendue le 10 février 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de banqueroute frauduleuse.

Vu l’ordonnance numéro 397/11 rendue le 22 février 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 247 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1400/10 de la Chambre du Conseil du 1er juillet 2010.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1895/09 de la Chambre du Conseil du 24 septembre 2009.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1412/10 rendue le 7 juillet 2010 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’escroquerie, de menaces verbales d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, sinon punissable d’une peineVu l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1966/10 de la Chambre du Conseil du 29 septembre 2010.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 289/10 rendue le 11 février 2010 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du même siège du chef de vol domestique.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1419/10 de la Chambre du Conseil du 7 juillet 2010.

Vu l’ordonnance numéro 511/10 rendue le 11 mars 2010 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du même siège du chef d’infractions à l’article 379 bis du Code pénal.

Suite à une commission rogatoire internationale, et sur base d’une ordonnance délivrée par le Juge d’Instruction, les agents de la Section d’Entraide Judiciaire Internationale du Service de Police Judiciaire ont procédé en date du 14 janvier 2009 à une perquisition dans les locaux des sociétés SOC1.) Luxembourg S.A. et SOC2.) S.A..

Vu l’ordonnance numéro 664/10 du 25 mars 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant P.) , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’extorsion, de tentative d’extorsion, d’infractions à la loi du 15 mars 1983 relative aux armes

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 168/10 de la Chambre du Conseil du 28 janvier 2010.Par ordonnance du 15 mai 2007, le Juge d’Instruction a clôturé l’instruction judiciaire.Par ordonnance du 28 janvier 2010, la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement a ordonné le renvoi des prévenus.

De cette ordonnance de la chambre du conseil fut interjeté appel, qui fut toisé par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 29 mai 2009, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement.Le Tribunal retient que le délai entre la clôture de l’instruction en date du 22 novembre 2007 et l’ordonnance de la chambre du

Vu l’ordonnance numéro 1691/09, rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 août 2009 renvoyant Y.) , X.) et Z.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol et X.) et Z.) encore du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesL'ordonnance

Par ordonnance n° 2228/09 du 22 octobre 2009, la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement a constaté qu’aucun acte interruptif ou suspensif n’a été posé pendant trois années et a déclaré éteinte par l’effet de la prescription l’action publique engagée contre le prévenu pour détention illégale des armes trouvées lors de la prédite perquisition

Par ordonnance n° 2228/09 du 22 octobre 2009, la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement a constaté qu’aucun acte interruptif ou suspensif n’a été posé pendant trois années et a déclaré éteinte par l’effet de la prescription l’action publique engagée contre le prévenu pour détention illégale des armes trouvées lors de la prédite perquisition

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1285/09 de la Chambre du Conseil du 18 juin 2009.