Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 mai 2005 confirmé par l’arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 25 mai 2007 ordonnant le renvoi de PREVENUE 2.) et PREVENU 1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de faux, d’usage de faux, banqueroute simple, d’abus de confiance et d

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil numéro 318/07 du 22 février 2007 ordonnant le renvoi de A.), B.), C.) et D.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Dans l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir intentionnellement infligé des actes de torture à une personne.Dès lors, le prévenu A.)

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 12 octobre 2006.La chambre du conseil a estimé qu’en vertu de l’application immédiate de la loi pénale ou rétroactivité « in mitius « la plus douce, la loi nouvelle sera immédiatement appliquée, même aux faits commis avant son entrée en vigueur , au

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 juillet 2006.Les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour statuer quant à l’infraction sub 2) de l’ordonnance de renvoi par application de l’article 5-1 du Code d’instruction criminelle.L’ordonnance de renvoi du 6 juillet 2006 a

Vu l’ordonnance de renvoi du 20 mai 2005.Vu l’arrêt du 18 novembre 2005 confirmant l’ordonnance de renvoi.Par réquisitoire du 10 février 2005 le Ministère Public demande le renvoi devant le tribunal correctionnel, qui est ordonné par ordonnance du 20 mai 2005 et confirmé en appel par arrêt du 18 novembre 2005.A l'audience du 6 juin 2007, la défense du

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du 8 février 2007 renvoyant les prévenus PREVENU 2.) et PREVENUE 1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la toxicomanie, et le règlement grand-ducal du 26 mars 1974.

Vu l’ordonnance de renvoi no.Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, ces infractions seront punies d’un emprisonnement de trois mois au moins.

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 mai 2006, ordonnant le renvoi de PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement du chef de d’infractions à l’article 8bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur lesL'

Vu l’ordonnance de renvoi no.Vu l’ordonnance de renvoi no.Vu l’ordonnance de renvoi no.Par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 avril 2002, X.) fut renvoyé devant une chambre correctionnelle.Par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 mai 2004, X.) a été renvoyée

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 mai 2005 ordonnant le renvoi de X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’abus de confiance et d’escroquerie et d’infractions à la loi du 5 avril 1993.Il est de principe qu'il ne peut être légalement statué par les tribunaux correctionnels

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 mars 2005 ordonnant le renvoi de P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d'infractions à l'article 384 du Code pénal pour avoir détenu des images, photographies et films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés deVu l’

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 mars 2005 ordonnant le renvoi de P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d'infractions à l'article 384 du Code pénal pour avoir détenu des images, photographies et films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés deVu l’

L’indication de cette date dans l’arrêt, dans l’ordonnance de renvoi et dans la citation, n’est cependant que provisoire;

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 octobre 2006 renvoyant par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, les prévenusVu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2006 renvoyant, par application

Or, les courriers émanant du Ministère Public ne constituent pas non plus des actes de la procédure pénale, mais forment des actes d’administration interne en vue de rechercher et déterminer le lieu de résidence ou le domicile du prévenu pour être en mesure de poser de nouveau des actes de procédure et notamment la notification de l’ordonnance de renvoi,

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil numéro 318/07 du 22 février 2007 ordonnant le renvoi de A.), B.), C.) et D.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Dans l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir intentionnellement infligé des actes de torture à une personne.Dès lors, le prévenu A.)

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 2 juin 2005, confirmée par l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 25 octobre 2005, ordonnant le renvoi de PREVENU 1.) du chef de blanchiment de fonds en provenance du trafic de stupéfiants avec la circonstance aggravante que les faits auraient été commis dans le cadre d

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 21 mars 2005Notice : 2625/2005/CD Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 15 mars 2005.8778/2006/CD Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'

Cette saisie-arrêt avait été autorisée par le Président du Tribunal d’Arrondissement par une ordonnance du 9 mars 2004.T1.) , nommé administrateur provisoire par ordonnance du juge des référés du 19 avril 2004, saisi par assignation de la société SOC1.) , avait établi les comptes simples et les comptes consolidés au 31 décembre 2002 ainsi qu’au 31 décembre

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juin 2005, renvoyant les prévenus P 1, P 2 et P 3 devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour extorsion, tentative d’extorsion et vol. P 1 a encore été renvoyé du chef de menaces d’attentat.