Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 mai 2006, ordonnant le renvoi de PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement du chef de d’infractions à l’article 8bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur lesL'

Vu l’ordonnance de renvoi no.Vu l’ordonnance de renvoi no.Vu l’ordonnance de renvoi no.Par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 avril 2002, X.) fut renvoyé devant une chambre correctionnelle.Par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 mai 2004, X.) a été renvoyée

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 mai 2005 ordonnant le renvoi de X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’abus de confiance et d’escroquerie et d’infractions à la loi du 5 avril 1993.Il est de principe qu'il ne peut être légalement statué par les tribunaux correctionnels

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 mars 2005 ordonnant le renvoi de P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d'infractions à l'article 384 du Code pénal pour avoir détenu des images, photographies et films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés deVu l’

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 mars 2005 ordonnant le renvoi de P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d'infractions à l'article 384 du Code pénal pour avoir détenu des images, photographies et films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés deVu l’

L’indication de cette date dans l’arrêt, dans l’ordonnance de renvoi et dans la citation, n’est cependant que provisoire;

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 octobre 2006 renvoyant par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, les prévenusVu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2006 renvoyant, par application

Or, les courriers émanant du Ministère Public ne constituent pas non plus des actes de la procédure pénale, mais forment des actes d’administration interne en vue de rechercher et déterminer le lieu de résidence ou le domicile du prévenu pour être en mesure de poser de nouveau des actes de procédure et notamment la notification de l’ordonnance de renvoi,

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil numéro 318/07 du 22 février 2007 ordonnant le renvoi de A.), B.), C.) et D.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Dans l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir intentionnellement infligé des actes de torture à une personne.Dès lors, le prévenu A.)

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 2 juin 2005, confirmée par l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 25 octobre 2005, ordonnant le renvoi de PREVENU 1.) du chef de blanchiment de fonds en provenance du trafic de stupéfiants avec la circonstance aggravante que les faits auraient été commis dans le cadre d

Cette saisie-arrêt avait été autorisée par le Président du Tribunal d’Arrondissement par une ordonnance du 9 mars 2004.T1.) , nommé administrateur provisoire par ordonnance du juge des référés du 19 avril 2004, saisi par assignation de la société SOC1.) , avait établi les comptes simples et les comptes consolidés au 31 décembre 2002 ainsi qu’au 31 décembre

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 21 mars 2005Notice : 2625/2005/CD Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 15 mars 2005.8778/2006/CD Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juin 2005, renvoyant les prévenus P 1, P 2 et P 3 devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour extorsion, tentative d’extorsion et vol. P 1 a encore été renvoyé du chef de menaces d’attentat.

En d’autres termes, si les juges correctionnels ont le pouvoir d’attribuer aux faits dont ils sont saisis, une qualification différente de celle que ces faits ont reçu dans l’ordonnance de renvoi ou dans la citation à prévenu, ils n’ont ce droit qu’à l’égard des faits¸ compris, soit dans le renvoi, soit dans cette citation (Le Poittevin, Code d’instruction

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du 16 novembre 2004 renvoyant P 2 et P 1 devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef d'infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie pour 1) avoir vendu depuis un temps non prescrit etPour

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 novembre 2004 confirmée par arrêts du 1 mars 2005 renvoyant par application de circonstances atténuantes, P 1 et P 2 devant une chambre correctionnelle du chef de faux et d’usage de faux et P 1 en outre du chef de prise d’intérêt illégale, sinon à titre subsidiaire duIl

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 11 février 2003.Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 11 février 2003.

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg du 16 septembre 2004 ayant par application de circonstances atténuantes renvoyé les prévenus P 1 et P 2 devant le Tribunal de Simple Police de Luxembourg.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 juin 2005 renvoyant P 1 par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’attentats à la pudeur sur les personnes des enfants mineurs J.S., E.S. et C.B. commis depuis un temps non prescrit et notamment le

Vu l'ordonnance du 20 janvier 2005 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirmée par arrêt no.87/05 du 9 mars 2005 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel ordonnant le renvoi de P1.), de P2.) et de P3.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef d’abus de confiance;La première