Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1682/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 octobre 2020 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 322/2021 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 février 2021 renvoyant le prévenu P1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 160 et 163 alinéa 1, subsidiairement, aux articles 160

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 957/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 juin 2020 renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de corruption active (article 247 du code pénal).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1895/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 novembre 2018 renvoyant P1), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions de faux et d’usage de faux.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 964/19 rendue en date du 15 mai 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt numéro 869/19 du 8 octobre 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, qui a renvoyé les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’Aux

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 463/2019 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 février 2019, confirmée par l’arrêt numéro 509/2019 du 4 juin 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu A.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1031/2019 rendue en date du 15 mai 2019 par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant P1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du code pénal et à l’article 451

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1728/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 octobre 2018 renvoyant PREV), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions de faux et d’usage de faux.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1946/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 novembre 2018 renvoyant le prévenu, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse, sinon, à titre subsidiaire, d’C’

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1052/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 avril 2016, renvoyant la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 418 et 420 du code pénal.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 429/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2018.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 954/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 juin 2018 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractionsLe Service de Police Judiciaire procède à une perquisition des lieux occupés par la société B route d’Arlon à Strassen

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 424/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 juillet 2018 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et laAu

Le Tribunal constate que par citation du 3 octobre 2016, et suite à une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendue sous le numéro 1437/16 en date du 8 juin 2016, PERSONNE1.) a été cité de comparaitre devant le Tribunal de police de Luxembourg du chef de l’infraction de menaces d’attentat.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2617/2016 de la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 octobre 2016, et l’arrêt numéro 991/2016 du 28 novembre 2016 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant, partiellement par application de circonstances atténuantes, X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’En ce qui

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1531/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 4 juillet 2017, renvoyant les prévenus P.1A.), P.2.), P.3.), P.4.), P.5.), P.6.) et P.7.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973Aux

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1604/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 juin 2016, confirmée par l’arrêt numéro 770/2016 du 4 octobre 2016 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de priseLe

La règle s’impose même si le prévenu fait défaut ou si le juge a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2583 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 21 octobre 2015, renvoyant les prévenus en partie par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 379 bis alinéas 3°, 4° et 5°, 380, 382-1, 382-2 et