Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’une ordonnance de validation de saisie-arrêt spéciale simplifiée rendue entre parties le 4 janvier 2023, inscrite au répertoire (fiscal) sous le numéro 9/23Revu l’ordonnance de validation de saisie-arrêt spéciale simplifiée n° 9/2023 rendue

Suivant ordonnance rendue le 18 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, pensions, rentes, appointements et indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., pour avoir paiement de la

ORDONNANCEvoir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire, nonobstant toutes voies de recours et sans cautionAux termes de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes les mesures provisoiresIl convient par conséquent d’accueillir la demande de

ORDONNANCEarriérés de salaire des mois de février 2023 à avril 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde et à lui délivrer les fiches de salaire des mois de février 2023 à avril 2023 endéans la huitaine suivant la notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard et par

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instancel’indemnité de procédure devant revenir à PERSONNE1.) à la somme de 400 euros. - Exécution provisoire Aux termes de l’

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de l’association ORGANISATION1.) aux frais et dépens de l’instanceAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait ordonné

Par ordonnance pénale n°0333 rendue le 30 janvier 2023, PERSONNE1.) futd’ordonnanceCette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 03 février 2023Par courrier entré au Parquet de Luxembourg le 09 février 2023, PERSONNE1.) forma opposition contre ladite ordonnancePar ordonnance pénale numéro 0333 rendue le 30 janvier 2023, le juge de paix de Luxembourg

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUITordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toutes voies de recours et sans cautionAinsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Béatrice HORPER, Présidente du Tribunal du travail, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui ont signé la présente ordonnance, date qu'en tête, au prétoire de la

Il y a dès lors lieu d’assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire, nonobstant toute voie de recours et sans cautiondisons qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge de paixordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution

Vu l’ordonnance de paiement provisoire rendue par le juge de paix de et à Luxembourg le 6 octobre 2022 par laquelle le juge de paix a ordonné au défendeur PERSONNE1.) de payer entre les mains du Syndicat de Chasse du lot NUMERO1.) le montant de 3.740,40 euros, devant revenir à la partie demanderesse PERSONNE2.) à titre d’indemnisation des dégâts causés sur

Suite à l’ordonnance de non-informer du juge d’instruction du 5 mai 2023, le mandataire de la société SOCIETE1.) a relevé appel de cette ordonnance, procédure d’appel qui est actuellement en coursIl résulte encore des conclusions de l’avocat général du 2 juin 2023 concernant l’appel portant sur l’ordonnance de non-informer du juge d’instruction que la

ORDONNANCELes faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal de ce siège le 29 juillet 2020 sous le numéro fiscal 2075/20, et dont le dispositif est conçu comme suitordonnance rendue par le Président du tribunal de ce siège le 20 janvier 2021 sous le numéro fiscal 190/21, et dont le dispositif est

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 22 février 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 23 janvier 2023 et notifiée à la

ORDONNANCEl’ordonnance qui suitLa requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui délivrer les fiches de salaire des mois de juillet et d’août 2023 dans la huitaine à partir de la notification de l’ordonnance, le tout sous peine d’une astreinte de 50.€ pour chaque jour de retard et pour chaque documentElle demande finalement la

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président

Il résulte des pièces versées en cause que, par ordonnance de référé du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 novembre 2021, le juge des référés a déclaré fondée l’opposition formée par la société SOCIETE2.) à l’encontre du titre exécutoire n° 2020TALORDP/00424 du 14 août 2020, lequel a été déclaré nul et non avenu, pour cause de contestations

ORDONNANCEl'ordonnance qui suito r d o n n e l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recoursAinsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier

ORDONNANCE EN RÉFÉRÉ EN MATIÈRE DE BAIL À LOYERl’ordonnance qui suitenjoindre la partie défenderesse de reloger la partie demanderesse dans un bien similaire ou équivalant, avec astreinte de 250.- euros par jour de retard à partir du prononcé de l’ordonnance à intervenirsinon, ordonner à la partie défenderesse d’effectuer l’ensemble des travaux nécessaires

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11948/24 rendue le 23 octobre 2024 par Paul LAMBERT, juge de paix à

ORDONNANCEl’ordonnance qui suitL’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir est sollicitéecondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaires pour les mois de novembre 2022 à mai 2023 et ce dans la quinzaine de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 25 euros (vingt-