Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance n° L-SAS-174/24 rendue le 21 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce saisie, afin d

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 11 avril 2024 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 mars 2024 et notifiée à la partie défenderesse

d’une ordonnance rendue le 7 octobre 2015 sous le n° 3424/15 par la même juridiction et dont le dispositif est conçu comme suit :revu les jugements n° 2405/14 du 11 juin 2014, n° 3919/14 du 29 octobre 2014, n° 265/15 du 21 janvier 2015 et l’ordonnance n° 3424/15 du 7 octobre 2015,rappelle que suivant jugement n° 265/15 du 21 janvier 2015, complété par l’

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

ORDONNANCEd’augmentation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. - à lui remettre dans un délai de quinzaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 50 euros par document non remis et jour de retard:PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800

fait droit par ordonnance du 23 mai 2022.

simple ordonnance du Président ;La Présidente prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, elle rendit l’ordonnance qui suit :

Par une ordonnance du 15 octobre 2024, le Tribunal de céans a fait droit à cette demande.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 22 avril 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA23524/24 délivrée le 22 mars 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 28 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 18 septembre 2024 à 9h00, salle JP 1.19

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire

ORDONNANCEtitre d’arriéré de salaire pour le 1er août 2024 et 2.635,84 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 12 jours de congé non pris, - à lui remettre dans un délai de huitaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte non comminatoire de 50 euros par jour de retard:PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation

ORDONNANCEPERSONNE1.) demande encore à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui remettre les fiches de salaire à partir du mois d’avril 2024 dans la huitaine de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 10 euros par jour de retard.PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros et

ORDONNANCEsalaires pour les mois de juin 2024 à août 2024 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance des salaires, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde, - à lui remettre dans un délai de huitaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte non comminatoire de 100 euros par jour de

Par ordonnance n° L-SA-2054/23, rendue le 5 octobre 2023 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE3.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie

Par ordonnance n° L-SA-849/24, rendue le 18 avril 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE1.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’établissement public

Factuellement, SOCIETE1.) SA a fait plaider que suite aux loyers et arriérés restés en souffrance, elle a procédé à une saisie-gagerie à l’encontre de la partie défenderesse et a obtenu autorisation à pratiquer celle-ci suivant ordonnance du 16 avril 2024 pour un montant de 310.968,89.-EUR.

Suivant ordonnance du 22 juin 1995, la Présidente du tribunal de travail a ordonné le maintien de la rémunération du requérant jusqu’au terme de définitif de la procédure.Suivant arrêt rendu en date du 23 novembre 1995, la Cour d’Appel a confirmé l’ordonnance de première instance du 22 juin 1995.

Faisant suite au contredit formé le 24 avril 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-4511/24 délivrée le 27 mars 2024 et lui notifiée le 29 mars 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 1er juillet 2024.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4511/24 du 27 mars

Faisant suite au contredit formé le 7 septembre 2022 par PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-7335/22 délivrée le 8 août 2022 et lui notifiée le 11 août 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 24 octobre 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7335/22 du 8 août 2022, le juge de paix de Luxembourg a

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 857/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.