Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n°847/07 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2007, confirmée par Arrêt n°451/07 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 2 octobre 2007, renvoyant les

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1811/07 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège le 15 novembre 2007, renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction à l’article 61 du texte coordonné de la loi modifiée du 26 février 1987 sur les chèques.En l’espèce, la

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2008 et la citation à prévenu du 27 juin 2008 (not.09512/2007CD) régulièrement notifiées.

Vu l'ordonnance de renvoi no 138/07 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2007, confirmée par l’arrêt no 178/07 du 27 avril 2007 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel.Sur base d'une ordonnance du juge d'instruction du 27.4.2004, des perquisitions ont eu lieu en date du 29.4.2004 au

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 novembre 2005 et la citation à prévenu du 17 août 2006 (not. 05787/2002CD) régulièrement notifiées.L’information fut clôturée le 7 juillet 2005 et par ordonnance de la chambre du conseil du 29 novembre 2005 X.) fut renvoyé devant le

Par ordonnance de référé n°364/2006 du 1er septembre 2006, X.) a été condamné à payer à Y.) une pension alimentaire de 300 euros à partir du 27 septembre 2006 à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun.été retenue par une ordonnance du juge des référés près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 1er septembre 2006,

Vu l’ordonnance de renvoi du 28 juin 2005 renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant la chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 2 et 5 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animauxLe tribunal ne pourrait pas être saisi à la fois par une ordonnance de renvoi et par

Vu l’ordonnance du 6 février 2006 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant Y.) et X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’abus de biens sociaux, de faux et d’usage de faux, de banqueroute simple, de banqueroute frauduleuse, d’une infraction à la loi du

Par ordonnance du tribunal des référés du 21 janvier 2003, exécutoire par provision, A.) s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement des enfants G.Z., N.Z., D.Z. et A.Z.En l’espèce l’ordonnance du tribunal des référés du 21 janvier 2003 a accordé à A.) un droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs G.Z., N.Z., D.Z. et A.Z. chaque deuxième

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 884/06 rendue en date du 11 mai 2006.

Vu l’ordonnance n°211/08 du 14 février 2008 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue A.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’homicide involontaire et de conduite en état d’ivresse.

Vu l’ordonnance de renvoi n°1392/08 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 12 août 2008.

Vu l’ordonnance n° 1154/07 du 12 juillet 2007 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) et Y.) , moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal.Le Ministère Public conclut au rejet de cette demande, principalement, au motif que cette nullité est couverte par l’

Vu l’ordonnance n° 1357/06 du 6 juillet 2006 rendue par la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 mai 2007 renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de vol domestique.Il échet toutefois de préciser que les vols ont été commis non pas dans les locaux de la firme SOC1.) S.A. comme indiqué dans l’ordonnance de renvoi, mais sur le

Vu l’ordonnance n°1153/08 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 juin 2008 renvoyant le prévenu X.) , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal pour répondre d’infractions de vol et de vol qualifié.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 15 novembre 2007.

Vu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 19 octobre 2006.

Il ressort du dossier répressif que le juge d’instruction, saisi par A.) d’une plainte pour faux témoignage dirigée contre T3.) et T2.), a rendu le 12 octobre 2005 une ordonnance de noninformer, confirmée par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 9 décembre 2005.Le juge d’instruction, saisi de cette plainte, a rendu, en date du 12 octobre 2005

Suivant ordonnance du 14 novembre 2006, la chambre du conseil a rendu une ordonnance de nonlieu à poursuivre à l’égard de A.)Il résulte des éléments du dossier répressif que l'instruction à l'encontre de A.) a été clôturée pas une ordonnance de non-lieu de la chambre de conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 14 novembre 2006.Contre cette