Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour le surplus : révoque l’ordonnance de clôture

Par ordonnance du 26 mars 2012, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement rendu le 17 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Göteborg entre M. E.) et M. A.).Le lundi 4 juin 2012, M. A.) a régulièrement formé recours contre l’ordonnance d’exequatur qui lui a été signifiée le 3 mai 2012

Le 10 avril 2013, un huissier de Luxembourg a dressé un acte de signification de cette ordonnance à M. A.) et a constaté l’envoi de cet acte à un huissier néerlandais aux fins de signification à M. A.), domicilié à Eindhoven.Le 22 avril 2013, l’huissier néerlandais a remis l’ordonnance au domicile de M. A.) à Eindhoven.Le 21 juin 2013, à la demande de M. A.)

Le tribunal du travail a retenu que la société SOC1.) avait d’ores et déjà payé 2.365,71 € à Mme A.) en exécution d’une ordonnance de référé de sorte que la société SOC1.) a été condamnée à payer au total 13.603,67 € à Mme A.), le tribunal ordonnant l’exécution provisoire du jugement pour le montant de 5.829,61 €.

En ce qui concerne la période postérieure au 13 juin 2013, il y a lieu à révocation de l’ordonnance de clôture avec réouverture des débats pour permettre à M. A.) de justifier son préjudice postérieur à cette date.révoque l’ordonnance de clôture du 13 juin 2013 et rouvre les débats pour permettre à M. A.) de justifier, pièces à l’appui, son préjudice

Par ordonnance du 3 janvier 2011, un magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement rendu le 11 mai 2010 par le tribunal de commerce d’Audenarde (Oudenaarde ; Belgique) entre la « société à responsabilité limitée SOC1.) », établie à L-(Le 26 janvier 2011, un huissier luxembourgeois

révoque l’ordonnance de clôture du 13 juin 2013 et rouvre les débats pour permettre à A.) de justifier le montant de 1.996,74 € réclamé à titre de salaire mensuel brut de base au vu de l’article 31 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la

Le 24 avril 2012, la société SOC1.) S.A. a régulièrement formé recours contre cette ordonnance d’exequatur, qui lui a été signifiée le 5 avril 2012.Dès lors, elle conclut à l’annulation de l’ordonnance dDès lors, c’est en contradiction avec le jugement soumis à l’appui de la demande en exequatur que l’ordonnance du 27 février 2012 a déclaré exécutoire au

révoque l’ordonnance de clôture du 30 mai 2013 ;

Par ordonnance du 1er septembre 2011, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg une sentence arbitrale du 26 avril 2011, rendue à Paris sous le no 16687/ND par un arbitre suivant le règlement d’arbitrage de la chambre de commerce internationale, dans l’affaire opposant la société SOC2.) sàrl (SOC3.)Le 23

Dans la mesure où la plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage que la SOC1.) avait déposée contre B.) s’est terminée par une ordonnance de non-lieu de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 12 janvier 2010, la Cour tiendra compte de son témoignage.S’il est vrai que dans son ordonnance de non-lieu du 12 janvier 2010, la Chambre du

Par ordonnance du 17 mai 2013, le président du tribunal du travail a déclaré la requête recevable, a autorisé l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet au requérant en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement, a renvoyé le requérant devant le directeur de l’l’

Par exploit d’huissier du 3 mars 2011, la société anonyme SOC1.) S.A. a relevé appel d’une ordonnance rendue le 1er février 2011 par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la requête de la société de droit des îles vierges britanniques SOC2.) Inc. et déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg une sentence arbitrale finale LCIA n°

Par ordonnance du 16 juillet 2012, revêtue de l’exécution provisoire, le président dudit tribunal a ordonné le maintien de la rémunération, débouté les deux parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du NCPC et condamné la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance.Par exploit d’huissier du 14 août 2012 la société SOC1.) S.A. a

Il a annexé à sa lettre une ordonnance de la Chambre du Conseil du tribunal de première instance de Verviers du 24 février2009 qui a ordonné un non-lieu à poursuivre au bénéfice de A.) du chef d’une plainte avec constitution de partie civile de SOC1.) du 31 mars 2006, tout en informant le tribunal que SOC1.) avait interjeté appel contre cette ordonnance.La

Il a annexé à sa lettre une ordonnance de la Chambre du Conseil du tribunal de première instance de Verviers du 24 février2009 qui a ordonné un non-lieu à poursuivre au bénéfice d’A.) du chef d’une plainte avec constitution de partie civile de SOC1.) du 31 mars 2006, tout en informant le tribunal que SOC1.) avait interjeté appel contre cette ordonnance.La

Par courrier du 18 janvier 2010, le mandataire d’A.) a demandé une remise de l’affaire au motif qu’une procédure pénale susceptible d’avoir une incidence sur l’affaire pendante devant le tribunal du travail était en cours en Belgique en annexant à sa lettre une ordonnance de non-lieu de la Chambre du Conseil du tribunal de première instance de Verviers du 24

Il a annexé à sa lettre une ordonnance de la Chambre du Conseil du tribunal de première instance de Verviers du 24 février2009 qui a ordonné un non-lieu à poursuivre au bénéfice de A.) du chef d’une plainte avec constitution de partie civile de SOC1.) du 31 mars 2006, tout en informant le tribunal que SOC1.) avait interjeté appel contre cette ordonnance.La

S’il est vrai que la plainte de A.) s’est terminée par une ordonnance de non-lieu de la Chambre du Conseil du 9 février 2011 au motif que « les faits tels qu’ils résultent de l’instruction menée en cause ne présentent aucune qualification pénale », la Chambre du Conseil a toutefois estimé qu’il avait agi de bonne

Saisi par le salarié, le président du tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de référé travail et statuant par défaut à l'égard de la société, avait, par ordonnance du 24 juin 2010, condamné cette dernière à payer auaprès la notification de l’ordonnance et plafonnée à la somme de 2.500 €.Par requête déposée le 5 octobre 2010 au tribunal du