Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue le 7 juin 2016, le juge des référés a déclaré la demande recevable mais non fondée au motif que les actions au porteur de la société E) S.A. dont D) prétend avoir la possession n’ont, contrairement aux prescriptions de la loi du 14 août 2014 relative à l’immobilisation des titres au porteur, pas fait l’objet d’un dépôt auprès d’une

La société SOC1.)3 sollicita encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir et la condamnation de la société SOC2’.) à lui payer une indemnité de 10.000.- euros sur base de l'article 240 du NCPC.Par ordonnance du 12 août 2016, un premier juge, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Au vu du dispositif de l’ordonnance, le premier juge a également refusé de charger l’expert de la mission de dresser le décompte entre parties.La Cour relève que l’ordonnance n’est pas entreprise en ce que le premier juge a inversé l’ordre des bases légales invoquées en première instance et en ce qu’il a exlcusivement basé sa décision sur les dispositions de

droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, un Vice-Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, par ordonnance du 5 septembre 2016, désigné expert Monsieur Stéphane SPEICH, conseil en propriété industrielle, avec la mission de procéder :Pour remplir sa mission, l’expert s’est

droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, un Vice-Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, par ordonnance du 5 septembre 2016, désigné expert Monsieur Stéphane SPEICH, conseil en propriété industrielle, avec la mission de procéder :Pour remplir sa mission, l’expert s’est

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2015, le magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a :ordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant appel et sans caution.Par exploit d’huissier du 18 février 2016 SOC1) INC. a relevé appel de cette ordonnance qui, selon les déclarations des parties, lui a été signifiée le

Par ordonnance du 21 septembre 2015 un juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande d’C) tendant à se voir remettre, à titre provisoire, un bien dépendant de l’indivision post communautaire des époux C) – E), en l’espèce le jet-ski, afin de luiA titre

Par ordonnance du 30 mai 2016 il a été fait droit à cette requête.Suite à l’assignation en annulation sinon en rétractation introduite par la SA P) contre cette ordonnance unilatérale, le juge statuant en remplacement de Madame le Président du tribunal, siégeant comme juge des référés, a, par ordonnance du 1er juillet 2016, dit que le président du tribunal d

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 6 janvier 2017 et par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, C) a fait assigner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître à l’audience extraordinaire des référés pour voirPar ordonnance du 10 février 2017, une Vice-Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des

Par ordonnance du 2 octobre 2015, le Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, statuant sur base de l’article 66 du NCPC, a :rejeté la demande en annulation et en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 19 août 2015 comme non fondée;déclaré l’ordonnance commune aux parties tierces saisies;ordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance

ordonnance à intervenir auprès de P) et de la BANQUE X).Elle a de même demandé la condamnation tant de P) que de la BANQUE X) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 € ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance de référé du 10 décembre 2015, le juge des référés s’est déclaré compétent pour connaître de la demande,

Par ordonnance présidentielle du 2 juin 2016 la requête de la société P) en abréviation des délais suivant l’article 934 alinéa 2 du NCPC, déposée le 1er juin 2016, qui a fait suite à celle du 31 mai 2016 qui avait déjà été rejetée, a été refusée au motif que la requérante était restée en défaut de justifier et de préciser en quoi la condition deContre ces

Arrêt rendu le 15 juin deux mille seize sur requête d’appel déposée le 3 juin 2016 au greffe de la Cour par Maître Guy PERROT contre une ordonnance du 31 mai 2016, rendue par Pascale DUMONG, VicePrésidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’Arrondissement de et à LuxembourgPar ordonnance

Par ordonnance du 11 février 2016, le juge des référés de Luxembourg, s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en annulation de la saisie-arrêt, a déclaré non fondée la demande tendant à la suspension des effets de la saisie-arrêt et a déclaré irrecevable la demande en obtention de dommages et intérêts.Par exploit d’huissier du 26 février 2016,

Par ordonnance de paiement du 7 juillet 2015, rendue exécutoire le 14 août 2015, le juge des référés de Luxembourg a ordonné à la SARL T) de payer à la SARL L) la somme de 11.000.- € avec les intérêts légaux à compter de la demande jusqu’à solde et le montant de 150.- € à titre d’indemnité de procédure.Par exploit d’huissier du 25 août 2015 la SARL T) a

Par ordonnance du 4 décembre 2015, le président du tribunal d’arrondissement, siègeant en matière commerciale et comme en matière de référé, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de A.) basée sur l’article 70, alinéa 3 de la loi sur les sociétés commerciales et tendant à obtenir la convocation d’une assemblée générale des actionnaires avecPar

Par ordonnance du 6 octobre 2015, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en institution d’une expertise dirigée contre la société A).Par même ordonnance, le juge des référés a dit la demande en modification de l’ordonnance de référé du 17 décembre 2013 et de l’arrêt de référé de la Cour d’appel du 22 octobre 2014

à titre principal, ordonner la nullité, sinon la rétractation, en application de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que de l’article 933, sinon 932 du même code, de l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 17 avril 2015 pour un montant de 80.134,86 €, en conséquence, voir ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt

Par ordonnance du 3 février 2015, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch, dans un litige opposant R) et Y) à la sàrl IMMOBILIERE V) en liquidation, à J) sàrl, à G) et à la sàrl M) ainsi que sur la demande en intervention de la sàrl V) en liquidation, de J) sàrl, de G) et de la sàrl M) à l’encontre de la société S), a chargé l’expert F),

Par ordonnance du 11 juin 2014, le juge des référés de Luxembourg, statuant comme en référé, a rejeté sur base de l’article 66 du NCPC la demande de A) et de la SARL S) en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 16 avril 2014 ayant autorisé la SA P) à pratiquer saisiearrêt entre les mains de la banque X), de la banque Y) et de la banque Z) sur lesPar