Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de paiement du 7 juillet 2015, rendue exécutoire le 14 août 2015, le juge des référés de Luxembourg a ordonné à la SARL T) de payer à la SARL L) la somme de 11.000.- € avec les intérêts légaux à compter de la demande jusqu’à solde et le montant de 150.- € à titre d’indemnité de procédure.Par exploit d’huissier du 25 août 2015 la SARL T) a

Par ordonnance du 4 décembre 2015, le président du tribunal d’arrondissement, siègeant en matière commerciale et comme en matière de référé, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de A.) basée sur l’article 70, alinéa 3 de la loi sur les sociétés commerciales et tendant à obtenir la convocation d’une assemblée générale des actionnaires avecPar

à titre principal, ordonner la nullité, sinon la rétractation, en application de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que de l’article 933, sinon 932 du même code, de l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 17 avril 2015 pour un montant de 80.134,86 €, en conséquence, voir ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt

Par ordonnance du 6 octobre 2015, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en institution d’une expertise dirigée contre la société A).Par même ordonnance, le juge des référés a dit la demande en modification de l’ordonnance de référé du 17 décembre 2013 et de l’arrêt de référé de la Cour d’appel du 22 octobre 2014

Par ordonnance du 3 février 2015, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch, dans un litige opposant R) et Y) à la sàrl IMMOBILIERE V) en liquidation, à J) sàrl, à G) et à la sàrl M) ainsi que sur la demande en intervention de la sàrl V) en liquidation, de J) sàrl, de G) et de la sàrl M) à l’encontre de la société S), a chargé l’expert F),

Par ordonnance du 11 juin 2014, le juge des référés de Luxembourg, statuant comme en référé, a rejeté sur base de l’article 66 du NCPC la demande de A) et de la SARL S) en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 16 avril 2014 ayant autorisé la SA P) à pratiquer saisiearrêt entre les mains de la banque X), de la banque Y) et de la banque Z) sur lesPar

Par ordonnance de référé du 15 juillet 2015, les demandes de la société SOC.1.) SICAR (ci-après SOC.1.)) tendant 1) à voir ordonner la suspension des effets des réalisations des nantissements notifiées le 7 avril 2015 et la suspension corrélative des effets du transfert des obligations et des parts sociales SOC.15.) à SOC.4.), telle que reprise par SOC.2.)

Par ordonnance de référé du 15 juillet 2015, les demandes de la société SOC.1.) SICAR (ci-après SOC.1.)) tendant 1) à voir ordonner la suspension des effets des réalisations des nantissements notifiées le 7 avril 2015 et la suspension corrélative des effets du transfert des obligations et des parts sociales SOC.15.) à SOC.4.), telle que reprise par SOC.2.)

Par ordonnance de référé du 25 juin 2015 H) a été condamnée à payer à B), agissant en tant qu’héritière de Maître A) décédé le 23 mars 2012, de son vivant notaire à ______, à titre de provision le montant de 129.458,79 € tel que retenu par la Chambre des notaires à titre de taxation du prix de reprise par H) de l’étude de Maître A).Par exploit d’huissier du

Le requérant conclut encore à la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 30 avril 2015, le juge des référés, tout en retenant que la demande principale est basée sur l’article 933 alinéa 1er du NCPC, s’est déclaré compétent pour connaître de la

Par ordonnance du 18 mars 2015, le juge des référés de Luxembourg, a ordonné la discontinuation des poursuites contre la SA A), et plus particulièrement la suspension des effets de la contrainte du 9 juillet 2013 émise par le Receveur-Préposé du Bureau des Recettes des Contributions Directes de et à Luxembourg en vue du recouvrement de la somme de 137.477,20

Par ordonnance du 26 mai 2014, le juge des référés a condamné la SARL SOC.1) à délivrer sous peine d’astreinte à A.) un certain nombre de documents et a nommé un expert afin de calculer sur base de ces documents le prix auquel A.) « a le droit d’acquérir les actions Immobel visées par le Call Option I et le Call Option II accordées par la SARL SOC.1) », le

LTD, société de droit de la République de Chine (Taïwan) et PY) S.A., société de droit luxembourgeois, le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg désigne par ordonnance du 4 janvier 2013 Maître Arsène KRONSHAGEN, et comme administrateur provisoire de PY) S.A., et comme séquestre desLTD de fournir dans la quinzaine de la

Par ordonnance du 25 février 2015, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la SARL SOC1.) basée sur l’article 932 alinéa 1er du NCPC tendant à la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 26 janvier 2015 à la demande de la SARL SOC2.) en exécution d’un jugement du 10 juillet 2013 ayant condamné la SARL SOC1.) à restituer

Par ordonnance du 17 novembre 2014, Elisabeth Capesius, Viceprésidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement, s’est déclarée territorialement compétente pour connaître de la demande de A.), de B.), de la société de droit tchèque SOC.1.) s.r.o. et de laPar

Par exploit d’huissier du 10 février 2014, A) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 3 janvier 2014 par le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui, statuant sur son opposition interjetée le 6 novembre 2013 contre l’ordonnance de référé du 22 octobre 2013 la condamnant par défaut à « enlever dans les

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2014, l’association sans but lucratif ASBL2) (ci-après ASBL2’)) a assigné l’association sans but lucratif ASBL1) (ci-après ASBL1’)) à comparaître devant le juge des référés pour s’entendre condamner à accepter dans un délai de 48 heures, à partir de la date de la signification de l’ordonnance à intervenir, la demande de

Par ordonnance de référé du 26 septembre 2014 le juge des référés a, dans un litige opposant la société de droit français Truffle Capital S.A.S. à la sàrl Truffe Capital et A.), rendu la décision qui suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ».Le 30 octobre 2014 A.) a interjeté appel

l’ordonnance.Par ordonnance du 24 juillet 2014, le juge des référés a déclaré cette demande recevable mais non fondée.Par exploit d'huissier du 3 septembre 2014, K) et son épouse M) ont régulièrement interjeté appel contre l’ordonnance du 24 juillet 2014 qui, selon les informations données par les parties, n’a pas fait l’objet d’une signification.Les

Par exploit d’huissier du 23 avril 2014, A.) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 20 février 2014 par laquelle le juge des référés se déclare incompétent pour connaître de la demande dépendant des pouvoirs des seuls juges du fond.Elle demande dès lors que, sur la base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, et par