Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre à l’appelante de préciser son préjudice matériel et moral compte tenu des éventuels recours des organismes de sécurité sociale ;

Par jugement du 24 mars 2009, statuant en continuation du jugement du 10 juillet 2007 ayant ordonné l’audition de l’expert H) et de l’ordonnance du 24 septembre 2007 ayant ordonné un complément d’expertise, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré fondée la demande des époux D)-C) tendant à obtenir une indemnisation du chef des infiltrations au

avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, enjoint à la partie intimée de conclure de façon circonstanciée quant à

Il y lieu de prononcer une révocation partielle de l’ordonnance de clôture pour autant que l’acte d’appel vise les jugements sub 2) à 13).ordonne la révocation partielle de l’ordonnance de clôture pour autant que l’acte d’appel vise les jugements sub.

révoque l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2013 et prononce la réouverture des débats pour permettre :

Les premiers juges ont estimé, qu’étant donné que les appelants ont été condamnés par ordonnance de référé du 6 mai 2009 à faire remettre en état le fonctionnement de la canalisation afin de rétablir dans son pristinIl résulte de l’ordonnance de référé du 6 mai 2009 que les appelants ont bouché le tuyau d’évacuation des eaux usées des parties intimées, de

Par ordonnance de référé du 11 mars 2009, C) fut nommé huissier de justice-liquidateur des affaires dont l’huissier de justice démissionnaire F) était en charge.

Par exploit d'huissier signifié les 12 et 13 juillet 2012, N) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 19 juin 2012 afin, par voie de réformation, de voir accueillir sa demande en rétractation.Le fait que le dispositif de l’ordonnance entreprise, tel que reproduit à l’acte d'appel, indique « déboutons la S.A. N) à payer à la SPRL IA) une

ordonnance du 8 novembre 2007, a qualifiée de facture finale, deuxièmement, que la contamination du terrain ne constituait pas un cas de force majeure, troisièmement, que l’intimée avait refusé de réintégrer le chantier et, finalement, que le manque à gagner de l’intimée n’était pas établi faute de preuve, le préjudice allégué n’étant ni certain, ni direct.

Pour statuer ainsi les premiers juges ont considéré que Me Marguerite Ries, prise en sa qualité de curateur de la SARL Entreprise de Construction et de Génie Civil R), avait un intérêt pour agir bien que sur base de l’ordonnance de référé du 8 novembre 2007 entretemps exécutée, une provision de 20.667,37 € lui ait été allouée, alors qu’elle ne disposait d’C’

Sur assignation dirigée par exploit d'huissier du 3 décembre 2007 par CW) contre ETABLISSEMENT D) S.AR.L., le juge des référés charge par ordonnance du 18 décembre 2007 l’expert F) de la mission de 1. constater les éventuels vices, malfaçons, désordres et inexécutions affectant les travaux D), 2. déterminer les causes et travaux pouvant y remédier, 3.

Pour statuer ainsi les premiers juges se sont bornés à renvoyer à l’ordonnance présidentielle du 28 avril 2011 ayant autorisé la saisie-arrêt et à retenir qu’eu égard aux pièces versées et aux explications fournies, il y avait lieu de déclarer la demande fondée, sans s’attarder autrement ni sur la cause de la créance ni sur le contenu des pièces et desL’

Avant tout autre progrès quant à la demande reconventionnelle, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, afin de permettre à K) de prendre position quant à ce moyen.révoque l’ordonnance de clôture,

En effet, lorsque le légataire a obtenu l'ordonnance d'envoi en possession, la charge de la preuve de la fausseté de l'écriture ou de la signature d'un testament olographe incombe à l'héritier non réservataire qui conteste le testament (Civ. 1re, 11 févr. 1976, Bull. civ. I, no 65, D. 1976.La charge de la preuve se trouve ainsi inversée depuis l’ordonnance

Par ordonnance du 27 février 2012, le Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, statuant sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, a déclaré non fondée la demande de D) en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 29 juillet 2011 ayant autorisé G) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SA A) Investment et de la SA

Par ordonnance du 16 novembre 2012, le juge siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement a refusé de faire droit à cette demande au motif que les disputes verbales récurrentes entre époux ne constituent pas un élément suffisant pour procéder à la prolongation de la mesure d’éloignement, étant donné qu’elles ne sont pas constitutives d

Par ordonnance du 16 juillet 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a déclaré irrecevable la demande de X.) tendant à obtenir à l’égard de la SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) une injonction à faire droit à sa demande en attribution d’une pension immédiate, sous peine d’une astreinte

Par requête présentée le 15 mai 2012 au Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la succursale luxembourgeoise de H) BELGIUM S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à _______, a demandé la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement contre la société àPar

rapporter à la masse successorale de leur mère la somme de 31.201,54.- euros (25.661,48 + les intérêts), ordonnant le partage et la liquidation de la succession de ME) et prononçant, « pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’instruire utilement le volet des suites à accorder

Par ordonnance du 15 décembre 2011, l’expert U) a été nommé en son remplacement.