Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prévenu P1) maintient encore en instance d’appel son moyen tiré de l’exception de libellé obscur de la citation à prévenu ou de l’ordonnance de renvoi spécialement en ce qui concerne la prévention d’infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi que

Par ordonnance de référé du 24 novembre 2004 à l’initiative de A.) contre la société SOC1.) S.A. en vu de la nomination d’un administrateur provisoire et d’un séquestre, les demandes ont été déclarées irrecevables.Par ordonnance de référé du 16 décembre 2005 il a été fait défense à A.) d’utiliser les qualités d’actionnaire, d’administrateur et d’

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 29 novembre 2005, confirmée par arrêt du 3 février 2006 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu PREVENU 1.) devant la section correctionnelle de ce même Tribunal pour répondre d’infractions à l’article 327 du Code pénal et subsidiairementPar

Par ordonnance de référé du 24 novembre 2004 à l’initiative de X.) contre la société SOC1.) S.A. en vu de la nomination d’un administrateur provisoire et d’un séquestre, les demandes ont été déclarées irrecevables.Par ordonnance de référé du 16 décembre 2005 il a été fait défense à X.) d’utiliser les qualités d’actionnaire, d’administrateur et d’

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 septembre 2005 et les citations à prévenu du 5 janvier 2006 (not. 07672/2003CD et 12782/2003CD) régulièrement notifiées.

Vu l’ordonnance n° 1819/05 du 11 octobre 2005 rendue par la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant les prévenus Y et X moyennant application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal.Les membres du personnel du restaurant RESTO.2, TÉM.1, X et Y, étaient soupçonnés d’avoir participé à

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13 juillet 2006, renvoyant le prévenu S.) devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.Il en résulte que S.) est à acquitter de la prévention lui reprochée sub 1.4. de l’ordonnance de renvoi :

Vu l’ordonnance de renvoi n° 212464/06 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 décembre 2006 ayant ordonné moyennant circonstances atténuantes le renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal.

2003, sur une ordonnance de paiement portant sur un montant de 13.062,75 euros que le créancier aurait été dans l’impossibilité d’exécuter.Abstraction faite de ce que ladite pièce figure au dossier, et était à ce titre librement accessible au prévenu, il résulte de la pièce elle-même que l’ordonnance depaiement conditionnelle a été déclarée exécutoire en

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 11 mai 2006.

Les quatre appelants, le prévenu PERSONNE2.) étant en aveu des infractions lui reprochées, sauf celle concernant le véhicule repris sub 11 à l’ordonnance de renvoi, mais pour laquelle le représentant du ministère public a requis l’acquittement, appellent à la clémence de la Cour et sollicitent une réduction substantielle des peines prononcées en première

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 juin 2006 et vu la citation à prévenu du 4 décembre 2006 (not. 07072/2004CD) régulièrement notifiées.

Vu l’ordonnance no 1847/2002 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 décembre 2002, confirmée par arrêt no 32/03 de la chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 12 février 2033, renvoyant PREVENU 2.) et PREVENU 1.), devant la chambre correctionnelle du chef d’abus de confiance.Suivant ordonnance du 9 novembre 1993, le juge d’

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2006 et la citation à prévenu du 21 décembre 2006 (not. 10285/2006CD) régulièrement notifiées.Suivant ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 novembre 2006, X.) fut renvoyé, par

Vu l’ordonnance de renvoi du 4 mai 2006.

Vu l’ordonnance de renvoi rendue en date du 13 juillet 2006 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement renvoyant les prévenus du chef d’infractions à la loi du 19 février 1973, telle que modifiée.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2006 et la citation à prévenus du 3 août 2006 (not. 20789/2005cd) régulièrement notifiées.Par ordonnance du Juge d’instruction du 28 septembre 2005, les enquêteurs du service de Police Judiciaire, section stupéfiants, ont été

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement rendue en date du 30 novembre 2004 et confirmée par l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’Appel rendue en date du 25 janvier 2005.Les prévenus furent inculpés respectivement en date du 20 mars 2003 (Z.)) du 17 décembre 2003 (X.)) et le 5 février 2004 (Y.)) Par ordonnance de la

Vu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 16 novembre 2006.

Vu l'ordonnance n°431/04 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 mars 2004 renvoyant les prévenus X.), Y.) et Z.) du chef de coups et blessures volontaires aggravés.