Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel, au motif que la société AAA aurait été dessaisie provisoirement de la gestion de l’entreprise en application de l’article 8 de la loi belge sur les faillites et aurait été gérée par des administrateurs provisoires nommés par ordonnance du président du tribunal de commerce du 8 février 2010 ;

A l'audience du 24 février 2010 la Cour a prononcé la rupture du délibéré et la révocation de l'ordonnance de clôture pour permettre aux parties d'instruire plus amplement cette dernière affirmation de l'appelante, renvoyant à l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 14 août 2000 relatif aux installations de combustion alimentées en gaz.

En vertu d'une ordonnance rendue sur requête le 30 juin 2010 et par exploit d'huissier du 1er juillet 2010 la société civile professionnelle de droit panaméen AAA, DDD, EEE, la société à responsabilité limitée CCC Luxembourg et la société anonyme de droit panaméen BBB ont fait comparaître la société à responsabilité limitée FFF et GGG devant le magistrat

La société AAA s.à r.l. a, en outre, demandé la publication de l’ordonnance à intervenir dans deux quotidiens luxembourgeois aux frais de la société BBB s.à r.l. ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.L’ordonnance entreprise et les prétentions des partiesPar ordonnance du

Par ordonnance du 22 décembre 2010, le premier juge, en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a rejeté la saisie-arrêt sollicitée.Dans la mesure où l’ordonnance attaquée a été rendue sur requête, la Cour d’appel peut également être saisie par requête (Cour, 28au fond, le déclare non justifié, partant confirme l’ordonnance

Suivant requête et ordonnance du 27 mai 2010 signifiées à la société anonyme SOC1.) ensemble avec l’exploit d’assignation du 28 mai 2010, l’établissement de droit public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (ci-après « l’EPT ») a demandé au magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,par

Suivant requête et ordonnance du 27 mai 2010 signifiées à la société anonyme LUXEMBOURG TELECOM ensemble avec l’exploit d’assignation du 28 mai 2010, l’établissement de droit public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (ci-après « l’EPT ») a demandé au magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matièred’une

La demande de la société AAA en révocation de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de verser à l'appui de sa demande en surséance une autre plainte entretemps déposée au nom des sociétés III et CCC est devenue sans objet.

La demande de la société AAA en révocation de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de verser à l'appui de sa demande en surséance une autre plainte entretemps déposée au nom des sociétés CCC2 et CCC3 est devenue sans objet.

Par ordonnance du 11 mai 2010 le magistrat présidant la chambre commerciale a déclaré la demande recevable, l’a dit non fondée, a débouté la société BBB s.à r.l. et CCC de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné la société AAA aux frais et dépens de l’instance.De cette ordonnance, la société AAA a régulièrement relevé appel par

En vertu d'une ordonnance rendue sur requête le 14 avril 2010 et par exploit d'huissier du 16 avril 2010, la société anonyme de droit belge AAA a fait comparaître la société à responsabilité limitée BBB devant le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour, sur base de l'article 14 de la loi modifiée du 30

Il y a d’ailleurs lieu de noter qu’une plainte pour faux bilans des appelants a donné lieu à une ordonnance de non-informer du 5 décembre 2008, confirmée en appel.

représentée par son administrateur provisoire Claude SCHMARTZ, avocat I, demeurant à Luxembourg, désigné par ordonnance n° 132/2001 en date du 8 février 2001 rendue par le Premier Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé,Le rapport d’expertise de YYY de XXX, établi en décembre 1999 suite à une ordonnance

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son administrateur provisoire Claude SCHMARTZ, avocat I, demeurant à Luxembourg, désigné par ordonnance n° 132/2001 en date du 8 février 2001 rendue par le Premier Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé,

ordonnance des référés du 14 mars 2006, que bon nombre de points

Dans une ordonnance du 11 janvier 2006, le magistrat de la mise en état a dit que l’appel dirigé à l’encontre de la société BBB S.C.A. est irrecevable.Elles affirment que l’ordonnance du 11 janvier 2006, retenant que le litige est indivisible, a autorité de la chose jugée.Comme les deux litiges ne sont donc pas identiques, l’ordonnance du 11 janvier 2006,

AAA dut saisir une nouvelle fois le tribunal des référés et une ordonnance autorisant la saisie des postes de téléphone ne fut finalement rendue que le 24 janvier 2003.la société CCC a restitué en date du 18 décembre 2002 la centrale téléphonique et le 17 février 2003 elle a restitué 23 postes de téléphone à la société AAA, conformément à l'ordonnance du

L’expert LLL, dans son rapport dressé le 21 février 2002 en exécution d’une ordonnance des référés du 22 octobre 2001, a conclu :

Par exploit d'huissier du 18 juin 2009 la société anonyme AAA a fait comparaître la société à responsabilité limitée BBB devant le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de concurrence déloyale, aux fins de voir constater qu'elle s'est entièrement conformée à l'ordonnance du 18 janvier 2008 et qu'enLa société

AAA – qui s’est prévalu d’une ordonnance du 3 juillet 2008 rendue par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, condamnant la société BBB au paiement du montant de 5.957,75 € avec les intérêts légaux à partir du 14 mai 2008 – a exposé que la société défenderesse n’est plus en mesure d’honorer ses dettes exigibles et liquides deque,