Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l'audience du 9 décembre 2009 où l'affaire a été fixée pour rapport et plaidoiries, AAA a demandé au magistrat de la mise en état de révoquer l'ordonnance de clôture en faisant valoir qu'un élément grave a été découvert dans le dossier, justifiant le renvoi de l'affaire dans une nouvelle conférence de mise en état.décidé de soumettre la demande de l'

A l'appui de son affirmation la société AAA verse l'ordonnance de consignation du juge d'instruction, mais elle ne verse pas sa plainte, estimant que le secret de l'instruction s'oppose à ce que soient soumis au contradictoire sur le plan civil les éléments contenus dans la plainte.Elle soutient que AAA demande en ordre principal que le sursis soit ordonné

A l'appui de son affirmation la société AAA verse l'ordonnance de consignation du juge d'instruction, mais elle ne verse pas sa plainte, estimant que le secret de l'instruction s'oppose à ce que soient soumis au contradictoire sur le plan civil les éléments contenus dans la plainte.Elle soutient que AAA demande en ordre principal que le sursis soit ordonné

Par ordonnance du 24 avril 2009, le magistrat remplaçant le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi sur base de l’article 21 (4) de la loi luxembourgeoise modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, a déclaré non fondé le recours de la société AAA

Suivant lettre du 20 janvier 2007 CCC a demandé à la société AAA le dédommagement retenu par l’expert Jean-Claude HENGEN, nommé par ordonnance du juge des référés du 21 novembre 2003.

Par ordonnance du 14 juillet 2008 Maître Alain Rukavina et Monsieur Paul Laplume ont été nommés experts avec la mission de procéder à la vérification des affaires de la société requérante.Dans leur rapport du 30 mars 2009 dressé en exécution de l'ordonnance du 14 juillet 2008 les experts Rukavina et Laplume s'expriment également en faveur de la mesure

Pour fonder leur décision les juges de première instance ont constaté que par ordonnance conditionnelle de paiement du 16 juillet 2007 la société AAA a été sommée de payer à la société BBB la somme de 2.224,79 euros, que le 4 septembre 2007 l'ordonnance a été rendue exécutoire, que le titre a été signifié à la société AAA et qu'à défaut de recours il est

Par ordonnance du 6 juin 2008, Madame la première vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal de Luxembourg, a dit non fondée l’action en cessation de concurrence déloyale dirigée par AAA à l’encontre de l’BBB et CCC, a rejeté la demande reconventionnelle de l’BBB et CCC, a débouté les parties

CCC et DDD ont interjeté appel incident contre l'ordonnance du juge de la mise en état du 16 février 2004 et appel incident limité contre le jugement du 21 décembre 2005 dans la mesure où les premiers juges ont rejeté leur moyen de nullité de la demande en intervention pour libellé obscur.La société JJJ oppose l'irrecevabilité de cet appel incident,

pour, sur base de l'article 14 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 sur les pratiques commerciales, la concurrence déloyale et la publicité trompeuse, la société anonyme AAA s'entendre condamner à cesser dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir tout acte de débauchage de salariés de la société CCC et laPar

Il ressort de l’ordonnance des référés du 26 novembre 2002 que SOC.1.) S.A. a critiqué l’application au contrat de gage de la loi suisse

La société BBB, détentrice à l’encontre de AAA, suivant titre exécutoire n° E-OPA1-6423/07 du 18 septembre 2007, d’une condamnation du chef de marchandises fournies pour le montant principal de 1.647,20 €, avec les intérêts légaux à compter de la date de notification de l’ordonnance de paiement (14 août 2007) jusqu’à solde ainsi que pour une indemnité de

Par ordonnance du 18 janvier 2008, le magistrat, présidant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de concurrence déloyale, admettant que la dénomination de la société SOC.Y.) LUXEMBOURG S.A., partie défenderesse, est en présence de la dénomination de la société SOC.XY.) s.à r.l., partie demanderesse, qui a fait

Par ordonnance du 15 janvier 2007, le magistrat saisi a déclaré la demande non fondée et a condamné la société SAINT-PAUL LUXEMBOURG S.A. aux frais et dépens de l’instance.Par exploit d’huissier du 27 mars 2007, la société SAINT-PAUL LUXEMBOURG S.A. a relevé appel de l’ordonnance du 15 janvier 2007.Elle demande que, par réformation de l’ordonnance entreprise

Le juge saisi a, par ordonnance du 20 novembre 2006, constaté qu’il n’y avait pas de relation concurrentielle entre parties, les parties n’offrant pas au public des services identiques ou comparables entre eux.

En première instance, les affaires inscrites sous les numéros 70846 et 79679 du rôle ont été jointes pour cause de connexité par ordonnance du magistrat de la mise en état du 11 mars 2003.Les appelants, pour justifier leur action dirigée à l’encontre des administrateurs de RTL Group, citent un extrait de l’ordonnance de référé rendue, dans la présente cause,

Par arrêt du 14 juillet 2004, la Cour d’appel a confirmé une ordonnance rendue le 13 février 2004 en matière de concurrence déloyale et ayant, à la demande de la société SOC2) s.à r.l., fait interdiction à la société SOC1) de faire usage de la dénomination « DENOM) » à partir d’un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance, sous peine d’une

Le juge de la mise en état a, par ordonnance du 23 mars 2005, déclaré la demande introduite par SOCIETE1.) S.A. contre la SOCIETE3.) S.A. irrecevable pour cause de nullité de l’exploit d’assignation.Par acte d’huissier du 3 mai 2005 SOCIETE1.) S.A. a relevé appel de cette ordonnance.L’appel est recevable pour avoir été interjeté conformément à l’article 217

Par ordonnance du 19 décembre 2003 les deux rôles ont été joints.

L’expert Gilles KINTZELE a dressé un rapport le 16 mars 2001, ce en exécution d’une ordonnance de référé du 6 juin 2000.