Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux fins de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité et au bien-fondé des différents chefs de demandes formulées par A.) dans son assignation introductive d’instance du 24 juin 2010 et des demandes basées sur l’article 240 du code, présentées en première instance dont la cour est saisie, la révocation de l’ordonnance de clôture et la

le notaire Martine Schaeffer a été désigné pour procéder à l’adjudication (v. ordonnance de remplacement de notaire du 17 juin 2014).

compléter l’expertise déjà ordonnée par une ordonnance du 17 mars 1998 sur base de l’article 37 de la loi modifiée du 29 mars 1972, dans le cadre de laquelle l’expert Gilles Kintzelé a procédé à une analyse des deux séries de plans déposés en 1994.

Par ordonnance du 26 avril 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a interdit à M. A.) de retourner au domicile conjugal pendant une période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion.Le 13 mai 2013, M. A.) a régulièrement formé appel contre cette ordonnance en déposant une requête d’appel au greffe du

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre;

Par ces motifs, la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport, reçoit l’appel, réformant, dit valable le compromis de vente du 5 mars 2007, donne acte à B du paiement de 54.221,59 € à A, quant au surplus, prononce la révocation de l’ordonnance de clôture du 8

dit qu'en cas d'empêchement ou de refus du consultant commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller chargé du contrôle de la mission de consultation,

Lors de la clôture de l’instruction précédant l’arrêt susvisé du 12 janvier 2011, le volet de l’appel de la visite des lieux a été excepté de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties litigantes concernées de conclure sur la recevabilité de l’appel sur ce point au vu de l’article 579, al.

Revu l’arrêt de la présente chambre de la Cour d’appel du 16 mars 2011, qui, après avoir exposé les deux affaires distinctes opposant les parties – soit l’affaire du prêt de la société SOC.2.) et l’affaire dite SOC.4.) SA – a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture pour leur permettre d’instruire le dossier plus amplement.Le 16 décembre 2009, le

Par un premier jugement non entrepris du 3 décembre 2008 le tribunal a révoqué l'ordonnance de clôture du 5 novembre 2008 et a rouvert les débats sur tous les aspects du litige non tranchés, et a dit que les procèsverbaux des comparutions personnelles des parties qui avaient eu lieu les 28 février et 9 mai 2003, étaient à communiquer par le greffe du

Il y a lieu de prononcer la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties appelante et intimée d’instruire plus amplement ces questions.Il convient, par conséquent, de prononcer à ces fins, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du nouveau code de procédure civile, applicable en instance

Suivant le rapport Hengen du 15 février 1998 intervenu sur ordonnance de référé du 30 octobre 1995, la société C avait procédé, depuis le premier constat des lieux du 29 novembre 1995, à « un certain nombre de réfections en nature ».

Saisi par assignation de la société à responsabilité limitée B et de la société à responsabilité limitée A (motif pris de ce que C se prévalait de l’inexécution, voire d’une exécution imparfaite desdits travaux pour refuser d’en payer les soldes de prix), le juge des référés de Luxembourg a, dans une ordonnance contradictoire du 7 mai 1999 confié à l’

Il convient de relever dès l’ingrès que la plainte au pénal avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux déposée le 14 novembre 2006 par A entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg contre l’agent immobilier E et D a été toisée par une ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

pression d’huile et un grippage du moteur, l’expert judiciaire Allain DASTHY, nommé par ordonnance de référé du 27 juillet 2006, a constaté lors du démontage du moteur, le 5 décembre 2006, des dégâts aux éléments internes du moteur et la présence de débris métalliques provenant, suivant l’expert, de l’accident et non éliminés lors de la première réparation,

Par ordonnance du 2 juin 2004, le juge des référés de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande introduite le 23

prononce la révocation de l’ordonnance de clôture du 31 mai 2010,

sinistre, et, après le renvoi de l’affaire en première instance, de n’avoir formulé la moindre réserve d’appel dans le cadre des procédures ayant abouti d’abord au remplacement de l’expert Ernest HOFFMANN par la fiduciaire WEBER & BONTEMPS par jugement du 13 mai 2005, puis au remplacement de cette dernière par l’expert Paul LAPLUME par ordonnance du juge

Vu l’ordonnance de clôture pour arrêt séparé sur l’exception de surséance à statuer tirée de la règle « le criminel tient le civil en état ».La légataire universelle A, après s’être vu accorder l’envoi en possession des biens de la succession pour en disposer conformément à la loi par ordonnance présidentielle du 15 mars 2006, avait assigné le 29 mars 2007,

L’expert Gilles KINTZELE, nommé par ordonnance de référé du 25 juin 2004, aux fins de constater les dégâts au mur, de déterminer leurs origines, de prévoir les mesures pour y remédier et d’en évaluer le coût, aurait dressé un rapport le 25 août 2004.