Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 2 juin 2003, le tribunal a joint les instances précitées, a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et a rouvert les débats pour permettre aux parties de verser la convention de décembre 1995 et d’examiner certaines questions énoncées au dispositif du jugement.

Faisant suite à l’ordonnance de référé du 18 juin 2004 condamnant le susnommé C à payer à A le solde de 150.000 € avec les intérêts légaux à partir du 27 janvier 2004, la société A avait assigné C et B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le solde de 150.000 € avec les intérêts

Après enquête et contre-enquête, une procédure pénale pour faux témoignage avait été introduite par la partie B contre D. Par arrêt du 20 juin 2006, la Chambre du conseil de la Cour d’appel, après expertise graphologique, avait confirmé l’ordonnance de non-lieu à suivre au motif que, lors de son audition comme témoin, D n’avait pas formellement contesté que

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis ou de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre ;

Le juge de première instance a, par une ordonnance contradictoire du 15 juillet 2009, déclaré cette demande recevable, mais non fondée.Critiquant le juge des référés pour ne pas avoir accédé à ses prétentions, elle sollicite la réformation de l’ordonnance déférée et l’admission de sa demande initiale, réitérée en appel.Son état de santé aurait empiré

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 septembre 2009, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 26 août 2009 par laquelle un juge délégué à cet effet par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur base des articles 1017-1 et suivants du NCPC et sur requête de l’épouse de l’appelant,

ordonnance n° 23876/07/CD rendue le 22 novembre 2007 par le juge d’instruction de Luxembourg dans cette affaire.

Sur ordonnance de référé du 3 janvier 2002, l’ingénieur Robert Kousmann avait été nommé expert.

Par ordonnance de référé du 22 mai 2000, l’expert Hengen a été nommé afin qu’il constate les

Par ordonnance de mise en état les trois instances d’appel furent jointes.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a par jugement contradictoire du 21 décembre 1987, déclaré justifiée la demande de A.) en validation de la saisie-arrêt formée entre les mains de l'ADMINISTRATION DE L'ENRE-GISTREMENT ET DES DOMAINES suivant exploit d’huissier du 27 juin 1986 en exécution d’une ordonnance présidentielle

Excipant d’une lésion de ses droits de la défense, il conclut en premier lieu à respectivement la nullité de l’assignation en référé divorce et l’irrecevabilité de la demande ainsi qu’à la nullité de l’ordonnance de référé du 13 décembre 2005.Elle demande d’abord la confirmation de l’ordonnance déférée en ce qui concerne le secours alimentaire qu’elle

A) avait poursuivi le recouvrement de la note d’hono-raires émise pour le mois de mai 2002 par voie d’ordonnance de paie-ment du juge de paix.Cette saisie-arrêt, autorisée par décision présidentielle du 13 décembre 2002, avait été rétractée pour défaut de créance certaine par ordonnance de référé du 30 décembre 2002 signifiée aux établissements tiers saisis

Par ordonnance du 3 juin 2005, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de séparation de corps opposant les époux B.) et A.), a condamné celui-ci à payer à celle-là un secours ali-mentaire personnel d’appoint d’un montant de 400.- euros par mois, ce à partir du 8 décembre 2004, date

Il est constant que SOC.1.) n’avait pas été appelée à l’instance de référé lancée à la requête de A.) et vidée par l’ordonnance du 26 janvier 1995.

Pour statuer ainsi, le tribunal a dit qu’une ordonnance de référé ne saurait valider une saisie-arrêt, au motif qu’un titre provisoire ne permettait pas une exécution définitive, telle une vente aux enchères.En ordre subsidiaire, l’appelant fait plaider que, suivant les jurisprudences citées et au regard de l’esprit du texte portant réforme des procédures de

Pour statuer ainsi, le tribunal a dit qu’une ordonnance de référé ne saurait valider une saisie-arrêt, au motif qu’un titre provisoire ne permettait pas une exécution définitive, telle une vente aux enchères.En ordre subsidiaire, l’appelant fait plaider que, suivant les jurisprudences citées et au regard de l’esprit du texte portant réforme des procédures de

Il fait encore valoir que PERSONNE2.) ne pourrait invoquer aucun grief et que cette absence de grief résulterait des actes de procédure antérieurs notamment des conclusions de première instance et d’une ordonnance de référé provision qui contiendrait tous les moyens qu’il entend soulever.L’argument de l’appelant suivant lequel PERSONNE2.) aurait été au

Suite à une plainte avec constitution de partie civile faite par la demanderesse Y.), une instruction contre inconnu a été ouverte et l'expert Ulrike Grossmann a été chargée d'une expertise psychologique et de crédibilité des quatre soeurs par ordonnance du juge d'instruction du 22demandé le renvoi des demandeurs devant la chambre criminelle et, par

déposé le 4 septembre 1995 en exécution d'une ordonnance de référé.