Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 8 juin 2022, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

comparant en personne et assisté par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du 30 septembre deux mille neuf par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire concernant B, épouse A, née lePar mémoire déposé au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Diekirch le 21 décembre

ordonnance du 9 novembre 2022exécution provisoire de l’ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution et - condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l'instancePar exploit d’huissier de justice du 12 décembre 2022, PERSONNE1.) a interjeté appel contre cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 28 novembre 2022PERSONNE2.) expose qu’au

Maître Monique BEYAERT, qui a été nommée avocat des enfants suivant ordonnance du juge des tutelles, réitère ses observations faites en première instance telles qu’elles ont été reprises dans le jugement entrepris, à savoir que les enfants sont joyeuses, curieuses, franches et loyales et entretiennent de bonnes relations avec leurs deux parents, mais qu

Luxembourg, a, par ordonnance du 15 novembre 2021, dit la requête recevable et fondée, prononcé l’interdiction de retour de A. au domicile commun et à ses dépendances, sis à ..., ..., pour une durée de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, interdit à A. d’entrer au domicileordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, sur minute,

N’est enfin pas fondée la demande en annulation du jugement au motif qu’il violerait l’autorité de chose jugée de l’arrêt du 9 novembre 2011 qui avait décidé, par réformation de l’ordonnance du juge des tutelles du 13 juillet 2011, qu’A.) exercera les fonction de mandataire spécial de son mari placé sous le régime de la sauvegarde de justice

Si théoriquement les conclusions peuvent être prises jusqu’à l’ordonnance de clôture, des conclusions qui, comme en l’espèce, sont notifiées neuf minutes avant l’audience prononçant la clôture de l’instruction, à un moment où la partie adverse ne disposait même plus du temps pour en prendre connaissance, ne respectent pas le principe du contradictoire et

Par ordonnance du 12 mars 2014, la non-conciliation des parties a été constatée et l’affaire a été renvoyée en audience publiqueLa jouissance privative de B), respectivement l’exclusion de la jouissance de A), résulte par ailleurs à suffisance des termes de l’ordonnance de référé divorce rendue entre parties le 28 novembre 2003, ayant autorisé B) à résider,

A aurait formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement, mais elle n’avancerait aucune contestation valable à l’encontre de la créance de la banque, de sorte qu’il y aurait lieu de confirmer purement et simplement le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le montant actualisé précité de la créance de la C

Pour statuer comme ils l’ont fait les juges de première instance ont dit qu’il résulte du rapport du Dr D qui avait été nommé expert par ordonnance du juge des référés du 20 décembre 2005 que le mode de calcul des honoraires est fixé par le « Rechtsanwaltstarifgesetz » (en abrégé RATG), à défaut d’autre accord entre parties quant à la rémunération de l

Par ordonnance du 27 mai 2016, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est saisi d’office aux fins d’ouverture de tutelle/curatelle de A), née lePar ordonnance du 2 juin 2016, A) a été placée sous sauvegarde de justice pour la durée de l’instance en cours et Me Fabienne MONDOT a été désignée mandataire spéciale à l’effet d’

Par ordonnance du 6 février 2015, le juge saisi a fait droit à la demande et a prononcé l’interdiction de retour au domicile commun de A pour une période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion dont elle a fait l’objet en date du 6 décembre 2014Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4

Suivant ordonnance du 15 mai 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

ordonnance du 8 juillet 2019, il aurait été condamné à déguerpir de l’ancien domicile conjugal à I., sur insistance d’B., en sorte qu’il aurait dû trouver rapidement un logement et il se serait vu confronté du jour au lendemain au paiement de la moitié du prêt hypothécaire relatif à la maison à I., soit 627,13 euros par mois, du prêt hypothécaire relatif au

notaire N1 il aurait été remplacé par le notaire N2 par ordonnance du 11 novembre 2020, ce remplacement n’aurait cependant concerné que la mission relative à la licitation de l’immeuble indivisSuivant ordonnance du 1er décembre 2020, le notaire N3 aurait été nommé en remplacement du notaire N2 « pour procéder à la licitation de l’immeuble indivis

Elle estime que la décision entreprise n’est pas motivée par l’intérêt supérieur de l’enfant mais par un désir de la sanctionner pour avoir déménagé avec l’enfant en ... et pour ne pas s’être ensuite conformée à l’ordonnance de référé lui enjoignant de ramener E1 à LuxembourgDans ce cas, le tribunal nomme par voie d’ordonnance, un avocat au mineur

Suivant ordonnance rendue le 21 septembre 2001 par le juge de paix d'Eschsur-Alzette, A.) fut autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de B.) entre les mains de son employeur, pour avoir paiement de la somme de 22.800.-francs du chef d'arriérés de pension alimentaire et d'une pension courante de 8.400.-francs par mois, à partir du 1er octobre 2001

prononce la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction

Par ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement du Luxembourg a autorisé la donation d’un montant de 54.650 euros à C et d’un montant de 74.425 euros à D, dit que la donation se fera en avancement d’hoirie, dit qu’il s’agit d’une donation grevée de la charge pour les donataires de subvenir à concurrence du montant de

C) expose que suivant ordonnance de référé-divorce du 23 février 2010, la jouissance exclusive de l’immeuble a été attribuée à D), que cette ordonnance a entériné un état de fait étant donné qu’en juillet 2009 il a été mis à la porte de son domicileEn l’occurrence, il appert des faits qu’en juillet 2009 C) a quitté le domicile familial et que par ordonnance