Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 23 juillet 2010, Frank-Antoine ERPELDING a été nommé expert.Par ordonnance du 13 avril 2018, Fernand ZEUTZIUS a été nommé expert.Les deux affaires ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état du 5 juillet 2019.

Suivant ordonnance du 5 mars 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans ces conditions, et afin de permettre à la partie appelante de verser ces pièces, il convient de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture.rejette le moyen d’incompétence soulevé par la SOCIETE2.), dit qu’il n’y a pas lieu à renvoi devant la Cour de justice de l’Union Européenne, révoque l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2024 afin de

Par ordonnance du 10 mars 2025 prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un magistrat unique.

dit le moyen de nullité de l’ordonnance présidentielle du 21 novembre 2018 non fondée,

C’est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que les juges de première instance se sont déclarés compétents matériellement pour connaître des délits de coups et blessures volontaires reprochés au prévenu PERSONNE1.) pour être connexes au crime retenu par l’ordonnance de renvoi n°117/23 (XIX) rendue en date du 8 février 2023 par la chambre du

alors que son organisme comportait la présence de morphine (libre) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 10 ng/ml, en l’espèce de 21,7 ng/ml, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance d’un juge d'instruction du tribunal d'arrondissement de

de la voiture, pour étant conducteur d’un véhicule sur la voie publique, le 21 juin 2024, vers 19.00 heures sur le parking du supermarché SOCIETE1.) à ADRESSE3.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 23 août 2023 par le

La décision critiquée a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 12 juillet 2022, portant sur 18 mois, assortie du sursis intégral et la seconde prononcée par ordonnance pénale du 4 février 2025 portant sur 4 mois, également assortie

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 janvier 2025.

à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Suivant ordonnance du 24 mars 2024, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du 10 septembre 2021 et la seconde prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 21 janvier 2025 portant sur 20 mois.Aux termes de ladite décision, PERSONNE1.) est déchu, du fait de

PERSONNE1.) a sollicité en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,- €, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.Par ordonnance du 23 décembre 2024, le Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de

la somme de 240.756,- € au titre de l’indemnité d’abandon et de frais et dépenses figurant au Protocole d’Accord précité, avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2023, sinon du 14 février 2024, sinon à partir de l’assignation, sinon à partir de l’ordonnance à intervenir jusqu’à solde.Par ordonnance du 8 octobre 2024, un Vice-Président au Tribunal d’

Le ministère public aurait émis son réquisitoire plusieurs années après la clôture de l’instruction, et le tribunal d’arrondissement aurait mis six mois pour prendre une ordonnance de renvoi.

Le réquisitoire du ministère public est intervenu le 18 juin 2019 et l’ordonnance de renvoi date du 2 août 2019.

conduire ferme d’une durée de 3 mois avec effet à partir du 22 avril 2025 jusqu’au 20 juillet 2025 en exécution d’une condamnation prononcée à son égard par une ordonnance pénale rendue le 22 mai 2023 par le Tribunal de police de Luxembourg, initialement assortie d’un sursis, sursis dont le requérant a été déchu suite à une nouvelle condamnation suite à une

Par ordonnance du 28 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

LA COUR D’APPEL Par ordonnance du 30 septembre 2024, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch s’est saisi sur requête de la procédure aux fins d’ouverture de la tutelle/curatelle de PERSONNE2.), née le DATE1.).