Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 20 décembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch le 28 novembre 2022, PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 52/2022 du 21 novembre 2022, lui enjoignant de payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 37.770,97 €, avec les intérêts légaux à

son élargissement du Service de Psychiatrie de l’HÔPITAL1.), où il a été admis en observation, sans son consentement, le 22 novembre 2024 et par la suite placé en vertu d’une ordonnance du 20 décembre 2024 rendue par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.PERSONNE1.) a été mis en observation à l’HÔPITAL1.) le 22 novembre 2024 et son placement dans un

En date du 7 août 2020, une ordonnance conditionnelle de paiement pour le montant de 41.039,95 euros outre les intérêts, a été émise à l’encontre de SOCIETE1.).Suite au contredit formé, cette ordonnance conditionnelle de paiement a été déclarée nulle et non avenue.

Une sentence arbitrale rendue à Prague le 4 août 2008 entre SOCIETE1.) et la société européenne SOCIETE2.), constituée selon le droit de la Principauté du Liechtenstein (ci-après la société SOCIETE2.)) a été déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance d’exequatur du 12 août 2011, qui a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 27

être produite jusqu'avant l'ordonnance de clôture ( Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Commissaires de Justice - Encyclopédies - V° Déclaration des tiers - Fasc. unique : Déclaration des tiers. – Attestation et enquête).

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 novembre 2024.

PERSONNE1.) se réfère à un certificat de maladie du 3 novembre 2020 pour soutenir qu’il aurait été en incapacité de travail du 3 au 11 novembre 2020 pour avoir été testé positivement au COVID-19 ainsi qu’à une ordonnance d’isolement pour la période du 29 octobre au 8 novembre 2020.En l’espèce, l’appelant était en incapacité de travail, suite à l’expiration

Il importe de rappeler que suivant ordonnance du 7 février 2025, le Juge d’instruction Directeur près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, a, surbase de l’article 29 (2) (a) de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire (ci-après la loi LAP) placé PERSONNE1.) « au régime cellulaire pour les besoins de l’instruction

Par exploits d’huissiers des 23 et 25 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA a encore fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 16 octobre 2017, entre les mains de la société SOCIETE3.) S.A., de l’établissement public SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.) S.A., de l’établissement public SOCIETE6.), de l’ETAT DU

Par ordonnance du 14 janvier 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 30 septembre 2024 et de l’ordonnance de clôture-sanction du 23 mai 2024, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et la réouverture des débats pour permettre aux parties, conformément à l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile,

Par ordonnance du 21 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Il a encore dit non fondée la demande de PERSONNE2.), basée sur les articles 1641 et suivants du Code civil, a révoqué l’ordonnance de clôture et rouvert les débats, en invitant les parties à instruire la demande de PERSONNE2.) sur base des articles 1108 et suivants du Code civil.

Par exploits d’huissiers des 23 et 25 octobre 2017, la société SOCIETE1.) S.C. a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 16 octobre 2017, entre les mains de la société SOCIETE3.) S.A., de l’établissement public SOCIETE4.), LUXEMBOURG, de la société SOCIETE5.) S.A., de l’établissement public SOCIETE6.), de l’ETAT DU GRAND-Par

Luxembourg, siégeant en matière d’interdictions et d’injonctions en matière de violences sur base des articles 1017-8 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, statuant contradictoirement, a par ordonnance du 6 février 2025:commun pour enlever ses affaires personnelles et celles de l’enfant commune, - dit recevable mais non fondée la demande d’

Suivant ordonnance du 5 novembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 14 janvier 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’expert Gilles Kintzelé, nommé par ordonnance des référés, aurait documenté les malfaçons et inachèvements et les aurait chiffrés au montant total de 108.162,05 euros.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 octobre 2024.Si une telle clause autorise en principe l’employeur, en raison de son pouvoir de direction, à changer le salarié de service, encore faut-il que la mise en œuvre de cette clause dite de variation ou de mobilité ne soit pas abusive (cf. Cour d’appel, ordonnance présidentielle n° 40/17 du 23 mars