Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 2 mars 2009, R) et la société anonyme de droit panaméen T) S.A. ont assigné L) et la société anonyme BANQUE X) devant le juge des référés de Luxembourg pour demander sur base de l’article 66, sinon de l’article 932, alinéa 1er, sinon de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile la rétractation d’une ordonnance

Revu le jugement n° 948/19 du 2 avril 2019 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui a annulé le procès-verbal numéro 324/18 du 14 décembre 2018, ainsi que l’ordonnance de validation de la saisie du véhicule Nissan Micra, immatriculé sous le numéroIl y a lieu d’en déduire que l’officier de police judiciaire Patrick DUSEMANG avait pouvoir de procéder

Se référant à un rapport d'expertise Guy Morheng, dressé en exécution d'une ordonnance de référé, les premiers juges ont rejeté comme non fondé le reproche de la non-conformité de la porte d'entrée et ont dit que le problème d'étanchéité a été réparé par l'apposition d'un joint de silicone

Statuant sur une demande en validation de saisies-arrêts pratiquées par B, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société de droit allemand E ( ci-après la société E), sur base d’une ordonnance présidentielle du 27 juin 1997 sur les avoirs de A1 auprès de diverses banques au Luxembourg, pour avoir paiement d’un montant principal de 21.562

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 janvier 2019

Se prévalant de ce qu’elle n’aurait eu connaissance de ces éléments que postérieurement à l’ordonnance de clôture datée du 24 avril 2018, l’intimée HAUCK a requis la révocation de cette ordonnance en soulevant la question de la recevabilité de la demande reconventionnelle dirigée contre elle par l’appelanteLa révocation de l’ordonnance de clôture a été

Par exploit d’huissier du 3 mars 2011, la société anonyme SOC1.) S.A. a relevé appel d’une ordonnance rendue le 1er février 2011 par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la requête de la société de droit des îles vierges britanniques SOC2.) Inc. et déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg une sentence arbitrale finale LCIA n

Par ordonnance du juge des référés du 19 janvier 2007, les docteurs JeanPaul LANGHENDRIES et Alain GERVAIX ont été nommés experts pour déterminer l’affection subie par D) lors de son hospitalisation au A) ainsi que les origines de celle-ci et pour établir la situation médicale de l’enfantdit qu’en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son

Par ordonnance du 6 octobre 2008, le juge saisi a fait droit à la demande sur base de l’article 350 du NCPC, nommant expert en cause le docteur E) de LiègePar exploit d’huissier du 24 novembre 2008, Dr. A) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiéeL’ordonnance attaquée est donc à confirmer sur ce pointLa mission instituée par l’

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou du consultant, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de chambre

Par ordonnance du 8 février 2010, le juge des référés, saisi d’une demande basée sur l’article 350 du NCPC, a institué une expertise pour voir déterminer la valeur vénale sur le marché belge d’une voiture Renault MéganePar exploit d’huissier du 19 avril 2010, T) et l’assurance Assurance X) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiéeLe

Par ordonnance du 22 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 16 décembre 2009 à Mexico, aux Etats-Unis mexicains, siège de l’arbitrage, par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l’affaire CCI no 13.613/CCO/JRF, entre la société laL’acte

Ils ont soutenu que l’acte en question est nul, au motif que A.), placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 avril 2013

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2013

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 juin 2006

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 décembre 2021

Statuant sur la demande formée par Filipe Manuel G) en instauration d’une expertise médicale sur base de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure civile, le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 24 mars 2010, a nommé experts le docteur A) et Maître Tonia FRIEDERSSCHEIFER avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans

Par ordonnance du 20 décembre 2010, le magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par application des articles 38 et 39 du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déclaré exécutoire au GrandL’

Par acte d’huissier du 3 février 2010, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 7 décembre 2009 rendue en matière des mesures provisoires de divorce par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en ce qu’il a été condamné à payer à B une pension alimentaire indexée de 600 € par mois pour compte de chacun des deux enfantsIl y a