Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a encore déclaré avoir vendu en tout 75 grammes à G) et non pas 75 grammes par semaine tel que lui reproché dans l'ordonnance de renvoi.Suite à l'appel relevé le 29 février 2016 contre l'ordonnance de renvoi précitée par A), la chambre du conseil de la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance entreprise par arrêt du 11 janvier 2017, l'affaire ayant étécontre

Attendu, selon le jugement attaqué, que saisi par X d’un contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de payer des honoraires d’avocat à Y, le tribunal de paix avait dit qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération les pièces déposées au greffe du tribunal de paix par X et avait

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;doit statuer par une ordonnance motivée >>, ce qui signifie que hormis le cas de la prescription, de décès de l'auteur, ou d'autres cas où il ne peut y avoir légalement de poursuite, il ne peut y avoir d'ordonnance de non-Attendu que pour confirmer l'ordonnance de refus d'

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge qui avait remplacé le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, saisi par les époux A)-B), avait, par une ordonnance rendue en matière de protection du consommateur, déclaré nulle et non écrite une clause des conditions générales de la société anonyme

numéros de téléphone, dont ceux d’A), et dans une ordonnance d’observation concernant A)Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction rend une ordonnance de clôture de l'instruction et communique le dossier au procureur d'Etat (Attendu que l’ordonnance n° 2163/16 du 19 août 2016 portant renvoi du demandeur en cassation devant la

A la suite de la plainte pénale déposée le 26 mai 2014 par X à l'encontre de Y du chef de << faux et éventuellement escroquerie à jugement de première instance >>, l'instance d'appel avait été suspendue en attendant l'issue de l'instruction judiciaire qui a abouti à une ordonnance de non-lieu à poursuite de la chambre du conseil du tribunal d'X n'a pas

Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui, après avoir rejeté divers moyens de procédure, a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par laquelle cette juridiction avait décidé de renvoyer le demandeur en cassation devant une juridiction de jugement du

Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant rejeté une demande de mise en liberté du demandeur en cassation ;

que la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;n’appartient ni au président du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, en application de l’article 70, alinéa 3, de la loi concernant les sociétés commerciales, ni a fortiori à la Cour saisie d’un appel contre son ordonnance, d’apprécier la validité de

Attendu que par ordonnance numéro 385/17 du 20 novembre 2017, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunalAttendu que par jugement numéro 234/2018 du 26 avril 2018, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, s’est déclaré incompétent pour

La procédure de réexamen ayant pris fin par résolution prise par les arbitres le 23 juillet 2014, les moyens tendant au refus en raison de la situation au jour de la demande en exequatur ou à la date de l'ordonnance d'exequatur sont devenus sans objet. >> (arrêt, page 5)La Cour saisie d'un recours contre une ordonnance ayant fait droit à une demande d'

Vu l’ordonnance attaquée, rendue le 23 mars 2017 sous le numéro 40/17, et l’ordonnance rectificative attaquée, rendue le 8 juin 2017 sous le numéro 72/17 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail ;en ce que la Présidente de la Cour d'appel, troisième chambre s'est déclarée

Ensuite les sorties ne sont pas prohibées et l’ordonnance ne renseigne rien sur l’aptitude de X d’assister aux débats.Ladite ordonnance n’est pas deL’ordonnance médicale est dès lors à écarter et il y a lieu de procéder par défaut à l’égard de la prévenue.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait prononcé une ordonnance de non-lieu à suivre en faveur de Y et de la société SOC1) du chef des faits qualifiés de faux, d’usage de faux et d’escroquerie dont ils avaient été inculpés par le juge d’instruction à la suite d’une plainte avec constitution

Que le numéro de ces articles n’avait pas d’avantagé été indiqué par le tribunal en première instance, et qu’il ne figure pas non plus dans l’ordonnance de renvoi.Que le numéro de ces articles n’avait pas d’avantagé été indiqué par le tribunal en première instance, et qu’il ne figure pas non plus dans l’ordonnance de renvoi.Que le numéro de ces articles n’

Attendu que par ordonnance numéro 22/17 du 9 octobre 2017, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunalAttendu que l’ordonnance et le jugement précités étant coulés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il en résulte un conflit négatif de juridictions qui entrave

que par une ordonnance du 19 décembre 2016, le juge d’instruction avait retenu que les documents qualifiés de faux intellectuel neque la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;En rapport avec la présentation de novembre 2008 l'arrêt attaqué a confirmé par des motifs propres et par adoption des motifs du juge d'instruction

Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch par laquelle cette juridiction s’était déclarée incompétente pour statuer sur une requête en nullité introduite par l’actuel demandeur en cassation, requête visant les

Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a déclaré irrecevable l’appel des actuels demandeurs en cassation contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui, en rapport avec deux commissions rogatoires internationales délivrées par deux magistrats du tribunal

représentée par Maître E) en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire selon ordonnance présidentielle datée du 21 juillet 2014, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B136666,