Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce que l’arrêt entrepris, par réformation de l’ordonnance de première instance, a déclaré irrecevable la demande en cessation d’actes de concurrence déloyale dirigée par la demanderesse en cassation contre les défendeurs en cassation au motif que la demanderesse en cassation aurait lié le comportement qu’elle reproche aux défendeurs en cassation à la

que la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprisen’appartient ni au président du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, en application de l’article 70, alinéa 3, de la loi concernant les sociétés commerciales, ni a fortiori à la Cour saisie d’un appel contre son ordonnance, d’apprécier la validité de la

Cette solution a été formellement consacrée par l’article 1354 du Code civil français, tel qu’il a été modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du31 Article 1382 du Code civil français tel qu’il a été introduit par l’ordonnance précitée n° 2016-131 : « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à lété

que par ordonnance du 15 juillet 2016, ce magistrat avait partiellement fait droit à la demandeQue la Cour d’appel a partiellement déclaré fondés les appels principal et incident interjetés contre cette ordonnance, notamment en reformulant les interdictions prononcées en première instance

La Cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître du moyen selon lequel la 5ème chambre du tribunal d'arrondissement aurait rendu une ordonnanceL'ordonnance de saisie pénale immobilière du 2 juin 2017 (Annexe 19) qui avait été versée en pièce 1 de la farde de 29 pièces en instance d'appel relève dans le dossier 33947/14/CD : << Attendu qu'il résulte

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rendu une ordonnance de non-informer du chef des faits visés dans une plainte avec constitution de partie civile déposée par A et B, au motif que les faits avancés dans la plainte étaient prescritsconfirmé l’ordonnance entreprise

en ce que l'arrêt attaqué, par réformation de l'ordonnance de 1ère instance, soit l'ordonnance n° 2019TALREFO/00237 rendue en date du 24 mai 2019 par Madame le Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg Malou THEIS, siégeant comme Juge des référés, en remplacement de Madame le Président dudit tribunalen ce que l'arrêt attaqué, par

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entrepriseLa chambre du conseil de la Cour d'appel n'a répondu que de manière incomplète à ces moyens en confirmant l'ordonnance de première instance en répondant que le préjudice économique et moral dont les parties civiles font état dans leurs plaintes a uniquement pu être causé

2 Article 1210 du Code civil français, introduit par une ordonnance du 10 février 2016 3 Mémoire en cassation, page 4, alinéa 3 4 Souligné par la soussignée 5 Jugement attaqué, page 6, alinéa 4 6 Jugement attaqué, page 6, alinéa 6, dernier tiret : « Aucun nouveau contrat de bail n’a pu se former entre PERSONNE4.) et les bailleurs, le contrat de bail du 23

Attendu que par ordonnance du 2 janvier 2013 un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait dit qu’il n’y a pas lieu d’informer sur base de la plainte avec constitution de partie civile des chefs « d’abus de biens sociaux, recel d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance, d’escroquerie ainsi que le recel de toutes cesque sur

en ce que la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision de refus de la révocation de l'ordonnance de clôture du 22 mai 2013 (pièce n°8) dans son courrier du 10 juin 2013 (pièce n°10) suite à la demande introduite par le mandataire de la partie demanderesse en cassation en date du 6 juin 2013 (pièce n°7) et s'est contentée de préciser que << l'affaire a étéIl n'

Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant rejeté une demande de mise en liberté du demandeur en cassation

cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. - Toute personne doit être informée sans délai des moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté

que sur appel, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise

numéros de téléphone, dont ceux d’A), et dans une ordonnance d’observation concernant AAussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction rend une ordonnance de clôture de l'instruction et communique le dossier au procureur d'EtatAttendu que l’ordonnance n° 2163/16 du 19 août 2016 portant renvoi du demandeur en cassation devant la chambre

Attendu que par la décision attaquée, les juges d’appel ont déclaré irrecevable le recours dirigé par PERSONNE1.) contre une ordonnance rendue par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg déclarant exécutoire au Luxembourg un jugement rendu par le tribunal de grande instance de MetzL’appelant ne saurait dès lors s’opposer à l’examen de l’

Par ordonnance du 15 juillet 2009, le juge remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en matière de protection juridique du consommateur a, sous peine d’astreinte, ordonné à Y.) de cesser de vendre des produits aux consommateurs sans respecter les dispositions légales relatives aux délais de garantie de conformité prévus par

la société X) pouvait en principe déduire l’intégralité de la TVA acquittée sur les prestations acquises sur la société A) SAS et a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur le prorata de déduction

Attendu que par ordonnance rendue le 4 février 2014 la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisie sur requête de la partie civile A), avait renvoyé B), C) et D) devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement du chef de fausse attestation testimonialeque le terme de << jugement >> englobe toutes les décisions de

Par ordonnance n°123/20 (XIX) de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 28 février 2020, confirmée par l’arrêt n°298 du 03 avril 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, la demanderesse en cassation a été renvoyée devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y être jugée de faits