Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO1.) rendue en date du DATE3.) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal principalement du chef de faux et d’usage de faux, subsidiairement d’abus de biens sociaux, et du

LA COUR D’APPEL : Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er avril 2025.Suivant ordonnance du juge de la mise en état du 25 février 2020, les deux rôles ont été joints.Par ordonnance du 14 décembre 2023, rendue en application des articles 212 et 600 duLa même ordonnance a déclaré irrecevables l’appel incident et les demandes dirigés par PERSONNE3.)

Vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2025.Par ordonnance du 26 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros TAL-2023-00066 et TAL-202306377 du rôle.

Vu l’ordonnance n° 555/25 rendue en date du 21 mai 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction et d’escalade, de tentative de vol à l’aide d

Vu l’ordonnance de renvoi n° 346/25 du 26 mars 2025, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) conformément à l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et partiellement par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2669/23 rendue en date du 20 mars 2023 et lui notifiée le 28 mars 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Joëlle CHOUCROUN la somme de 2.503,72 euros redue du chef d’un mémoire de frais et d’honoraires n° 20/13891 du 12 octobre 2020 resté impayé, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

Vu l’ordonnance numéro 962/24 (Ve) rendue le 26 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens sociaux, de blanchiment, de banqueroute simple pour ne pas avoir fait l’aveu de la

Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2025.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation de la présente affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 4 juin 2025.

PERSONNE3.) fait valoir qu’il a déposé une requête pour nommer un administrateur ad hoc pour l’enfant, afin de se conformer aux dispositions de l’article 389-3 du Code civil et que, par ordonnance du 20 juillet 2021, le juge aux affaires familiales a désigné Maître Noémie SADLER comme administrateur ad hoc pour l’enfant.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 6 septembre 2024 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 5 août 2024 et notifiée à la partie

Ordonnance du 25 juin 2025l'ordonnanceSOCIETE4.), la société anonyme SOCIETE5.) et la société anonyme SOCIETE7.) à comparaître devant « Monsieur le magistrat Daniel LINDEN pris en sa qualité de juge de Paix d’Esch/Alzette siégeant en tant que juge des saisies, comme en matière de référé », aux fins de voir ordonner la rétractation de l’ordonnance de saisir-

Par jugement intermédiaire du 13 décembre 2023, limité sur la recevabilité des demandes formulées par Maître Nicky STOFFEL, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a :

avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 décembre 2024, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et la réouverture des débats pour permettre aux parties, conformément à l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile, d’instruire la question de la compétence ratione

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 23 octobre 2024 par la société SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 2 octobre 2024 et notifiée à

Par ordonnance rendue le 16 février 2023, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme, a ordonné une visite des lieux.Par ordonnance du 8 juin 2023, l’expert Steve E. MOLITOR a été remplacé par l’expert Fernand ZEUTZIUS.

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 2 mai 2025 sous le numéro 263/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :ordonnons l’exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours ;Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY,

mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de PERSONNE2.), - dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) en instauration d’une thérapie familiale ou d’une expertise psychologique, - révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et rouvert les débats sur la question de la compétence du juge statuant au fond du divorce pour connaître de la

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro L-OPA2-11787/23 délivrée le 25 octobre 2023 et lui ayant été notifiée le 26 octobre 2023, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 28 mars 2024 à 15 heures, salle JP 1.19.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 168/25 (XXIe) du 12 février 2025 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 9 bis alinéa 1er, 9 bis alinéa 2, 12 paragraphe 2 et 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14Aux

Par ordonnance du 19 mars 2025, l’instruction a été clôturée et l’affaire renvoyée à l’audience des plaidoiries du 23 avril 2025.