Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20120710_TAL14_146508-jugt sur requête_pseudonymisé-accessible.pdf
- 10/07/2012
Jugement sur requête du mardi, dix juillet deux mille douze, No 148/12: (article 217 du code civil): PERSONNE1.), Numéro du rôle 146508
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20090217_TALCH14_118764_pseudonymisé-accessible.pdf
- 17/02/2009
Jugement sur requête bail à loyer (XIVe chambre) (Défense à exécution provisoire) Numéro 29/2009 Audience publique du mardi, dix-sept février deux mille neuf Numéro 118764 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre