Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance du juge d'instruction du 29.1.2003 ordonnant la jonction du dossier d'instruction no 1120/99 (not. 12172/99/CD) au dossier d'instruction no 710/98 (not. 7329/98/CD) et l'ensemble des informations judiciaires diligentées.dans le dossier 710/98: inculper le Docteur P3.) et le Docteur P2.) , les médecins-anesthésistes sous l'autorité desquels P1

L’intention de s’approprier une chose appartenant à autrui se retrouve ainsi « lorsque l’auteur a agi non seulement avec la volonté de violer la loi sous l’emprise d’un mobile spécial qui consiste généralement dans l’intention de nuire, d’agir méchamment, avec un esprit de fraude » (Marchal et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42)

dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 98 km/h ;Dès lors, dans la situation actuelle, le prévenu n’aurait pas, en circulant à 98 km/h, dépassé la vitesse réglementaire de 50 %, et n’aurait pas été retenu dans les liens de cette prévention.

La modification opérée au prédit alinéa 2 fait suite à trois arrêts de la Cour Constitutionnelle (n° 4/98, n° 5/98 et n° 6/98), dans lesquels la Cour Constitutionnelle a retenu que précisément cette disposition légale était contraire à l’article 36 de la Constitution, une loi ne pouvant prévoir son exécution par voie de règlement ministériel.

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent « une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance » (Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n° 97, 98, 104)

Dans les arrêts C. (n° 04/98), CH. (n°05/98) et K. (n° 06/98) du 18 décembre 1998, concernant la légalité des appareils homologués pour l’examen sommaire de l’haleine et ceux par analyse de l’air expiré, la Cour Constitutionnelle a dit que « l’article 12, §7, point 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

d’avoir agi avec préméditation pour avoir acquis l’essence (4,34 litres de superplus 98 oct) la veille des faits, le 13 juillet 2006, vers 10.45 heures, à la station-essence Aral à (

euros le 5 février 2008 20,92 euros le 5 février 2008 25,04 euros le 5 février 2008 26,60 euros le 29 février 2008 26,60 euros le 3 mars 2008 26,84 euros le 3 mars 2008 116,02 euros le 6 mars 2008 24,95 euros le 17 mars 2008 139,98 euros le 18 mars 2008 290,71 euros le 18 mars 2008 50 euros le 25 mars 2008 25,93 euros le 31 mars 2008 25,75 euros le 3 avril

c o n d a m n e le prévenu X.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à la somme de 98,34 euros.c o n d a m n e le prévenu Y.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à la somme de 98,34 euros.

22 janvier 1998, n° 139/98).

98La Partie civile 43 conclut à la condamnation des défendeurs au civil à lui payer le montant de 20.752,98 euros au titre de l’I.T.T., de 20.000 euros au titre du pretium doloris, de 5.000 euros au titre du préjudice esthétique, de 30.536,40 euros au titre de préjudice économique, de 12.000 euros au titre de l’I.P.P. résiduelle et de 5.000 euros au titre

voir aussi Cour, 15 décembre 1998, numéro 387/98 V et Cass., 10 juin 1999, numéro 22/99, numéro 1593 du registre).

Au total, ce décompte fait état d’une somme de 98'607 euros.Il est dès lors établi que la prévenue a soustrait au préjudice de P.C.1.) le montant de 98.607 euros.en l’espèce, avoir volé au préjudice du docteur P.C.1.) 98.607 € au préjudice du docteur P.C.2.) 18.000 € et au préjudice du docteur P.C.3.) 6.000 €, avec la circonstance qu’elle était engagée par

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR (423.000 + 342.865 + 3.218.000.-BEF), équivalent à des ristournes de marchandises de SOC4.) GmbH, D-(en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR appartenant la

Bordereau du 17 juin 2002 : différence négative 49,98 euros Bordereau du 18 juin 2002 : différence négative 90,06 euros Bordereau du 27 juin 2002 : différence négative 300 euros Bordereau du 30 juin 2002 : différence négative 200 euros Bordereau du 2 juillet 2002 : différence négative 300 euros Bordereau du 3 juillet 2002 : différence négative 150 eurosen l’

d’avoir agi avec préméditation pour avoir acquis l’essence (4,34 litres de superplus 98 oct) la veille des faits, le 13 juillet 2006, vers 10.45 heures, à la station-essence Aral à Schifflange, rue Denis Netgen, d’avoir annoncé ses intentions de commettre les prédits faits dans une lettre datée du 14 juillet et adressée à son épouse Épouse , pour avoir

Il convient de situer cette modification législative dans le contexte des arrêts de la Cour Constitutionnelle rendus en date du 18 décembre 1998 (Cour Constitutionnelle, Arrêts 4/98, 5/98 et 6/98 du 18 décembre 1998, Mém.

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des documents et pièces relatives à l’enquête disciplinaire menée à l’encontre de A.), saisis suivant ordonnance de saisie du juge d’instruction du 19 septembre 2006, n° 1850/98, Not.

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