Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une peine d’emprisonnement inférieur au minimum prévu par la loi ( Trib. arr. Lux. 24 janvier 1996, n°193/96 ; Trib. corr. Lux. du 22 janvier 1998, n°139/98 ).

numéro 733-65 du 30 octobre 2006, numéro 733-69 du 6 décembre 2006, numéro 733-72 du 11 décembre 2006, numéro 733-75 du 13 février 2007, numéro 733-79 du 7 mars 2007, numéro 733-81 du 13 mars 2007, numéro 733-88 du 26 juin 2007, numéro 733-91 du 26 mai 2008, numéro 733-98 du 8 janvier 2009, numéro 733-105 du 28 janvier 2009, dressés par la police grand-

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

1.625,91.-EUR 1.594,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.663,98.-EUR 1.664,49.-EUR 3.664,49.-EURpénal respectivement punis d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois d’avoir détenu ou utilisé les montants de 40.769,99 euros, 30.000 euros et 24.326,98 euros, soit au total 95.096,97

Une note manuscrite relative à une « réunion 24.06.98 ».

Suivant un document saisi par les enquêteurs et interprété par G.) dans son audition du 6 janvier 2009 le « Trust » détenait 100 % de la SOPARFI, qui elle détenait 98 % d’une Societa Immobiliare Mediterranea SRL, qui à son tour détenait 95 % des parts dans la société SOC.4.).

Le 20/11/2006 pour un montant de 2213.98.-euros en faisant croire à des frais d’avocat pour un virement vers son compte auprès de la poste,Le 20/11/2006 pour un montant de 2213.98.-euros en faisant croire à des frais d’avocat pour un virement vers son compte auprès de la poste,

Sur question de l'enquêteur si son père avait encore fait autre chose, E1.) déclara que son père avait à plusieurs reprises touché son sexe notamment lorsqu'il jouait avec lui à l'avion et qu'il lui faisait mal.(cf point 98 de la déclaration: "Dach, um Krinni haat en heinsdo su ge, gesoot da wär e Flieger, a mär haate gespillt an haat en méi Krinni rugezunn,

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

leur déguerpissement pour non-paiement de loyers, contacté un agent de l’assurance ASS2.) pour contracter une nouvelle assurance laquelle fut signée le 26 janvier 1999 (avec effet au 16.12.98) donc plus d’un mois après le jugement du 11 décembre 1998 ordonnant le déguerpissement endéans le mois de la notification et deux mois avant le déclenchement du feu.

impressionnant d’infractions (129) pouvant être qualifiées d’escroquerie, de vol domestique subsidiairement d’abus de confiance, de faux et usage de faux et de blanchiment, en sa qualité de responsable des magasins SOC.2.) au Grand-Duché de Luxembourg causant ainsi un préjudice de 38.494,98 euros au détriment de son employeur, la société SOC.2.) GMBHLe

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

98 et 94.98 et 94.98 avec la date du 6 janvier 2012, 02 :04, correspondait au compte de courrier électronique « T2.)@youth.lu », attribué à T2.).

criminel I, sub. 98 p. 42).

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de T.) la somme de 9.285,98 euros reçue le 27 mars 2008 de la part de la trésorerie de l’Etat / Fonds pour l’Emploi pour compte de T.) dans le contexte de la faillite PEINTURE (...) S. à r.l.98 -

Le témoin T40.) signa ensuite ses dépositions au plumitif d’audience ainsi que sur la page 98 de la transcription de l’audience publique du 18 décembre 2013.

Il faut, en second lieu, que les manœuvres revêtent « une forme extérieure qui les rende visibles et tangibles et soit le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance » (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n° 97, 98, 104).En éludant des impôts d'un montant de presque 98.000 euros, X.) a spolié l'Etat

le 13.04.13 pour le montant de 28,98 euros à la station STAT1.) de (No 5488 2603 7108 2181 de la banque brésilienne Brazil Caixa Economica Federal-Mastercard, le 13.04.13 pour le montant de 28,98 euros à la station STAT1.) de (No 5488 2603 7108 2181 de la banque brésilienne Brazil Caixa Economica Federal-Mastercard, le 13.04.13 pour le montant de 28,98 euros