Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du contrat de prêt précité que le montant total du prêt s’élève à 60 mensualités de 309,98 euros, donc à un montant total de 18.598,80 euros et la part revenant à B.) s’élève donc au montant de 9.299,40 euros.

A.) expose qu’elle dispose d’un revenu de 5.315 euros par mois, qu’elle paye un loyer de 1.950 euros, outre une avance sur charges de 200 euros et qu’elle rembourse un prêt immobilier relatif à l’immeuble commun situé à Steinsel par des mensualités de 1.425,98 euros.mensualités de 1.425,98 euros.L’intimé rembourse sa partie du prêt hypothécaire relatif à l’

Arrêt N° 98/20 - VIII – TravailPar requête du 28 mai 2018, A.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) (EUROPE) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 19 avril 2018 et de l’entendre condamner à lui payer

Saisi de l’assignation introduite par la société BQUE1.) contre A.) pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 98.611,70 euros,

N1-004 du 24 mars 2014 pour un montant de 42.548,98 eurospaiement des montants de 40.876,35 euros et de 42.548,98 euros augmentés d’un intérêt annuel de 8,5 % à partir du 6 mars 2014 selon la Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998, telle que modifiée, d’une indemnité forfaitaire de GBP 100.- ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Elle verse encore la preuve des arriérés de paiement des cotisations sociales, pour plus de 100.000 euros au départ et la contrainte rendue exécutoire le 5 janvier 2017 pour un solde de 70.773,73 euros, ainsi que les arriérés de la TVA pour un solde total de 98.133,06 euros, suivant décompte du 12 août 2016.

chiffre à 2.529,98 euros.

Arrêt N° 98/20 – VII – REF

condamnée à payer un montant de 24.520,98 euros à l’architecte PERSONNE1.) avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2019 au titre de solde redu sur des notes d’honoraires des 10 avril 2018 et 28 décembre 2018.

A a ainsi basculé de la carrière PE3 dans la nouvelle carrière C6, avec une ancienneté de dix ans, ce qui a augmenté son salaire mensuel de la somme de 5.703,98 euros à celle de 7.348,24 euros.

en revanche et pour la période postérieure, c’est-à-dire pour les mois de juillet à septembre 2016, il convient de tenir compte des objections de l’employeur et de constater que le salarié ne prouve pas avoir presté à la demande de l’employeur les 74,98 heures supplémentaires que le consultant retient pour les mois de juillet et août 2016 (le rapport dupar

L’élément extrinsèque peut être trouvé dans l’existence d’une correspondance antérieure ou postérieure à la rédaction de l’acte (Cass fr. 1 ch. civ., 24.04.2000, n° 98).

A.) réplique que conformément à la Cour de cassation française, il faut calculer l’avantage réellement procuré, c.-à-d. prendre en considération l’évolution des prix des terrains et des constructions, évaluer le bien apporté in concreto et non in abstracto, allouer à la communauté le montant de 587.491,98 euros, alors que la construction ne vaut que 293.678,

le montant de 98.970,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du licenciement, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, au titre d'indemnité compensatoire de préavis, de dommages matériel et moral, de salaires impayés au titre des 13ème et 14ème mois pour l'année 2012 et d'indemnité pour congé non pris, - le montant

Arrêt N° 98/20 - I – CIV (aff.fam.) tierce opposition

Madame I97), demeurant à (...), 98.rejeté la demande subsidiaire des parties saisissantes sur base de l’article 10, dernier paragraphe, de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que modifié par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009;L’

10 févr. 1998, n° 96-12.711, n° 98), ce qui n’est pas le cas de la monnaie scripturale (JurisClasseur, Civil Code, art. 2276 et 2277, fasc. unique : Prescription et possession, 98 et suivants).

La demande de la société SOC.2.) dirigée contre la société SOC.4.) et les cautions personnelles A.), B.), C.), D.) et E’.) a été déclarée fondée et justifiée à l’égard de la société SOC.4.) pour un montant total de 617.795,64 euros (98.639,64+519.156) et la société SOC.4.) a été condamnée à payer ce montant à la société SOC.2.) avec les intérêts légaux à

l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d’apprécier la valeur probante quant à l’existence d’actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée » (Cass 3ième chambre civile, 4 octobre 2000, n°98-11.780).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).