Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

Indemnité de préavis suite au licenciement du 15.02.2021: 4.283,98 €Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit la somme de 4.283,98 €.d’un montant de 4.283,98 € du chef d’ « indemnité compensatoire de préavis suite au licenciement avec effet immédiat

Pour la période allant du 1.8.2016 au 31.7.2017 : 1.228,54 € - Pour la période allant du 1.8.2017 au 31.7.2018 : 2.478,60 € - Pour la période allant du 1.8.2018 au 31.7.2019 : 764,99 € - Pour la période allant du 1.8.2019 au 31.7.2020 : 3.228,98 € - Pour la période allant du 1.8.2020 au 31.7.2021 : 1.538,09 €.Pour l’année 2019/2010, la facture SOCIETE12.)

correction 1.901,39.- EUR 1.845,23.- EUR 1.813,14.- EUR 1.756,98.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 21.180,02.- EUR

La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 13.768,98 € à titre indemnité de relocation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, elle sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir, laUne

Rép.no 98/2025 (rôle L-TRAV-710/2024)

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 27 mars 2024, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le formulaire

objet de la promesse et le prix doivent répondre aux exigences de l’article 1169 (anciennement article 1131) du Code civil et former une contrepartie qui ne soit ni illusoire ni dérisoire (Dalloz, Répertoire de droit civil, Promesse de vente- Validité du contrat de promesse, n° 98).

Le Ministère Public reproche encore sub 5) à PERSONNE1.) d’avoir, le 24 avril 2021 vers 16.06 heures à L-ADRESSE7.), à la station-service SOCIETE8.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité SOCIETE8.) SARL, 50,98 litres de carburant diesel d'une valeur de 58,68 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas ainsi que d'en l

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.363,98 euros,

Ensuite, eu égard aux éléments du dossier et des explications fournies en cause, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaires pour le montant total non pas de 13.000 euros tel que résultant de l’addition approximative dans le décompte, mais pour le montant total de 12.999,98 euros.déclare fondée la demande de

une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

Elle demande à la Cour de fixer la période de référence à six mois et de faire droit à sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 10.159,98 euros.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 14 octobre 2023.2) d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré , en l’espèce de 0,98 mg par litre d’air expiré,

L’article 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dispose qu’il est interdit de mettre en circulation un véhicule routier soumis au contrôle technique en vertu des exigences de l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955 sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôleLe

69.582,98.- euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel - 5.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral

A l’audience du 9 décembre 2024, la partie requérante a réactualisé son décompte au niveau de l’indemnisation du préjudice matériel et réclame désormais le montant de 6.314,98.- euros de ce chef.

Son revenu net moyen était de respectivement 3.803,98 EUR pour l’année 2023 et 3.858,15 EUR pour la période du 1er janvier au 29 février 2024.