Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, la requérante expose qu’elle a retrouvé du travail dès le mois de septembre 2023 en tant que vendeuse moyennant un salaire mensuel inférieur de 486,98 euros par rapport au salaire qu’elle touchait auprès de la société SOCIETE1.) SA.

Ensuite, de manière générale, l'ensemble des postes repris dans l'annexe 8, versée par SOCIETE1.), après déduction de ceux exonérés de la TVA en tout ou en partie (à savoir : « 6111201 Locations », « 61333 Frais de compte » et « 61334 Frais sur cartes de crédit »), feraient apparaître une base imposable de 511.645,98 euros avec un total de TVA en amont de 95

Au vu des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE1.) SA est à déclarer fondée pour la somme de (4.057 + 3.750 + 4.020 + 217 – 350 – 500 – 500 - 500 =) 10.194.- euros HT, soit (10.194.- euros + 17% TVA=) 11.926,98.- euros TTC.condamne la société SOCIETE3.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 11.926,98.- euros avec les

saurait être considéré comme valant conclusions. (Cour de cassation française, chambre civile 2, 13 janvier 2000, pouvoir n° 98-12.204, Bulletin 2000 II N° 6 p.4)

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8044/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 juillet, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 2.221,98.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.factures totalisant un

Il résulte du décompte de SOCIETE2.) à jour au 1er octobre 2024 et relatif aux arriérés de loyers, non autrement contesté, que des paiements de la part des parties appelantes sont encore intervenus en date du 1er janvier 2024 (7.000.- euros) ainsi qu’en date du 1er février 2024 (15.205,98 euros), soit postérieurement au jugement entrepris, de sorte que les

Il suffit que l’engagement soit effectif (TAL 25 novembre 1998, n° 1085/98 et références y citées).

14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)14.434,9814.434,98 euros

d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 6,98 ng/ml.en l’espèce, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est de 6,98 ng/ml,

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).

1ère , 6 mars 2001, n° 98-22.384 et 98-22.715, Bull. civ.

Il résulte des pièces versées à l’appui de la déclaration de créance que suivant jugement n° 523/98 rendu le 11 mai 1998 par la première chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE11.) la somme de 424.507 francs luxembourgeois (10.523,26 euros) du chef d’un prêt sous seing privé accordé, mais nonLa

et 2023, à savoir 2.108,98 (422,83 + 1.686,15), et la somme de 1.000.- euros au titre de solde restant dû de la garantie bancaire, de sorte que le montant total redu à PERSONNE2.) se chiffre à 29.233,98.- euros.La créance de PERSONNE2.) au titre du contrat de bail conclu entre parties se chiffre dès lors à un montant total de 14.886,15.- euros (29.233,98 –

Il est constant en cause que par jugement n° 98/2013 du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 octobre 2013, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 175.- euros pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), et une pension alimentaire d’un même montant pour l’enfant commun mineur PERSONNE4.), né le DATE2.).

98 leere Gripptüten,98 leere Gripptüten,98 sachets grip vides,98 sachets grip vides,

marque SIGMA d’une valeur de 15,98.- euros et un support pour bidon modèle « CUSTOM RACE » de la marque ELITE d’une valeur de 4,95.- euros, partant des objets appartenant à autrui.

Suite à la condamnation du 8 juillet 2024 prononcée par le Tribunal de police, suivant jugement contradictoire n° 393, pour ne pas avoir observé le panneau de signalement C.14 et pour avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h, PERSONNE1.) est informée qu’elle est déchue du sursis intégral de six mois prononcé suivant

2 grills jetables, pour un montant total de 29,98 euros,

Il a encore dit qu’il y avait lieu à division de la dette et a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer chacun à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MONDERCANGE la somme de 10.197,98.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2023, jusqu’à solde.