Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à payer aux parties demanderesses la somme de 98.280 euros au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente du 22 juin 2019, sinon au montant de 30.907,11 euros au titre de dommages et intérêts, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en

La société anonyme SOCIETE1.) explique qu’en sa qualité d’assureur responsabilité civile de PERSONNE1.), elle a dû indemniser à concurrence du montant de 5.474,98 € le préjudice causé par le véhicule assuré, conduit au moment de l’accident par la partie défenderesse qui présentait un taux d’alcoolémie prohibé.

partant, voir condamner les parties assignées sub 1), sub 2) et sub 3) au paiement du montant de 744.584,98 euros à supporter à hauteur de 148.916,99 euros TTC par l’assignée sub 1), à hauteur de 223.375,49 euros par l’assignée sub 2) et à hauteur de 372.292,49 euros par l’assignée sub 3), lesdits montants à augmenter des intérêts applicables aux

98) le 29 octobre 2019 vers 12.55 heures, à L-ADRESSE57.), au distributeur automatique de billets n°156 de la SOCIETE12.), d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), préqualifié la somme de 300 euros, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de la carte bancaire SOCIETE1.), émise par la SOCIETE11.),

SOCIETE1.) S.àr.l. et que le montant de 26.449,98 euros a été consigné auprès de la Caisse de consignation au titre de la dernière tranche ;Le délai d’achèvement des travaux a été fixé au 1er juillet 2019 et les parties PERSONNE4.) ont payé 95% du prix total dû à la société SOCIETE1.) S.àr.l. et le montant de 26.449,98 euros a été consigné auprès de la

98

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle renonce à sa demande en allocation de dommages et intérêts d’un montant de 14.140,98 euros, outre les intérêts légaux pour harcèlement moral, reçoit l’appel, le dit non fondé et en déboute, confirme

Vu l’arrêt attaqué numéro 98/24-III-TRAV rendu le 27 juin 2024 sous le numéro CAL-2023-00487 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Par mémoire signifié le 8 octobre 2024 à Monsieur PERSONNE1.) et déposé le 17 octobre 2024 au greffe de Votre Cour, la société anonyme SOCIETE2.) (

possibilité dans le mail du 10 avril 2025 reproduit à l’annexe 14 du plan- et d’autre part les indications figurant dans le plan de réorganisation lui-même (cf. paragraphe 98 du plan).En effet, concernant la ligne de crédit de 100.000,- €, le plan de réorganisation indique qu'elle serait à rembourser sur 60 mois (cf. paragraphe 98 du plan) alors que le

2000, n° 98/03855 : JurisData n° 2000-131658 . - CA Pau, 1re ch., 25 sept.

En première instance, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 98.520,44 € au titre

53028.98un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte de SOCIETE59.) LLC auprès de SOCIETE60.) à New York avec la mention « outstanding invoices for PERSONNE18.) (USD 26.194,81) and PERSONNE19.) (USD 464.327,98)un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de

Cour de cassation, 15 novembre 2018, n° 98/2018 pénal, numéro 4033 du registre ;

Quant à la demande subsidiaire en résolution judiciaire du contrat et le paiement d'un montant de 53.824,98.- euros, la société SOCIETE1.) estime qu’une telle demande serait incompréhensible et ne pourrait pas être accordée alors que d’une part, en cas de résolution d'un contrat, les cocontractants seraient remis dans la situation qui était la leur avant la

la partie requérante demande l'autorisation de pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de SOCIETE2.) s.àrl. pour avoir paiement du montant de 912,98 euros.

Jugement n°: 98/2025 Not.: 1600/23/DD

Conformément à la norme ILNAS, le garage d’une superficie de 19,28 m2 et la cave d’une superficie de 23,98 m2 ne seraient pas compris dans le calcul de la surface habitable.superficie de 19,28 m2 et la cave d’une superficie de 23,98 m2 ne seraient pas à prendre en compte dans le calcul de la surface habitable et même en prenant ces deux pièces en

La facture litigieuse n° 98/2023/2025 du 20 septembre 2023, s’élevant à un montant de 9.082,80 euros, dont le paiement est actuellement réclamé par l’intimée, a trait à la création et publication d’une annonce commerciale dans le magazine Inflight, édition septembre 2023, pour le compte de l’appelante.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).