Décisions intégrales des juridictions judiciaires

circulation: ivresse (0,98 mg par litre d’air expiré)Vu le rapport complémentaire numéro 2278-98/2023 établi en date du 16 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué

d'avoir vendu : - à au moins 171 reprises 1 gramme de cocaïne à PERSONNE3.), - à au moins 61 reprises la quantité totale minimale de 65 grammes de cocaïne à PERSONNE4.), - à au moins 14 reprises 1 gramme de cocaïne à PERSONNE5.), - à au moins 42 reprises la quantité totale minimale de 83 grammes de cocaïne à PERSONNE6.), - à au moins 98 reprises la quantité

à son licenciement avec effet immédiat du 15 juin 2022 qu’il qualifia d’abusif, la somme globale de 43.899,86 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont 5.699,98 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 34.199,88 € au titre de préjudice matériel et 4.000 € au titre de préjudice moral.Aux termes de son

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche sub I.)3. à PERSONNE1.) d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées à un montant de l’ordre de 200.000 euros, mais au moins 50.000 prélevés par feue PERSONNE7.) entre le 27 avril 2010 et le 23 juillet 2010, 98.000 euros virés le 9La

Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon individuellement, mais chacun pour sa part de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui payer le montant de 15.780,11.-euros à titre principal, avec les intérêts conventionnels à 10,98%, sinon avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2024,

Il en va de même de l’infraction aux dispositions de l’article 98 de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui interdit la mise en circulation d’un véhicule routier soumis au contrôle technique sans qu’il soit couvert d’un certificat de contrôle technique en cours de validité.Le tout par

Il résulte de sa fiche de salaire du mois de décembre 2022 qu’elle a touché le montant de 2.738,81 EUR pour le mois de décembre 2022, auquel il convient d’ajouter la quote-part mensuelle du treizième mois, soit 214,58 EUR (= 2.574,98 :12), soit le montant total de 2.953,39 EUR (= 2.738,81 + 214,58).

FACT 4.185 d'un montant de 1.583,98 euros ;

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 juillet 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 4.680,98 euros avec les intérêts légaux sur 595 euros à partir du 26 juillet 2024.Vu l

Il s’ensuit que la demande d’SOCIETE1.) du chef de services récurrents est fondée pour l’année 2019 pour (21.155,90 – 4.065,92 =) 17.089,98 euros hors taxes, soit 19.995,28 euros taxes comprises.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 893,98 euros,

En tenant compte du salaire de la requérante à hauteur de 2.163,67.-euros brut, il y a lieu de constater que la requérante a subi un préjudice matériel à hauteur de (2.163,67 /2) -707,85 = 373,98.-euros pour le mois de février 2024.La requérante a finalement au courant de la période du 1er au 15 avril 2024 subi un préjudice matériel à hauteur de (2.163,67 /2

Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice subi à hauteur d’un montant total de 98,47 euros.Au vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, le Tribunal déclare la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 98,47 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 98,47 euros

Au 06.01.2022, le passif est de 65.579,98€ et l’actif est de 19.852,96€ (selon le rapport d’activité du curateur2).

demande à titre d’indemnisation de son préjudice matériel de dédommagement subi, la condamnation du défendeur au civil au montant de 6.057,98 euros.Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer (1) à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 6.057,98mille cinquante-sept virgule-quatre-vingtdix-huit (6.057,98) euros ;c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer

Il résulte des pièces versées en cause que les parties avaient contracté ensemble un prêt voiture qui est venu à échéance au mois de juillet 2024 et un prêt immobilier, remboursés par des mensualités de respectivement 444,98 EUR (prêt voiture) et 309,12 EUR (prêt immobilier).

98,74.-euros 98,74.-euros 98,74.-euros 98,74.-euros98,74.-euros 98,74.-euros98,74.-euros98,74.-euros 98,74.-euros 886,23.-euros

L’existence de l’intention frauduleuse relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 1ère civ. fr. 30 janvier 2001, n° 98-14.930).

La société anonyme SOCIETE1.) SA demande à titre d’indemnisation de son préjudice matériel de dédommagement subi, la condamnation du défendeur au civil au montant de 6.057,98 euros.Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer (1) à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 6.057,98 euros et (2) à la société SOCIETE2.) SA la somme de 24.115,02 euros,

Il résulte de la prescription ITM-SST 1228.2 pour les appareils élévateurs à plateforme ou à chaise pour personnes conçus d’après la directive 98/37/CE respectivement 2006/42/CE relative aux machines que lors des contrôles périodiques, l’organisme de contrôle doit procéder notamment aux essais de fonctionnement dans toutes les configurations de travail ainsi