Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 10 mai 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant de 40.920.- euros à titre d

de déclarer non-fondée la demande des appelants à voir mettre les frais d'expertise relatifs à l'évaluation de la maison sise à ADRESSE3.), d'un montant de 817,06 euros, à charge de la masse successorale, sinon de mettre également les frais d'expertise de l'expert Chrescht Klein d'un montant de 920 euros à charge de la masse successoralePERSONNE3.) demande,

Par courrier du i) 14 février 2013, le mandataire de PERSONNE1.) informe celui de PERSONNE2.) que PERSONNE1.) n’acceptera pas de consentir à une vente pour un prix inférieur à 900.000,00 euros, ii) du 4 mars 2013, PERSONNE2.) est informée que PERSONNE1.) entend faire vendre le terrain pour le prix de 920.000,00 euros et iii) du même jour, le mandataire de

920 et 134.809

Il a enfin donné à considérer qu’en tout état de cause, le calcul du montant du prorata soumis à restitution pouvait uniquement se faire sur base du montant net de 37.920,64 euros, de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) ne pourrait porter au maximum que sur un montant de 24.227,07 eurosA titre subsidiaire, elle réclame le montant de 24.227,07 euros

Il échoit de rappeler que l’action a été introduite par la société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.), ci-après SOCIETE1.), contre la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société anonyme SOCIETE3.) SA aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part au paiement du montant de 2.920,50 euros du chef

Selon acte notarié de vente du DATE9.), les parties ont vendu la maison sise au ADRESSE4.) à ADRESSE4.) moyennant le prix de 920.000 euros (pièce n° 9 de Maître ENTRINGER ; pièce n° 8 de Maître STURM

Pour étayer son préjudice, SOCIETE6.) donne à considérer qu’elle aurait, conformément aux stipulations du Contrat-individuel, payé un montant total de 184.080,- EUR hors TVA à SOCIETE4.), de sorte qu’il aurait subsisté un solde de (354.000 - 184.080 =) 169.920,EUR hors TVA, soit 198.806,40 EUR, par rapport au prix forfaitaire convenu

la somme de 126.920.- francs à titre d'indemnité forfaitaire relative au contratqu'elle renonce à sa demande en paiement de la somme de 126.920.- trmcs,a

article 920 : La demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunalIl appert de la lecture de l’article 920 précité que seule l’omission d’indiquer les mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par une

Les notes d’honoraires mettent en compte un total de (1.600 + 10 + 5 + 30 + 70 + 30 + 140 + 35=) 1.920 minutes, soit 32 heures, facturées au taux horaire de 150.- euros

920 EUR du chef d’application d’une couche d’accrochage, enduisage du mur (remise en état à l’identique) et nettoyage du chantierLe montant de 6.922,50 EUR (= 770 EUR + 920 EUR + 5.232,50 EUR) est un préjudice en lien causal direct avec les troubles de voisinage dont la société SOCIETE1.) s’est rendue coupable

Ensuite, le GROUPE1.) invoque encore la nullité de la requête en ordonnance de paiement pour défaut d’indication sommaire de l’objet et des moyens, ceci en application de l’article 920 du Nouveau Code de Procédure civile

Il a encore condamné PERSONNE1.) à payer à l’ETAT la somme de 6.400.- euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.480.- euros à partir de la demande en justice, le 22 mars 2024, et sur la somme de 1.920.- euros à partir de l’augmentation de la demande, le 10 juin 2024, chaque fois jusqu’à soldeEn l’absence de preuve de paiement, il y a lieu de

Rép. n° 920/24 du 13.3.2024

25.603,90 € 7.984,90 € 1.920,00 € 2.300,00 € 1.400,00

SOCIETE1.) demande encore une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 15.000.- euros sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 dudit code ainsi que le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat à hauteur de 16.920,82 euros, augmenté des intérêts légaux

En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a sollicité le cantonnement des effets de la saisie-arrêt, principalement au montant de 21.920,80 €, subsidiairement à 257.676,32 € et plus subsidiairement à 380.198,63aurait lieu de cantonner la saisie-arrêt principalement à 21.920,80 €, subsidiairement à 257.676,32 € et plus subsidiairement encore à 380.198,63

facture du 17 septembre 2009, d’un montant de 920,00 euros, émise «suivant accord par mail du 15 septembre 2009, du chef de frais de livraison du 15.09.09Pour statuer ainsi, le premier juge, quant à la demande principale, a retenu qu’en ce qui concerne la facture du 17 septembre 2009 d’un montant de 920,00 euros, SOCIETE1.) sàrl reconnaissait avoir passé

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 920/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 décembre 2023, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal