Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat de bail qui précise qu’il prend cours le 15 juillet 2007, stipule à partir du 1er août 2007, le paiement d’un loyer mensuel de 920,00 euros, charges comprises.

Le contrat de bail qui précise qu’il prend cours le 15 juillet 2007, stipule à partir du 1er août 2007, le paiement d’un loyer mensuel de 920,00 euros, charges comprises.

Seul l’avantage en nature correspondant à la voiture de fonction étant une composante constante de la rémunération mensuelle, M. X.) a droit à une indemnité compensatoire de préavis de 94.920,36 €condamne la société coopérative SOC1.) à payer à M. X.) une indemnité compensatoire de préavis de 94.920,36 € et une indemnité de départ de 47.460,18 €, ces deux

920,00 eurosQuant à la demande en remboursement des frais d’honoraires de 920 euros déboursés par PC8.), il est de jurisprudence constante que les frais et honoraires exposés par une personne pour présenter sa partie civile dans un procès pénal constitue un préjudice matériel réparable (Cour, 10 décembre 2008, arrêt n°515/08 X ; Cour, 11 février 2009, arrêt

Par courrier du i) 14 février 2013, le mandataire de PERSONNE1.) informe celui de PERSONNE2.) que PERSONNE1.) n’acceptera pas de consentir à une vente pour un prix inférieur à 900.000,00 euros, ii) du 4 mars 2013, PERSONNE2.) est informée que PERSONNE1.) entend faire vendre le terrain pour le prix de 920.000,00 euros et iii) du même jour, le mandataire de

Son disponible se serait dès lors chiffré au montant de 920,00 euros, jusqu’à la date à partir de laquelle il se trouve sans emploi.

Son disponible se serait dès lors chiffré au montant de 920,00 euros, jusqu’à la date à partir de laquelle il se trouve sans emploi.

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande i) basée sur le contrat de bail d’habitation à la somme de (2.600,00 + 320,00 =) 2.920,00 euros, correspondant aux arriérés de loyer et de charges du mois de décembre 2012 au mois de mars 2013 inclus et ii) basée sur le bail commercial à la somme de (2.100 + 240 =) 2.340,00 euros,

créance et à tout sursis à statuer et a formulé une demande reconventionnelle sur un montant de 920.265,88.- euros et expliqué que suite à la dénonciation du prêt, la banque a réalisé les gages qui lui avaient été accordés sur la police d’assurance et sur les avoirs des époux A-B et les a imputés sur leur débit, lequel s’élève après compensation au montant

que suivant son décompte, un montant total de 28.920,00 euros a été payé ;paiements reçus : 28.920,00 euros ;Or, les décomptes des deux parties font état de paiements totaux de 28.920,00 euros.Au contraire, SOCIETE1.) sàrl a d’ores et déjà payé (28.920 – 24.900 =) 4.020,00 euros au-delà du montant redu au titre des loyers et dont il convient de tenir compte

La jurisprudence et la doctrine relatives à la Convention de Varsovie auraient d’ailleurs tranché dans ce sens (JCP. Transport, fasc. 920, Transport aérien et n°63 , JCP. Droit International fasc.

bien qu’une note de crédit d’un montant de 1.961,26 EUR du 29 novembre 2010 lui fût accordée, la société A n’aurait pas procédé au règlement de sa facture du 30 avril 2010 portant sur le montant de 15.920,60 EUR TTC et de celle du 15 juillet 2010 relative à des travaux supplémentaires portant sur le montant de 3.352,58 EUR TTC.

aurait donné la préférence à l’une d’elles (JCL civ, articles 920 à 930, verbo Quotité Disponible et Réduction, fasc.

Faisant droit à la requête basée le 21 février 2013 par BANQUE X) S.A. sur les articles 919 et 920 du nouveau code de procédure civile, le juge des référés enjoint par ordonnance OPA N° 146/2013 du 1er mars 2013 à H) de payer à la banque le montant de 10.453,26.- euros avec, à partir du 1er janvier 2013, les intérêts conventionnels de 8,40% correspondant aux

La partie civile réclame le montant de 185.920,14La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 185.920,14 euros avec les intérêts au taux légal àdéclare la demande recevable en la forme, dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 185.920,14 euros, condamne P1.) et P2.) solidairement à payer à G.) le montant de

documents saisis suivant procès-verbal no 8/920/00 du 15.11.2000

documents saisis suivant procès-verbal no 8/920/00 du 15.11.2000

Par ordonnance de référé rendue le 14 mai 1996 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, X.) a été condamné, par provision, à payer à SOC.1.) NV la somme de 920.272.- flux, avec les intérêts conventionnels au taux de 12% l’an à partir du 1er février 1994, date d’échéance moyenne, jusqu’à solde.Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le

Par ordonnance de référé rendue le 14 mai 1996 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) a été condamné, par provision, à payer à SOCIETE1.) la somme de 920.272.- flux, avec les intérêts conventionnels au taux de 12% l’an à partir du 1er février 1994, date d’échéance moyenne, jusqu’à solde.Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre

Cette mauvaise exécution aurait engendré des frais supplémentaires et SOC.2.) aurait reconnu redevoir les frais liés aux prestations du bureau F.) (6.742,41 €) ainsi que ceux liés à la reprise de protection incendie sur la structure métallique (facture SOC.10.) 1.150 €) et ceux du bureau du géomètre SOC.11.) S.A. (920 €).Au total, la demande portant sur les