Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le montant des arriérés de loyers et avances sur charges retenu par le juge de première instance, les époux GROUPE2.) font plaider que le contrat de bail conclu avec la société SOCIETE1.) prévoyait un loyer mensuel de 900.- euros et des avances sur charges mensuelles de 150.- euros.de 1.050.- euros, soit 900.- euros à titre de loyer et 150.- euros

A défaut d’autres pièces versées, le juge aux affaires familiales présume que son salaire mensuel net en 2019 devrait avoisiner les 5.900.- euros.

En instance d’appel, les consorts GROUPE2.) demandent la compensation de la dette locative avec la garantie locative, s’élevant, suivant contrat de bail conclu entre parties, au montant de 4.900.- euros.5.000.- + 2.450.-) - 4.900.-

Ce contentieux est régi par le Nouveau Code de procédure civile (A. Steichen, précité, n° 900).

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement d’indemnités d’occupation, sinon d’arriérés de loyers, au montant total de 1.900.- euros.PERSONNE1.) a contesté le montant de 1.900.- euros réclamé par PERSONNE2.) au motif qu’une garantie locative dont il faudrait tenir compte lui avait été réglée et qu’aucun

A l’audience des plaidoiries de première instance du 13 mai 2020, PERSONNE3.) a augmenté sa demande en paiement pour la porter au montant total de 11.900.- euros, du chef d’arriérés de loyers jusqu’au mois de mai 2020 inclus.reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, - donné acte à PERSONNE3.) de l’augmentation de sa demande en paiement,

Compte tenu du fait que le loyer aurait été soumis à l’indice des prix de la consommation, il s’élèverait actuellement au montant de 5.900.- euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 octobre 2020, les époux GROUPE1.) ont renseigné le juge de première instance sur le fait que depuis 2012, le loyer et l’avance sur charges auraient été modifiés au montant de 875.- euros, respectivement 300.- euros, depuis 2017 au montant de 900.- euros, respectivement 275.- euros, et depuis le mois d’

Montant mensuel (par référence à la pratique française) : 900.- euros - Montant sur la période totale : 6 mois x 900 = 5.400.- euros - Majoration de 1/3 pour tenir compte de la différence du salaire minimum en France et auPERSONNE1.) revendique au titre du préjudice sexuel la somme de 13.900.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 3,50% à partir

A a également sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne les loyers et charges échus, la condamnation solidaire d’B et de C à lui payer une indemnité de relocation d’un montant de 3.900.- euros sur base de l’article 1760 du code civil et une indemnité d’un montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

Le contrat de bail aurait pris effet au 1er mars 2019 et le loyer mensuel aurait été fixé à 1.900.- euros et l’avance sur charges à 300.- euros par mois, montants payables annuellement.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose avoir pris en location auprès de PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros et une

Suivant contrat de bail du 15 novembre 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison mitoyenne meublée sise à LADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros, payable d’avance le quinze de chaque mois.Dans la mesure où en juin 2018, le loyer contractuellement prévu entre parties s’élevait à 1.900.- euros, il y a lieu

sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 4.900.euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 mars 2017, date de la sommation, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Un prix forfaitaire à hauteur de 4.900,00 euros aurait été fixé.somme de 4.900.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mars 2017, date de la mise en

2) les preuves de paiement concernant le rachat d’un fonds de commerce pour un montant total de 89.900,00 € en 2014 ;La société anonyme SOCIETE1.) aurait encore omis de fournir la preuve du paiement du prix d’acquisition d’un fonds de commerce à hauteur de 89.900.- euros

Par requête déposée au greffe le 19 novembre 2019, A, ci-après « A », a fait convoquer B devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la réformation de la décision de la Commission des Loyers du 15 octobre 2019 en ce qu’elle a refusé de réduire le loyer à la somme de 900.- euros au lieu de la somme de 1.500.- euros figurant au contrat de bail.Suite

A l’appui de leur demande, les consorts FISCH ont exposé avoir donné en bail à PERSONNE1.) un studio sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 900.euros et des avances sur charges mensuelles de 150.- euros.

900,00 eurosRetrait du 20.07.2012 portant sur la somme de 900.- euros (tableau n° 1)PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’établissent pas que PERSONNE3.) était à l’origine du retrait portant sur la somme de 900.- euros.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a alloué à B le montant de 12.900.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mai, juin et juillet 2019.A ne s’oppose pas à cette façon de procéder, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’elle demande implicitement, mais nécessairement la restitution de la garantie locative du montant

procédure civile (cf. Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, t.4, n°900).

32.900,00 euros et non pas à [du juge si elles venaient à être démenties (cf. JurisClasseur Procédure civile Vo. Autorité de la chose jugée, fasc. 900-30, no.118 ;donne acte à A, en faillite, représentée par son curateur, que le montant de 32.100,00 euros, compris dans le montant de 65.810,00 euros, n’est pas réclamé à titre de remboursement de la garantie