Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au bien-fondé de l’appel de A, B fait exposer que pour l’acquisition du domicile conjugal, les deux époux ont bénéficié, chacun, d’une donation de 5.000.000 BEF de la part de leurs parents respectifs et que ces montants ont servi indistinctement au financement du logement conjugal (11.900.000 BEF) et des meubles meublants (1.600.000 BEF), que lesIl

total de l’astreinte est limité à 900 euros ;

Saisi de l’assignation introduite par A.) contre B.) pour : principalement, le voir condamner à lui payer, au titre des trois enfants communs mineurs, une pension alimentaire de 300,00 euros par mois et par enfant, soit 900,00 euros au total, à partir du 16 juillet 2016, à lui rembourser la moitié des frais médicaux non-remboursés par la Caisse Nationale de

1.500 € représentant la contre-valeur de l’utilisation privative d’un téléphone portable (50 €) et d’un véhicule de fonction (900 €) avec prise en charge des frais d’entretien et d’assurance (150 €) et des frais d’essence (400 €).

par C.) aux appelants qui accuseraient des arriérés de loyers d’un montant total de 38.900,00 euros, ainsi que des impayés au titre de frais locatifs, de sorte que la créance des époux AB.), par l’effet de la compensation ne se chiffrerait qu’au montant de 389.115,39 euros.

De même lorsque l’objet de la demande formulée dans l’acte introductif d’instance apparaît comme étant l’expression d’une autre forme d’un même droit, cette demande n’est pas considérée comme nouvelle (par analogie JCL. Procédure civile, fasc. 900-95, v° Appel, effet

Concernant les sommes d’argent d’un montant de 3.900 euros et de 800 euros, qui auraient été saisies lors de la perquisition à son domicile, celles-ci résulteraient d’opérations licites, notamment de la vente de la moto de son mandant.Il convient enfin de confirmer les confiscations spéciales, y compris la confiscation portant sur les sommes d’argent de 3.

A titre encore plus subsidiaire, l’intimé demande à voir réduire au montant de 900 euros le secours alimentaire à payer à son épouse et à le voir limiter à une période de deux mois.

de 235.900 euros (35% de 674.000) à l’égard de la société SOC.1 et à hauteur du montant de 438.100 euros (65% de 674.000) à l’égard de la société SOC.2.réformant, dit la demande en intervention de SOC.3 fondée à l’égard de la SOC.1 à hauteur du montant de 235.900 euros (35% de 674.000) et à l’égard de SOC.2, anciennement SOC.2A en faillite à hauteur du

La société SOC.1.) conclut, par réformation, à voir condamner A.) à lui payer la somme de 12.900 € ( 6.300 € + 6.600 € ) au titre de gain manqué, correspondant aux commissions qu’elle aurait dû percevoir pour la vente de ces deux immeubles.

que pendant la moitié des vacances scolaires, condamné A) à payer à B) un secours alimentaire provisoire de 1.000 euros par mois en attendant les débats au fond ainsi qu’une pension alimentaire de 900.- euros par mois à titre de contribution à

L’intimé explique que tous les loyers perçus pour l’immeuble qui lui appartient en indivision avec ses sœurs, à savoir 900 euros par mois par appartement, ont été virés sur un compte bancaire ouvert au nom de la succession et investis dans la rénovation de l’immeuble.En instance d’appel, B) explique, dans un premier temps (conclusions du 2 juillet 2018), que

C’est encore A ensemble le témoin B qui ont, en leur qualité d’actionnaire et d’administrateur, fixé le prétendu salaire de A, dont le montant élevé de 7.900 euros correspond plus à une rémunération d’un mandataire social qu’à celle d’une employée de bureau.

Le tribunal de première instance a retenu à juste titre que si l’expert évalue le préjudice subi par SOC.1.) du fait du défaut de paiement de la dernière tranche du prêt à 3.900.000 EUR, il retient dans son rapport que la situation financière du groupe SOC.1.) au début de l’année 2014 se caractérise par une insuffisance de chiffre d’affaires générant d’

1.900 euros au mois de décembre 2005;

PERSONNE1.) devant faire face à un loyer mensuel de 900,00 euros et son salaire étant grevé de plusieurs saisies d’un montant mensuel de l’ordre de 174,00 euros, il lui reste un montant mensuel

Suite à la vente du véhicule, PERSONNE2.) estime, en ordre subsidiaire, avoir droit à 30% du prix de vente de 33.000 euros, soit le montant de 9.900 euros.La partie intimée ne conteste ni la réalité du contrat de vente, ni le prix indiqué, de sorte qu’il y a lieu de dire qu’elle a droit à 30% dudit prix de 33.000 euros, soit le montant de 9.900 euros.

Quant à l’acompte de 91.500 euros payé par la société SOC.1.) s.à r.l. (sub 4) a)), il échet de rappeler que P.1.) avait reçu en dépôt-vente de la part de cette société, un véhicule de marque Mercedes modèle AMG qu’il devait vendre pour la somme de 33.900 euros.

Il a affirmé que suivant fiche de salaire de la société anonyme C il ne lui restait plus que 900 € par mois mais n’a pas fourni de renseignements sur sa situation financière réelle.

Suivant courrier du 28 août 2009 dûment signé par les époux A.)-B.) et leurs locataires, ils ont convenu qu'en raison des problèmes d'humidité affectant l'appartement avec cave loué, le loyer est réduit à partir du mois d'août 2009 à un montant mensuel de 900 EUR + 180 EUR de charges jusqu'à résolution des problèmes.