Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mois plus tard », qu’elles ont habité chez une de ses amies « moyennant paiement de 400 euros », qu’elle loue un studio au SOCIETE2.) pour sa fille et elle depuis le 1er novembre 2023 et paie un loyer de 1.900 euros par mois, auquel s’ajoute un montant de 400 euros par mois pour PERSONNE3.), et qu’elles sont toujours domiciliées à l’adresse de l’ancien

Ces faits ne sont donc pas opposables aux créanciers d’aliments et il convient de tenir compte dans le chef d’PERSONNE2.) d’un salaire théorique avoisinant les 1.900 euros par mois.

Par courrier du 29 septembre 2020, les époux GROUPE1.) ont été mis en demeure par PERSONNE3.) à lui payer le montant de 65.900,- € au titre de la clause pénale telle que prévue à l’article 5 du Compromis.Par courrier du 14 octobre 2020, une nouvelle mise en demeure a été adressée par le mandataire d’PERSONNE3.) aux époux GROUPE1.) les sommant à lui payer le

Elle reproche enfin aux bailleurs une mauvaise foi en ce qu’ils souhaiteraient désormais vendre les lieux loués pour un prix de 10.094.000 euros alors que le contrat de bail aurait retenu comme valeur un montant de 5.900.000 euros.En effet, le prix de vente serait passé d’un montant de 5.900.000 euros, tel que prévu dans le contrat de bail, à un montant de

Au regard desdites fiches de salaire, PERSONNE2.) dispose d’un revenu mensuel net de 3.900 euros en moyenne et rembourse, à l’instar d’PERSONNE1.), les mensualités des trois prêts liés à l’acquisition de l’ancien domicile conjugal pour un montant total de 921,80 euros par mois.

Il demande encore le remboursement des 900 euros payé à titre de caution.PERSONNE1.) demande encore le remboursement des 900 euros payé à titre de caution.PERSONNE1.) a partant droit au remboursement de ce montant de 900 euros.dues à titre de la restitution de la caution prévue au contrat de crèche en exécution de cette obligation contractuelle pour un

Ledit article 138 est devenu l’article 900-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales conformément au règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

000 euros la première année et de 500.000 euros la deuxième année, soit un total de 900.000 euros pour les deux premières années.facture no 2023/7/06 du 24 juillet 2023 avec comme date d’échéance le 14 août 2023 portant sur la location d’un espace sécurisé ALIAS2.) du 24 juillet 2023 au 24 juillet 2025 d’après le contrat du 10 mars 2023 d’un solde de 800.000

Contrairement à l’article 1110 du Code civil, c’est l’information qui doit être substantielle et non l’objet sur laquelle elle porte (Jurisclasseur Concurrence-Consommateur, Fasc. 900 : pratiques commerciales déloyales et agressives, §67 et suivants).

En fin d’année 2016, un séjour privé à l’hôtel SOCIETE22.) en Israël, soit l’avantage patrimonial du montant de 9.900,00 EUR pris en charge par SOCIETE10.),En fin d’année 2016, d’avoir sciemment bénéficié d’un séjour privé à l’hôtel SOCIETE22.) en Israël, d’un montant de 9.900,00 EUR pris en charge par SOCIETE10.),

pour conduire la victime feu PERSONNE5.) à effectuer des actes gravement préjudiciables pour lui-même, à savoir d'avoir procédé à des virements successifs d'un montant total de 428.900.- euros, mais au moins d'un montant de 366.900.- euros, sans réelles justifications, au débit du compte ouvert au nom de la victime auprès de la SOCIETE1.) NUMERO1.),en l'

Le demandeur au civil réclame le montant total de 1.900 euros à titre de son préjudice matériel subi, se décomposant comme suit :

Les pièces adverses n° 6, 7 et 8, échanges de courriels entre parties démontreraient que PERSONNE1.) aurait fait état d’une opportunité d’investissement dans la société SOCIETE3.), de dividendes versés en 2017 et de futurs dividendes de presque 900.000,€.PERSONNE4.) et SOCIETE6.) ont reçu les montants de 120.120,- € respectivement 60.060,- € en 2016 et de

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir du jour de la citation jusqu’à solde, - 900.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 900.- euros

SOCIETE1.) demande, outre le rejet de l’ensemble des prétentions adverses, la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 48.900.- EUR, avec les intérêts légaux de retard sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir du 12 juin 2023, sinon du 31 juin

A l’audience, les parties requérantes ont fait valoir qu’elles s’engageraient à payer à la défenderesse la somme de 29.900,- EUR dans les prochains jours.

Il estime qu’un montant de 800,00 EUR,ainsi que de 100,00,- EUR d’avances sur charges, soit 900,00,- EUR par mois, serait plus en adéquation « avec les équipements, les prestations proposées, l’état d’insalubrité et les désagréments à subir par les locataires de cet appartement ».

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 novembre 2022, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO2.) du 13 octobre 2022 lui ayant enjoint de payer à PERSONNE1.) le montant de 36.900,-A l’audience du 11 juin 2024, l’appelant a augmenté sa demande au montant de 69.900,-

erreur sur la substance, condamner le défendeur à lui restituer les loyers payés, soit la somme de 11.900.- euros, condamner le défendeur à lui restituer la garantie locative de 1.400.- euros, ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance et à une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Par avenant au contrat de travail signé le 16 décembre 2019, les parties ont convenu que PERSONNE1.) assume également le rôle de « responsable technique HVAC » et que le salaire mensuel brut est ainsi passé de 2.562,47 à 6.900 euros.