Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a encore déclaré réduire sa demande en principal au montant de 14.100.EUR, dans la mesure où un montant de 900.-EUR (3x300) a d’ores et déjà été réglé.est libre - que PERSONNE1.) aurait bien reconnu dans ses lettres à la banque qu’elle s’était engagée comme caution et qu’elle avait remboursé la somme de 900.-EUR, ou du moins qu’elle avait payé une fois

marché bidon (900.000.- euros) précédemment arrangé par PERSONNE3.) au préjudice du client ;

Un jugement acquiert l'autorité de la chose jugée dès qu'il est rendu (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n°67).

Il est constant que suivant contrat de bail du 30 mai 2021, ayant pris effet le 1er juin 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison située à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros.

dit fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour le montant de 4.900.- euros à titre de loyers et de charges impayés,partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 4.900.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.450.- euros à partir du 14 juin 2024 et sur le montant de 2.450.- euros à partir du 29 juillet

Elle verse un listing des souscriptions, prévoyant une totalisation des actifs investis de 1.552.515,17 EUR et de 14.900.822,26 USD.

Montant forfaitaire pour objets endommagés 900

Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée au civil sur le civil).

Il se rallie sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable à l’évaluation faite par ses frères des bijoux (900.- euros), de la collection numismatique (900.- euros) et de la collection philatélique (900.- euros).

800 à 900 euros et disposé d’un montant de 1.500 euros par mois par la mise à disposition d’une carte visa, et qu’elle a eu à sa charge les trois enfants communs ainsi que son fils PERSONNE7.), tandis que l’appelant, qui serait référendaire auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a touché un revenu mensuel net d’environ 14.000 euros, qu’il a

Lors de la vente de son immeuble à ADRESSE6.) le 16 avril 2007, elle aurait reçu une somme 199.900,15 euros, dont 190.000appartenant en propre à ADRESSE6.) le 16 avril 2007 pour un montant de 199.900.- €, et dont une partie du prix (81.0000.- € le 5 juin 2007 et 91.000.- € le 12 03 2008) avait été virée sur un compte de Monsieur PERSONNE2.) ouvert auprès de

La garantie locative de 5.100 € Le loyer du mois de mars 2024 pour un montant de 1.700 € Les frais de déménagement et d’aménagement pour un montant de 900 € Les frais engagés pour la remise en état de l’appartement pour un montant de 200€ Frais de raccordement aux services publics 273 € L’achat de meubles pour un montant de 2.196 € Les frais d’avpocat pour

ainsi qu’un prêt de voiture à hauteur de 307,42 euros par mois, de sorte que son disponible mensuel se serait élevé jusqu’à janvier 2024 à 2.900 euros et s’élèverait depuis lors à 2.600 euros.

Le loyer pour la partie privative à usage d’habitation privative est fixé à 900 € et payable pour la première fois le 1er janvier 2024.

A titre de preuve du paiement du loyer pour le logement qu’il occupe depuis le 1er novembre 2023, PERSONNE2.) verse une copie non signée du contrat de bail daté au 20 octobre 2023 portant sur la location d’un duplex à ADRESSE4.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 EUR, charges non comprises.Il ressort des fiches de salaire de l’appelant des mois de

3 décembre 2014 : 900 euros, - le 23 décembre 2014 : 500 euros, - le 28 janvier 2015 : 500 euros, - le 10 mars 2015 : 500 euros, - le 7 avril 2015 : 1.000 euros, - le 21 avril 2015 : 500 euros, - le 23 avril 2015 : 1.000 euros, - le 16 juin 2015 : 1.800 euros, - le 25 août 2015 : 500 euros,3) à lui verser, sur son compte SOCIETE1.) NUMERO3.), la somme de 1.

Etant donné qu’il est constant en cause que la requérante s’est acquittée d’un loyer jusqu’au 15 juillet 2023, les bailleurs peuvent prétendre à un demi-mois de loyer à titre d’indemnité de relocation sur base de l’article 1760 du Code civil soit (3.800/2=) 1.900.-EUR.Au vu des développements qui ont précédé, le tribunal a retenu que les bailleurs ont droit

s’entendre condamner à lui payer la somme de 10.900.- EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 10.900,00.EUR à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la

2023 pour la somme de 18.900 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024, jusqu’à solde.Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’indemnité d’occupation pour les mois d’août 2023 à novembre 2024 (moins les mois de février 2024 et mars 2024), à savoir pour la somme de (14 x 2.700 =)

Il est également incontesté qu’il a de son plein gré signé un bon de commande pour le véhicule de marque Audi, type A3, pour un montant TTC de 22.900 euros et qu’un acompte a été réglé suivant ce document.