Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il reconnaît avoir effectué des prélèvements à hauteur de 900 euros

950 euros et d’une avance sur charges locatives d’un montant de 100 euros par mois, et moyennant versement d’une garantie locative de 1.900 euros

distincte du prévenu, ainsi que sur le paiement partiel à hauteur d’un montant de 8.900 euros sur le prix de vente du véhicule Audi A5 en 2011En l’occurrence, il n’est pas contesté par PERSONNE2.), tel que le tribunal de première instance l’a retenu que le solde débiteur de 18.589,15 euros provient pour partie de l’acquisition par le prévenu d’une voiture

Suivant contrat de bail signé le 30 septembre 2017, SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 190

En tenant compte du prix de 75 euros, la société SOCIETE1.) a droit de ce chef au montant de 3.900 euros

Le montant facturé pour ce poste à hauteur de 4.900 euros est déduit

PERSONNE1.) fait valoir que, suite à cette résiliation, SOCIETE1.) S.àr.l.-S. lui a remboursé un mois de caution à hauteur de 900 € et la moitié du loyer du mois de décembre 2023 à hauteur de 525 €, soit la somme de 1.425Il ressort des pièces versées en cause et notamment du contrat de réservation, du descriptif de l’appartement et de la lettre du 2 décembre

Par ordonnance de référé divorce numéro 363/2013 rendue en date du 5 août 2013 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.200 euros par mois, dont 300 euros à titre personnel et 900 euros à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs, soit 300 euros

La société SOCIETE1.) soutient ensuite qu’elle aurait également réalisé des travaux de drainage suivant un devis du 28 novembre 2018, signé par les parties, à hauteur d’un montant de 12.900.- euros HTVA, montant repris dans la facture finale relative à ce posteContrairement aux prétentions de la société SOCIETE1.) telles qu’elles résultent de l’acte d’

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 19 décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de ce siège, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner les défendeurs au paiement de la somme de 9.900.- € à

Le Contrat prévoit également le paiement d’un prix de 8.900.- EUR HTVA, révisable annuellement pour une durée de cinq ans, pour l’hébergement

34.900,66 € 2.417,7134.900,66 € 2.417,71

mensuel initial de 650 euros, augmenté suivant avenant du 30 mai 2013 au montant de 800 euros à partir du 1er juin 2013 et suivant avenant du 7 juin 2018 au montant de 900 euros à partir du 1er juin 2018

compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34

maisons à ALIAS5.) et à ALIAS2.), qu’ils estiment comparables à la maison occupée par PERSONNE3.), avec des loyers, variant entre 3.450.- euros, et 4.900.- euros par mois en moyenne

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 9.900.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 janvier 2023, jusqu’à solde, au titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois d’octobre 2022 à mars 2023En tout état de cause, ils demandent, par réformation du jugement entrepris, à être déchargés de leur condamnation à

SOCIETE3.) explique que pour le PWC de 2018, SOCIETE1.) a déclaré un budget IT de 5.500.000 euros (donnant droit à un PWC de 1.900.000 euros

n° INV/2020/0035 du 15 octobre 2020 (commande du 24 septembre 2020) pour 81.900 euros TTC

PERSONNE1.) renonce à sa demande à voir retenir le recel en ce qui concerne les « 105 actions SOCIETE1.) pour le montant de 4.854,68 euros de l’attribution SOCIETE2.) d’un montant de 3.900 euros et des comptes SOCIETE3.) » (cf. conclusions récapitulatives de Maître BINGEN notifiées le 27 mars 2023, page 27 in fine), de sorte que les pièces versées à ce sujet

paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 2.300 euros et d’une avance sur charges locatives de 280 euros et contre fourniture d’une garantie locative prenant la forme d’une garantie bancaire d’un montant de 6.900 eurosvoir condamner les parties défenderesses à leur payer la somme de 6.900 euros au titre de la garantie bancaire indûment exécutéede