Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ayant exposé d’importants frais pour se reloger ailleurs, n’ayant pu emporter ses effets personnels et se basant sur la reconnaissance de dette, FP) assigne le 31 octobre 2006 C) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’assignée s’entendre condamner à payer au requérant en réparation de ses divers dommages les sommes de 173.525 et 21.830

Elle demande à se voir décharger de toute condamnation et à voir condamner la partie adverse à lui payer reconventionnellement le montant de 25.830,92 €, soit les montants réclamés en première instance et un montant de 5.000 € à titre de préjudice moral, avec les intérêtsreconventionnelle de 25.830,92 € fondée et qu’elle entend en ordre subsidiaire, pour le

terrain de gazon synthétique, ce au coût total de 830.000 €facture numéro 830 du 19 avril 2006à faire valoir sur la facture numéro 830830 du 19 avril 2006) et suite à laquelle une note de crédit fut accordée,EURO 830.000,00 »).lui mis en compte à titre de solde après déduction des acomptes déjà payés et de la note de crédit à faire valoir sur la facture

40,41 euros, 830,09 euros, 582,42 euros, 683,29 euros, 683,29 euros, 683,29 euros.Le tribunal rappelle que le syndicat des copropriétaires réclamait originairement la somme de 2.509,60 euros et reproche au premier juge de ne lui avoir alloué que la somme de 830,09 euros.Tel que l’a retenu à bon droit le premier juge, le montant de 830,09 euros résulte d’un

170.830,60 € (82 mois x 2.083,33 €) au jour du procès-verbal de difficultés du 26 septembre 2006, à augmenter des indemnités d’occupation postérieures à cette date.

Au regard de ces remarques, la durée hebdomadaire d’aide tierce de huit heures, en plus des quatre heures de femme de charge déjà prestées avant l’accident, apparaît excessive et est à réduire à six heures par semaine avec mise en compte d’un montant de 19.830,66 € pour l’aide passée jusqu’au 30 septembre 2006 et d’un montant forfaitaire de 49.500 € pour l

Madame G.) avait obtenu par un jugement du 26.10.2005 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la condamnation de la société anonyme « SOC1.) A.G.» à lui payer la somme de 18.830,65 euros.

Madame G.) avait obtenu par un jugement du 26.10.2005 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la condamnation de la société anonyme « SOC1.) A.G.» à lui payer la somme de 18.830,65 euros.

A à payer à B la somme de 1.830,84 € à titre de dommages-intérêts

en Belgique, la condamner à payer à la société SOC1.) la somme de 142.830,- € avec les intérêts légaux ainsi qu’une somme de 3.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code deen Belgique une somme d’environ 142.830,-Il en suit que ce tribunal est compétent pour connaître de la demande en payement d’une somme de 142.830,- € et non compétent pour celle en

et F.) , - 105,830 actions d’un montant de 1.102,75 euros sur le compte actionnaire détenu105,830 actions d’un montant de 1.102,75 euros sur le compte actionnaire détenu conjointement par Mlle D.) et Mlle X.)E.) und F.) - 105,830 Aktien für einen Betrag von 1.102,75 Euro auf das Aktionärskonto das gemeinsam

1.100,84 € (restant du mois de juillet 2006) à laquelle il y a lieu d’ajouter celles des mois d’août à janvier 2007, soit la somme de (6 x 2.638,35 €) 15.830,10 €]

1.100,84 € (restant du mois de juillet 2006) à laquelle il y a lieu d’ajouter celles des mois d’août à janvier 2007, soit la somme de (6 x 2.638,35 €) 15.830,10 €]

des versements pour un montant total de 830.323.- FRF, il reste à solder un montant de 464.891.- FRF.Il est en effet établi par la pièce prémentionnée que l’intimée avait déjà, à la date du 28 mai 1996, réglé la dette fiscale des parties à concurrence d’un montant de 830.323.- FRF, soit 126.583,27 €.

La perte redressée de revenus indemnisable de 1985, réajustée pour tenir compte du décalage entre les prestations médicales et les recettes s’y rattachant, se chiffre, suivant la méthode de calcul employée par le technicien comptable, à 2.830.976 frs.

Ce chef de la demande de X.) n’est donc à déclarer fondé qu’à raison de 2.030 – 1.200 = 830 €.Au total, la demande relative aux frais professionnels est donc à adjuger à concurrence de 7.468,83 + 830 = 8.298,93 €.

Il chiffre la mise en place de cet éclairage au niveau des paliers de l’escalier et de la cabine de l’ascenseur à 4.200 euros HTVA, soit à 4.830 euros TTC.Au vu des conclusions concordantes de l’expert SCHMIT, il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires sur ce point pour la somme de 4.830 euros.Il découle des développements qui

Lux 9.12.1992 8e section n° 830/92) Il faut mais il suffit que le preneur établisse que dans le mois de son départ, les lieux loués n'ont pas été occupés aux fins invoquées comme motif de résiliation du bail (Cour d'Appel 12.11.1991 P.28.199; Cour 5.5.1992 n°13274 du rôle).

Dans ses conclusions du 21 février 2005, elle modifie ses prétentions en ce sens qu’elle demande 143.830,94 EUR pour la communauté et 155.500,48 EUR pour son propre compte.acquis à titre onéreux pendant le mariage. (Cour 13 avril 2005, n° 28 830 du rôle)

Dans ses conclusions du 21 février 2005, elle modifie ses prétentions en ce sens qu’elle demande 143.830,94 EUR pour la communauté et 155.500,48 EUR pour son propre compte.acquis à titre onéreux pendant le mariage. (Cour 13 avril 2005, n° 28 830 du rôle)