Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faisant valoir que si elle devait procéder au remplacement de ce mobilier, le coût pourrait être évalué au montant de 200,00 euros par chaise, soit 800,00 euros au total, l’appelante estime qu’un forfait de 50,00 euros à titre de moins-value des chaises est justifié et

restitution de la garantie locative d’un montant de 13.800,00 euros, payée en début de bail.

dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.800,00 euros,condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’indemnité de procédure le montant de 1.800,00 euros,Concernant la demande reconventionnelle de PERSONNE2.), PERSONNE1.) demande à se voir décharger des condamnations au montant de

La société SOCIETE1.) a encore réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait jugé que la demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe, il demande à voir réduire le montant de la condamnation à 800,00 euros.Au cas où il serait jugé qu’il y avait néanmoins lieu à restitution de la garantie locative, il soutient que l’intimée ne saurait prétendre qu’au remboursement du montant de

Par requête déposée le 1er avril 2016, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner solidairement au paiement du montant de 7.800,00 euros + p.m., à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives.PERSONNE2.) la somme de 7.800,00

de 5.800,00 euros, correspondant aux mois de décembre 2016, janvier, février et mars 2017.PERSONNE3.) et PERSONNE4.) augmentent donc leur demande d’un montant de (5.800,00 – 3.362,73 =) 2.437,27 euros.5.800,00 euros.L’augmentation de la demande, qui n’est d’ailleurs pas autrement contestée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), est, par conséquent, à déclarer

Concernant sa situation financière, elle soutient que ses revenus mensuels, oscillant entre 1.800,00 et 1.900,00 euros, sont inférieurs à ceux de PERSONNE2.).Il réclame, par ailleurs, une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

1.800,00 euros HTVA du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015

Suivant contrat de bail signé le 14 décembre 2004 et prenant effet le 1er février 2005, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros.A titre reconventionnel, PERSONNE2.) a sollicité le remboursement de la garantie locative à hauteur de 1.600,00 euros, augmenté des

Il y a dès lors lieu de leur allouer le montant de 800,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.appel, dit fondée la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel, condamne Maître PERSONNE1.) à payer le montant de 400,00 euros à PERSONNE3.) et le montant de

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Par jugement du 15 mars 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a annulé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.), a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 800,00 euros et a rejeté la demande de cette dernière basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.C’

Quant au fond, le juge de première instance a constaté que, dans un courrier de l’agence immobilière PERSONNE7.) du 15 octobre 2015, il a été fait état d’un accord entre parties, suivant lequel PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pourraient « continuer à exploiter le 1er étage, moyennant une indemnité d’occupation de 800.-€ par mois, à partir du 1er septembre 2015 »,

Il sollicite finalement une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

ils réclament partant à ce titre un montant total de 800,00 euros pour les mois de septembre à décembre 2016 inclus).En l’espèce, force est toutefois de constater qu’aucune demande n’avait été formulée à ce titre en première instance, alors que ce n’est qu’en instance d’appel que la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent un montant de (4

en paiement d’indemnités pour charges à concurrence d’un montant de 1.800,00 euros.

Suivant décompte actualisé présenté à l’audience des plaidoiries du 6 décembre 2016, elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers d’un montant de 1.800,00 euros, correspondant aux loyers impayés des mois de novembre et décembre 2016.Il est rappelé qu’en instance d’appel, PERSONNE2.) a formulé une augmentation de la demande pour le montant de (

indemnité de procédure de 800,00 euros.

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).