Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la requête déposée le 12 février 2024 au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg par PERSONNE1.) qui sollicite l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 6.800.- EUR du

01.04.2024 : 600€ - 03.04.2024 : 400€ - 05.04.2024 : 270€ - 07.04.2024 : 500€ - 09.04.2024 : 650€ - 10.04.2024 : 400€ - 12.04.2024 : 890€ - 18.04.2024 : 200€ - 20.04.2024 : 600€ - 22.04.2024 : 600€ - 26.04.2024 : 680€ - 30.04.2024 : 490€ - 02.05.2024 : 800€ - 07.05.2024 : 850€ - 08.05.2024 : 600€ - 10.05.2024 : 650€01.04.2024 : 600€ - 03.04.2024 : 400€ - 05.

Elle sollicite en conséquence la condamnation de PERSONNE2.) seul, sinon subsidiairement solidairement, sinon in solidum avec PERSONNE3.), sinon de chacun pour sa part, à lui payer la somme de 4.466,66 euros, sinon la somme de 4.197,86 euros, sinon la somme de 2.800 euros, sinon la somme de 2.622,22 euros, sinon la somme de 1.700 euros à titre d’indemnité d

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, adaptée à ses revenus et à une peine d’interdiction de conduire de 29 mois pour l’infraction retenue à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions établies à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 14.648,93 €, avec les intérêts légaux sur la somme de ( 3.058 + 1.650 =) 4.708 € à partir du 27 mars 2024 et sur la somme de (8.140,93 + 1.800 =) 9.940,93 € à partir du 19 mars 2025, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

mensuel de 800 EUR à titre de pension alimentaire à titre personnel pour la période du 20 octobre 2023 au 21 mars 2024.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, adaptée à ses revenus et à une peine d’interdiction de conduire de 25 mois pour l’infraction retenue à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux

extérieurs et des balcons ou terrasses avant et arrière pour un prix total de 163.800,- EUR TTC.

Le HÔPITAL1.) se dit d’accord à accepter le remboursement de la somme de 36.701,90 euros en principal moyennant un échelonnement de la dette par paiements mensuels de 800.- euros.

Environ 800 mètres avant d’entrer dans le village, il a dévié vers la gauche de la route et a percuté frontalement un arbre en bord de route.qu’il avait décidé de rentrer chez lui à pied parce qu’il habitait à 800 mètres du lieu du sinistre.Le témoin PERSONNE2.) a également témoigné que l’accident s’était produit à environ 800 mètres de chez elle, et que le

Elle conclut à la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée, en proposant de verser volontairement un montant de 500 à 800.- euros par mois.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 16 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais ainsi qu'aux

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE3.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) tient compte d’un montant total de 190.397,12 euros, composé du montant de 25.800 euros pour DATE33.), du montant de 26.439,41 euros pour DATE35.), de deux montants de 26.444,62

dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 800 euros ;partant, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 800 euros ;

Par ailleurs, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral accru à PERSONNE3.) au montant de 800 euros.d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de HUIT CENTS (800) euros,

Au vu des explications fournies et des pièces figurant au dossier répressif, le Tribunal évalue ces deux véhicules au montant total de 6.480 euros (1.800 + 4.680).

Par ailleurs, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral accru à PERSONNE3.) au montant de 800 euros.d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de HUIT CENTS (800) euros,

provision du 22 mars 2024 (800€ + 17% TVA) - provision du 22 juillet 2024 (850€ + 17% TVA) - état de frais et honoraires final (solde) - préjudice moral causé par les tracasseries7.800 €

À cet égard, il échet de rappeler qu’PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) et son assureur, la société anonyme SOCIETE1.) SA, solidairement, sinon in solidum, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 14.800.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 mai 2023 jusqu’à solde, ainsi qu’au