Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a ensuite déclaré être d’accord à rembourser les sommes de 5.000.- euros et 1.800.- euros, mais s’est opposée à payer le surplus.PERSONNE4.) et PERSONNE2.) déclarent avoir prêté à PERSONNE1.) la somme de 5.000.- euros en date du 15 mai 2024 et la somme de 1.800.- euros en date du 21 mai 2024.Quant à la deuxième partie du document intitulé «

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800

À cet égard, PERSONNE1.) précise avoir engagé son épargne personnelle à concurrence de la somme de 28.800.- euros par des apports moyens sur 12 ans de 400.- euros par mois.

Par requête déposée au greffe en date du 12 février 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal de travail de ce siège pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de total de 27.800 euros avec les intérêts légaux12.800,00 € 15.000,00 €Il réclame à titre d’

La mère du requérant, PERSONNE3.) touche une prestation de chômage et le père, PERSONNE4.), un salaire d’environ 2.800 euros nets par mois.

Vu le procès-verbal numéro 27590-800/2024 du 12 juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R).

rectifiant, dit que le dispositif du jugement numéro 2025TALCH06/00324 du 3 juillet 2025 se lira comme suit : « le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître de la demande relative à la facture n°2011/0000108 pour le montant de 13.800,- EUR

résilié et ordonné à la partie citée de déguerpir des lieux endéans les quarante jours de la notification de la décision, a fixé l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois et condamné la partie citée à une indemnité de procédure de 800 euros et aux frais et dépens de l’instance.Il conclut à la validation de la saisie-

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la maison d’habitation sise à ADRESSE1.), constituerait un propre de PERSONNE1.), elle demande à voir dire que la communauté a droit à une récompense de la part de PERSONNE1.) à hauteur d’un montant de 800.000.- euros, sinon tout autre montant à évaluer par expertise, pour les investissements faits dans le prédit

A titre subsidiaire, il n’y aurait pas lieu de prononcer une astreinte, sinon de la limiter à 20.- euros par jour de retard dans une limite de trois mois et à la plafonner à 1.800.- euros.de son programme de gestion qu’il utilise actuellement ainsi que la preuve de la date de début d’utilisation d’un tel programme, le tout sous peine d’une astreinte, qui ne

7.745,40 euros TTC + 514,80 euros TTC + 4.800 euros =]au titre du coût du déménagement des meubles, ainsi que le montant de 4.800 euros, au titre de la perte de jouissance de la salle de droite de l’étage intermédiaire pendant deux ans.4.800 euros, auquel les juges de première instance ont fixé l’indemnité devant revenir aux époux GROUPE1.) pour la perte de

années, qui aurait perçu en 2021 un salaire annuel brut de 51.800 € bruts, tandis qu’en 2021, PERSONNE1.) aurait perçu un salaire annuel brut de 188.287,21 €.Il résulte de cette pièce que cette salariée, dont l’ancienneté remonte au 21 mars 1993, était en 2021, de 46.800 € ( pièces 18 et 19 de la SOCIETE1.)).

Par courrier du 30 juin 2023, PERSONNE2.) a constaté la résiliation unilatérale du compromis de vente par PERSONNE1.) et a mis en demeure ce dernier en paiement de la pénalité de 10% du prix de vente, soit la somme de 94.800,-de 94.800,- €, correspondant à 10% du prix de vente au titre de la clause pénale, avec les intérêts légaux à partir du courrier de

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 30 octobre 2022 qui a pris fin en date du 31 mars 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient donné en location à PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) à des fins d’habitation, un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 800.-

élèvent à 800,- euros et d’avoir déduit de ce montant théorique le montant des allocations familiales luxembourgeoises qu’elle ne touche pourtant pas, pour conclure à un montant de 500,- euros à charge par les parents, soit un montant de 250,- euros à charge du père.En prenant en compte le loyer qu’elle paie de 2.800,- euros, sans charges, pour un

voir fixer l’indemnité d’occupation à 800.- euros par mois à compter du 1er juillet 2025,

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 5 janvier 2020, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à des fins d’habitation, un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 800.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150.- euros le premier

elle a négocié, pour le compte de la société SOCIETE4.) SAS, une offre de crédit d’un montant de 1.800.000.- EUR de l’établissement de crédit SOCIETE5.), en exécution d’un mandat d’intermédiation signé le 10 septembre 2025 en vue de recherche d’un financement à hauteur d’un montant de 2.500.000.- EUR destiné à l’acquisition et à l’adaptation d’un immeuble

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 31.000.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts au taux conventionnel de 1% par mois sur la somme de 29.000.- euros à l’échéance de chaque loyer, et avec les intérêts au taux légal sur la somme de 800.- euros à partir du 12 septembre et sur la somme de 1.200.-

soit en tout le montant net de 11.800.-