Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Le tribunal s’est déclaré compétent ratione materiae pour connaître des demandes de B à l’égard de la société A S.A., a déclaré fondée la demande de B en paiement d’arriérés de salaire à concurrence du montant de 35.789,40 €, a ordonné l’exécution provisoire de la condamnation au montant de 35.789,40 €, nonobstantL’appelante demande de déclarer son appel

montants de 17.268,19 euros brut, soit 9.062,85 euros net à titre d’arriérés de salaire, 4.162,70 euros à titre d’indemnité pour jours de congé non pris ainsi que 7.789,28 euros à titre de majoration pour avoir travaillé tous les dimanches depuis son entrée en service.B interjette appel incident contre le jugement en ce que le tribunal l’a débouté de sa

consommation, alors que cette loi excluait les prêts supérieurs à 24.789,35 EUR, ainsi que les contrats de crédit garantis par une hypothèque.

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).

acte d’appel (DALLOZ, op cot, n° 789 et 791).

fondée pour le montant de 2.500.000 euros (61.973,38 euros) avec les intérêts au taux légal à compter du 20 février 1998 sur la somme de 1.000.000 LUF (24.789,35 euros), à compter du 27 février 1998 sur la somme de 500.000 LUF (12.394,68 euros) et à compter du 16 mars 2000 sur la somme de 1.000.000 LUF (24.789,35 euros).EUROS ET TRENTE-HUIT CENTS (61.973,38

A.) s’est à son tour constituée caution solidaire et indivisible envers la MUTUALITE suivant deux conventions des 3 novembre 1998 et 14 novembre 2000 de toutes les dettes de la société Institut Ile de la Beauté A.) S.à r.l. découlant des actes de cautionnement fournis par la MUTUALITE et ce pour un montant de 1.000.000 LUF, soit 24.789,35 EUR en principal.

Suivant décompte final figurant sur ce procès-verbal de réception, le montant à régler s’élève à 270.789,78.- euros, dont sont déduits des acomptes d’un import de 177.784.- euros, un montant de 25.- euros pour la clef, restant un solde à payer de 92.980,87.- euros.

C’est dès lors par une application correcte des articles L.124-6. et L.124-3. (2) du code du travail que les premiers juges ont fixé l’indemnité compensatoire de préavis à 64.734,30 €, soit l’équivalent de 6 mois de salaire (6 x 10.789,05), A.) bénéficiant d’une ancienneté de services continus supérieure à 10 ans, le montant en tant que tel n’ayant pas fait

Par requête du 30 septembre 2010, A réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B le paiement de 789 heures et 14 minutes au titre d’heures supplémentaires prestées entre octobre 2008 et octobre 2009, soit un montant de 14.488,85 euros.

Se prévalant de ce que sur différentes factures émises entre le 9 mars 2009 et le 12 décembre 2011 d’un montant total de 73.767,10 €, K) n’a réglé qu’un montant de 56.789,59 €, la société anonyme X) ASSURANCES s.a. ( ci-après X) ) a sollicité sur base de l’article 919 du nouveau code de procédure civile auprès du juge des référés la délivrance d’une

5) quant au moyen tiré de la nullité pour violation des dispositions relatives au crédit à la consommation, il retient 1) que le prêt litigieux ne tombe pas dans le champ d’application de la loi du 9 août 1993 sur le crédit à la consommation (cette loi excluant les prêts supérieurs à 24 789,35 euros ainsi que les contrats de crédit garantis par unecrédit à

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a relevé appel incident et réclame à titre de remboursement des indemnités de chômage un montant de 36.789,39 €.Dans un ordre subsidiaire, l’ETAT réclame le montant de 36.789,39 € à A.

dit la demande fondée pour le montant de 24.789,35 euros ;partant, condamné A à payer à B le montant de 24.789,35 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 5% par an à partir du 30 juin 1999, jusqu’à solde ;Pour statuer ainsi, les premiers juges ont dit la demande fondée en principal au vu des pièces versées en cause, pour la somme de ( 14.873,61 + 9.

Dans ses conclusions du 19 décembre 2011, SOC.1.) demande acte de ce qu’elle réduit sa demande en paiement du solde au montant de 71.795,72 EUR, SOC.2.) ayant effectué, en juillet 2011, un versement de 1.000.000.- LUF (soit 24.789,35 EUR).

Pour les années 1992 et 1993, il a adopté le montant de 24.789,35 € (un million de francs) par année dont il est question dans le rapport d’expertise.professionnel théorique réévalué de 1987 à volume de travail constant (13.680.182 frs) et le revenu déclaré au fisc (12.926.840 frs), et pour voir dire que le Dr X.) n’a pas droit une indemnité de un million de

PERSONNE1.) affirme toucher un salaire moyen de 2.805,41 euros par mois et rembourser un prêt (réalisé pour acheter une cuisine et des meubles meublants pour le logement qu’il occupe avec PERSONNE5.)) de 789,28 euros par mois.

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier 2008, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier 2008, n° 789 et 791).