Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour possède les éléments d’appréciation pour fixer chacune des indemnités à allouer à l’appelante à 745.-dit fondée pour 745.- € la demande de SOC.1.) encondamne SOC.2.) à payer à SOC.1.) deux fois 745.-

En date du 20 mai 1998, la BQUE.1.) a transféré avec valeur au 8 mai 1998, par le débit du compte NO.1.), présentant un solde créditeur de 4.584.199.- LUF, un montant de 745.348.- LUF sur le compte NO.2.) et un montant de 322.876.- LUF sur le compte NO.3.).L’opération de la BQUE.1.) n’ayant pas rencontré l’accord de Maître Yvette HAMILIUS, curateur de la

34.745,5 : 7=) 4.964.- francs.

Le curateur se voit à ce titre en principe reconnaître le droit d'agir en justice (Batiffol et Lagarde, Droit International Privé, tome II éd. 1976 no 745 p.

Le curateur peut agir au LtLJcembourg de plein droit en sa qualité, notamment ester en Justice (cf. Batiffol et Lagarde: Droit International Privé, tome II éd. 1975 no 745 p.

Elle fait valoir qu’« au Bilanzstichtag, donc quatre jours après la vente, la Société présentait des dettes cumulées reportées d’un montant de EUR 957.571,77 ainsi que des pertes au 26 mai 2008 d’un montant de EUR 969.501,16 EUR (..) soit des pertes totales d’un montant de EUR 1.927.072,93, auxquels se rajoutent des dettes d’un montant total de EUR 7.745.564

Le concept de loyauté du contractant permet d’évaluer une conduite individuelle lors de l’exécution de la convention et de la sanctionner (cf. G. RAVARANI, obs. cité, p.745).