Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant estimé de la prime pour l’année 2000 aurait été de 1.474.000,francs et calculé après le « reporting » de décembre au montant réel de 1.745.737,francs.

une demande est également requise suivant le droit commun : cf. § 745 BGB, commentaire n° 2, page 1119 (..ab dem Zeitpunkt des Verlangens).

Vu le dossier répressif dressé à l’encontre des prévenus et notamment les procès-verbaux nos 1/521/92 du 14 avril 1992, 1/745/92 du 4 juin 1992, 1/846/92 du 1er juillet 1992, 1/1073/92 du 25 août 1992, 1/873/93 du 18 mai 1993, 1/0715/97 du 2 avril 1997 et 1/1954/99 du 4 juin 1999 de la gendarmerie grand-ducale, Sûreté Publique, ainsi que les pièces et plans

condamne la Commune de LIEU1.) à payer à A.) la somme de 3.745,36 € (2.622,68 € à titre réparation de ses préjudices matériel et moral et 1.122,68 € à titre d’indemnité de préavis) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 8 décembre

L’appelante SOC1.) par contre ayant dû recourir aux services rémunérés d’un avocat pour se défendre en appel contre une action prescrite respectivement non justifiée, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée en principe, le montant réclamé de l’indemnité (745,- €) étant équitable et partant à allouer.déboute le SYNDICAT DES

novembre 2001, date d’une la mise en demeure, sinon à partir du jour de la requête, jusqu’à solde ainsi que d’autre part une indemnité de procédure de 745.- EUROS.

Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 1998, B.) demande la condamnation d'A.) à lui payer la somme de 356.745,63 DM avec les intérêts légaux tels que de droit.Cette somme se compose à hauteur de 6.745,63 DM des frais que B.) affirme avoir déboursé pour l'appartement depuis le 12 février 1995 et à hauteur de 350.000 DM de la part de la valeur de l'

La Cour possède les éléments d’appréciation pour fixer chacune des indemnités à allouer à l’appelante à 745.-dit fondée pour 745.- € la demande de SOC.1.) encondamne SOC.2.) à payer à SOC.1.) deux fois 745.-

En date du 20 mai 1998, la BQUE.1.) a transféré avec valeur au 8 mai 1998, par le débit du compte NO.1.), présentant un solde créditeur de 4.584.199.- LUF, un montant de 745.348.- LUF sur le compte NO.2.) et un montant de 322.876.- LUF sur le compte NO.3.).L’opération de la BQUE.1.) n’ayant pas rencontré l’accord de Maître Yvette HAMILIUS, curateur de la

34.745,5 : 7=) 4.964.- francs.

Le curateur se voit à ce titre en principe reconnaître le droit d'agir en justice (Batiffol et Lagarde, Droit International Privé, tome II éd. 1976 no 745 p.

Le curateur peut agir au LtLJcembourg de plein droit en sa qualité, notamment ester en Justice (cf. Batiffol et Lagarde: Droit International Privé, tome II éd. 1975 no 745 p.

Elle fait valoir qu’« au Bilanzstichtag, donc quatre jours après la vente, la Société présentait des dettes cumulées reportées d’un montant de EUR 957.571,77 ainsi que des pertes au 26 mai 2008 d’un montant de EUR 969.501,16 EUR (..) soit des pertes totales d’un montant de EUR 1.927.072,93, auxquels se rajoutent des dettes d’un montant total de EUR 7.745.564

Le concept de loyauté du contractant permet d’évaluer une conduite individuelle lors de l’exécution de la convention et de la sanctionner (cf. G. RAVARANI, obs. cité, p.745).