Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 720 du nouveau code de procédure civile, relatif à la saisie-exécution, le commandement contiendra élection de domicile jusqu’à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l’exécution, si le créancier n’y demeure.

Par requête déposée au greffe le 8 mars 2019, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 63.360,00 euros, sinon la somme de 38.720,00

5.720,00 euros.partant en déboute, dit l’appel, partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris : dit fondée la demande de PERSONNE7.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) au titre d’arriérés de loyers pour la période de février 2017 à avril 2018 à concurrence du montant de 5.720,00 euros, partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

115.720

A.) verse un décompte de ses revenus et charges aux termes duquel il touche un salaire mensuel net auprès de la SOC1. de 7.120 euros, ainsi que diverses allocations à hauteur de la somme de 720 euros par mois.

En vertu d’un jugement n° 2811/18, rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, du 3 août 2018, PERSONNE1.) avait été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 8.720,00 euros et le contrat de bail avait été résilié.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que, par jugement du 3 août 2018, la

reçu la demande en la forme, - donné acte à PERSONNE3.) de la modification de sa demande en paiement, - dit la demande en paiement fondée à hauteur de 1.440,00 euros, - dit qu’il y a lieu à division de la dette, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 720,00 euros, - condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 720,00 euros,

B rappelle que depuis juin 1998, leur mère a intégré la Fondation Pescatore avec son époux, que le 17 juin 2013 il a reçu un virement portant sur la somme de 231.720 euros du compte de sa mère avec la mention « avance d’hoirie », que la maison de Masseler a été vendue le 11 juin 2013 pour la somme de 480.000 euros en vertu d’une procuration sous seing privé

4.720,00 euros, avec les intérêts au taux directeur de la SOCIETE3.) majoré de la marge à partir du 1er février 2018 jusqu’à solde, - déclaré résolu le contrat conclu entre parties le 18 avril 2017, - déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure à hauteur de la somme de 250,00 euros, - condamné la société

720 ;

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé avoir donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), ADRESSE3.), suivant contrat de bail du 25 mai 1999, pour un loyer mensuel de 720,00 euros, assorti d’avances sur charges mensuelles de 220,00 euros.A partir du 15 novembre 2007, le loyer mensuel s’est élevé à 720,

la société anonyme IKODOMOS HOLDING, établie et ayant son siège social à L-1273 Luxembourg, 20, rue de Bitbourg, représentée par son conseil d’administration en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 31.720,

S’il convient certes de prendre en compte l’absence de dépenses à des fins d’habitation dans le chef d’B) par rapport au dépenses d’environ 720.- euros incombant à A) de ce chef, il y a néanmoins lieu de tenir compte du fait que cette dernière dispose actuellement de deux chambres supplémentaires disponibles à la location SOC1) qui lui permettraient de

9.802,68 3.686,42 64.720,00 136.388,72 4.050,76

paiement de la somme de 460.720 EUR, outre les intérêts légaux ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.500 EUR.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré, la bourse Cedies d’un montant mensuel d’environ 720 euros et la pension de survie d’un montant de 946 euros, qu’il touche depuis janvier 2019, ne lui permettraient pas de subvenir seul à ses besoins.

720,00 + 630,00 =]Il y est facturé 15 heures de travail pour un électricien (soit 15 x 48,00 =) 720,00 euros HTVA ainsi que 15 heures de travail pour un aide électricien (soit 15 x 42,00 =) 630,00 euros HTVA.720,00 + 630,00 =]

La société SOC1.) affirme encore avoir réparé le mur qui lui appartenait pour un coût de 1.720,- EUR TVA, montant qui n’est cependant pas justifié par des pièces.

L’absence de cause consisterait en l’absence d’une contrepartie sérieuse à l’engagement de A), puisque l’immeuble, estimé à 720.447 euros, a été cédé pour un montant de 200.000 euros aux frères B)-C).l’immeuble pour l’année 2009 a été fixée au montant de 720.447 euros ttc.

35, 720).