Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 13 juin 2007, une assemblée générale des actionnaires de C aurait entériné le paiement de dividendes à concurrence de 720.000 euros au cours de l’année de calendrier (pièce 25).De plus, la pièce 25, à laquelle les prévenus se réfèrent, se rapporte à une décision de l’assemblée générale des actionnaires du 13 juin 2007 de procéder à une distribution de

Suivant courrier du 3 novembre 2014, la banque prend acte de la proportion de paiement amiable formulée par A) et annonce que « sous condition expresse et suspensive que les échéances échues à la date du 18 novembre 2014 aient été couvertes par vos soins (soit 2.720,24 euros au titre du OFFRE) et 3.525,84 au titre du OFFRE2)), nous reviendrons sur la

720 €.

209.372+ 8.000 =) 460.720€ avec les intérêts légaux tels que prévus par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2014, déboute pour le surplus, condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg à payer à la S.A. IMMOBILIÈRE

Il résulte ensuite d’un prélèvement compte-courant du 30 décembre 2011 ainsi que d’une attestation manuscrite rédigée et signée par PC6.) établie à la même date suivant laquelle ce dernier certifie avoir reçu de l’argent en liquide de la société SOC3.) que PC6.) a reçu 4.720 euros en cash.

2.720.000,00 €

720, J. Massip ;720).720), le tribunal de céans retient qu’il appartient à celui qui refuse de contribuer de prouver l'illégitimité de la rupture de la communauté de vie.

720, J. Massip ;720).720), le tribunal de céans retient qu’il appartient à celui qui refuse de contribuer de prouver l'illégitimité de la rupture de la communauté de vie.

A) conclut à la réformation du jugement entrepris sur ce point et il demande à voir condamner B) à lui payer une indemnité d’occupation de 108.720 EUR pour la période de décembre 2005 à novembre 2008.

Par requête déposée le 9 janvier 2015, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 5.720,00 euros à titre d’arriérés de loyers, voir résilier le contrat de bail conclu entre parties et voir condamner PERSONNE1.) àIl est

Par requête déposée le 14 avril 2008, B a fait convoquer la société anonyme A devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 65.720,23 €, dont 57.400 € à titre de quote-part de bonus évalué sur les apports 2006 et 8.320,23 € à titre de taxe de reprise anticipée du véhicule de fonction et une

2015 à avril 2016 inclus, soit un montant de 720.- euros (6 x 120).Ils ont partant demandé la condamnation des époux A.)-B.) au paiement d’un montant total de 1.560.- euros (840 + 720) à titre de frais et charges pour la période d’avril 2015 à avril 2016 inclus.A l’audience des plaidoiries du 26 avril 2016,, les consorts C.) ont augmenté leur demande en

acquis le 26 juin 2008 au prix de 720.000 euros :au prix de 720.000 euros.

intérêts légaux sur la somme de 28.720,12 euros à compter du 17 février 2015 et sur la somme de 13.754,41 euros à compter du 1er octobre 2015, jours des demandes respectives en justice, jusqu’à solde, - ordonné la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du présent jugement,

euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 28.720,12 euros à compter du 17 février 2015 et sur la somme de 13.754,41 euros à compter du 1er octobre 2015, jours des demandes respectives en justice, jusqu’à solde, - ordonné la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du

X.) estime également que son état de santé serait incompatible avec les conditions de détention en France, et l’exécution de la peine de prison avant que le juge de l’application des peines ne se soit prononcé sur la requête en suspension serait illégale au sens des articles 720-1-1 du code de procédure pénale français et en vertu des articles 3 et 6 de la

X.) estime également que son état de santé serait incompatible avec les conditions de détention en France, et l’exécution de la peine de prison avant que le juge de l’application des peines ne se soit prononcé sur la requête en suspension serait illégale au sens des articles 720-1-1 du code de procédure pénale français et en vertu des articles 3 et 6 de la

Enfin, X.) estime que son état de santé serait incompatible avec les conditions de détention en France, et « la mise à exécution de la peine de prison », avant que le juge de l’application des peines ne se soit prononcé sur la requête en suspension serait illégale au sens des articles 720-1-1 du Code de procédure pénale français et en vertu des articles 3 et

661), si l'un est propriétaire des bois, l'autre des chaumes d'un même terrain (Cass. req., 25 déc. 1833 : S. 1834, 1, p. 720), si l'un est propriétaire des arbres et l'autre de la berge sur laquelle ils sont plantés (Cass. req., 13 févr. 1834 : S. 1834, 1, p. 205), si l'un est propriétaire du

éventuellement d’accord à ce que la participation mensuelle de M. A.) passe de 750,00 euros à 720,46 euros par mois ».