Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La proposition d'arrangement du 12 janvier 1988 portant sur le montant de 3,715.906 francsmandataires des maîtres d'ouvrage, ils ont procédé à un recalcul des prestations fournies pour les arrêter à la somme de 3.715.906 francsconcurrence des montants reconnus par les architectes 3.715.906 + 413.736 = 4.129.642 + 48.726= 4.178.368 - 3.000.000 (acomptes)

Les obligations, n= 620, p.715, Mise en demeu re Effets );

à charge de la SARL SOC1.) jusqu’à concurrence du montant de 14.715,40 € conformément à l’évaluation faite par l’expert Romain Fisch et a condamné la SARL SOC1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 750.-L’expert a évalué le coût de la remise en état à 14.715,40 €.

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (Cour 5ième chambre, 22 décembre 2015, n°59/715).

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (Cour 5ième chambre, 22 décembre 2015, n°59/715).

Suivant lettres recommandées du 11 novembre 1999, B.G.L. S.A. met A.), B.) et C.) en leur qualité de cautions solidaires et indivisibles de SOC.1.) S.A. en demeure de régler le montant de 4.047.715.- francs

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (Cour 5ième chambre, 22 décembre 2015, n°59/715).