Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne SOC.1.) s.à r.l. à payer à A.) et B.) les montants de 5.900 € et 7.802,75 €, soit au total la somme de 13.702,75 €, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

En outre, il aurait perçu au titre de l’exercice 2008 des commissions à deux reprises, d’un montant net de 1.702,80 euros chacune, de sorte à déduire que la société SBS avait rémunéré le dépassement du seuil de 400.000 euros en contradiction avec le chiffre de 200.000 euros avancé dans la lettre de motivation.

La jurisprudence luxembourgeoise se rattache à la théorie « de la causalité adéquate » (Georges RAVARANI, mentionné ci-avant, n° 908, p.702 ; Cour d’Appel, 7ème chambre, 21 novembre 2001, n° 25025 du rôle ;

Il y a toutefois lieu de préciser que l’indice pour les secours alimentaires alloués à compter du 7 avril 2010 est de 702,29 et non de 719,84 tel que retenu par le premier juge.D’autre part, et par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire, à titre de contribution à l’entretien et à l

Il résulte des vérifications effectuées par la banque BQUE1.) que les seules obligations convertibles qui ont été achetées par le biais de la société SOC2.) , peu de temps après le 20 juin 2002, sont 750.000 obligations convertibles OBL1.) qui ont été acquises pour un prix total de 707.702,05 euros.Il résulte des investigations de la BQUE1.) que peu de temps

Quant aux dépenses dont PERSONNE1.) fait état, prétendument liées à deux prêts, qui d’après deux pièces versées (deux extraits bancaires du compte de PERSONNE1.) du 2 juillet 2012) semblent donner lieu à des remboursements mensuels de 519,16 euros et de 702,73 euros, le tribunal tient à relever qu’à défaut de verser les contrats de prêts se trouvant à la

Par jugement du 15 octobre 2010, le tribunal a dit la demande principale partiellement fondée et a condamné la société A SA à payer à B la somme de 57.702,53 euros avec les intérêts tels qu’indiqués au dispositif.après l’assignation de sorte que la demande a été déclarée fondée pour 57.702,53 euros.

fixe la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et l’entretien de son enfant mineur PERSONNE3.) au montant de 175,00 euros par mois, à partir du 1er février 2010 (indice 702,29), fixe la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et l’entretien de son enfant mineur PERSONNE4.)

En effet les prélèvements de fonds de caisse évalués par le curateur principalement à 1.614.702,43 €, montant constituant prétendument la différence entre le montant réellement perçu et celui versé sur le compte courant de la société, respectivement les prélèvements du compte courant de la société prétendument non justifiés, ne constituent pas forcément des

Il conclut, par réformation du jugement entrepris, (i) à voir remonter les effets de la suppression prononcée par le premier juge au 14 juillet 2009 et (ii) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant mensuel de 367,72 euros (indice de base 702,29) au titre de contribution à l‘entretien et à l‘éducation de sa fille PERSONNE3.), ce également avec367,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 170,00 euros par mois (indice 702,29) y non compris les allocations familiales, à partir du 1er juin 2010,

Il a été employé pour un salaire initial de 2.400 indice 702,29 au

En application de l’indice de synthèse annuel des prix de la construction, le montant adapté est de 464,60 x (473,91 indice 1994 / 702,03 indice 2011), soit 688,24 €.

par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 300,- euros par mois (indice 702,29), y non compris les allocations familiales, à partir du 1er mars 2010,

tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution, des articles 61 et 249 du Nouveau code de procédure civile et de l’article 702 du Code civil,et que selon l’article 702 du Code civil, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fond qui doit la servitude, ni dans le fond à qui elle est due

que le but visé par l’expertise à ordonner serait d’établir la marge commerciale indument mise en compte à l’appelant sur 42 opérations de change à terme pour un montant total de 702.500.000 US dollars, opérations effectuées entre le 6 janvier 1998 et le 3 septembre 1998 telles que reprises sur la pièce n° 24 de la farde versée contenant 35 pièces et sur

à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 150,euros par mois (indice 702,29), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er décembre 2009 jusqu’au 30 juin 2011, et le montant de 175,- par mois (indice 719,84), y non compris les allocations familiales, à compter du

Aux termes d’un contrat de travail du 1er juillet 2009, H) S.AR.L. engage V), demeurant en France, en tant que « gérante technique/responsable coiffeuse », avec reprise de son ancienneté au 27 novembre 2007 (salaire mensuel initial brut de 2.820,75.- euros, indice 702,29).

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le montant de 450,- euros par mois (indice 702,29), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er mai 2009, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondées les demandes respectives

à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 350,euros par mois (indice 702,29), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er mars 2009, dit que ce secours sera payable et portable le premier de chaque mois et et qu’il est rattaché automatiquement et sans mise en