Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20050106_TALCH16_20_pseudonymisé-accessible.pdf
- 06/01/2005
La société SOCIETE21.) GmbH lui a remis la somme de 30.700.- DM en espèces;Quant à l’infraction 1.9. ( SOCIETE21.) ), il est établi que PERSONNE1.) a encaissé la provision de 30.700.- DM.PERSONNE1.) a reconnu par sa note manuscrite au contrat conclu entre parties, avoir reçu la somme de 30.700.- DM en date du 23 mai 1996 (März 1996 einen
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20030310-TALux7-588a-accessible.pdf
- 10/03/2003
En ce qui concerne les autorisations supplémentaires pour l’Autriche que H.) avait réussi, grâce à ses bonnes relations avec le Ministère des Transports autrichien, à procurer au Grand-Duché, X.) parle de quelques 700 autorisations
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20020214_TAL12_353_pseudonymisé-accessible.pdf
- 14/02/2002
1.668.700 francs(=41,70% de l'impôt dû)6.512.850,0 LUF 2.476.912 LUF 1.668.700 LUF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle