Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réduit l’indemnité d’occupation mensuelle redue au montant de 700.- euros, charges comprises,Dans son jugement précité 2021TALCHO3/00136 du 13 juillet 2021, le tribunal de céans a fixé le montant de l’indemnité d’occupation redue par A au montant de 700.euros, charges comprises.700/31*10=225,80) + (16 x 700= 11.200) + (700/31*5=112,90)

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la SOCIETE2.) et de son assurance SOCIETE3.) au paiement d’un montant de 809.700 euros + P.M. ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à arbitrer ex aequo et bono par la juridiction saisie et à majorer des intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident jusqu’à solde, sinon à partir du dépôt de

8 x 700 =]

PERSONNE1.) a invoqué, en guise de titre exécutoire à l’appui de sa demande en validation, un jugement du 5 octobre 2018, rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, et ayant condamné PERSONNE2.) à payer le montant principal de 5.700.- euros, outre les intérêts, une indemnité de procédure de 250.- euros et ayant

S.A. a fait convoquer A. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 19.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et le montant de 14.700.euros à titre d’S.A. pour le montant de 14.700.- euros à titre d’indemnité de relocation et a condamné A. à payer à la société anonyme SOC

Le préjudice subi étant en relation causale avec la faute commise, PERSONNE2.) s’est vu allouer la somme de 5.000.- euros à titre d’indemnisation pour le préjudice moral subi, ainsi qu’une indemnité de procédure de 700.- euros.C’est à bon droit et pour de justes motifs que le tribunal a alloué une indemnité de procédure de 700.- euros à PERSONNE2.).

3.600.- : 31j.) x 5j.) x 90% (mai) + ((3.600.- : 30j.) x 25j.) x 90%, soit 522,54 + 2.700.- = 3.222,54 euros

Elle se situe plutôt aux alentours de 2.000 (par exemple sur la période de février 2019 à février 2020) à 2.700 litres (par exemple sur la période700.- euros pour la période de novembre 2019 à mai 2020.2.268 + 700 =]

Il y a partant lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner la partie appelante à payer à la partie intimée le montant de 4.700.- euros à titre d’arriérés de loyers relatifs au mois de janvier 2020 et février 2020, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 février 2021, date de la demande en justice y relative, jusqu’à solde.Suivant le

Il y a partant lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner la partie appelante à payer à la partie intimée le montant de 4.700.- euros à titre d’arriérés de loyers relatifs au mois de janvier 2020 et février 2020, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 février 2021, date de la demande en justice y relative, jusqu’à solde.Suivant le

À ce titre, elle sollicite le paiement du montant de 21.700.- euros [700.- euros réglés en date du 30 avril 2009, - 1.131,30 euros réglés en date du 27 mars 2012, - 360.- euros réglés en date du 18 janvier 2013, - 422,40 euros réglés en date du 18 janvier 2013, - 685,50 euros réglés en date du 18 janvier 2013, - 1.282,50 euros réglés en date du 25 novembre

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a soutenu que les parties auraient conclu un premier contrat de bail moyennant un loyer de 700.- euros, puis, suite au déménagement de PERSONNE1.) dans une chambre plus grande, le loyer aurait été porté au montant de 850.- euros.Le véritable loyer s’élèverait au montant de 700.- euros, tel que cela aurait été

Etant donné que le studio occupé par A a une surface de 34 mètres carrés et est situé à Village 2, il convient de réduire le montant de l’indemnité d’occupation à 700.- euros, charges comprises.26 jours x 22,60= 580,58) + (5 mois x 700= 3.500)partant, par réformation du jugement entrepris, réduit l’indemnité d’occupation mensuelle redue au montant de 700.-

intérêts légaux à partir du 30 avril 2020, jour de la requête, jusqu’à solde, - dit non fondée la demande de B au titre d’indemnisation pour frais d’avocats, - dit fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 700.- euros, - partant condamné A à payer à B la somme de 700.- euros à titre d’indemnité de procédure, - dit qu

Le studio aurait été occupé par PERSONNE1.), contre paiement d’un loyer mensuel de 700.euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.- euros, payables le premier de chaque mois.Le studio aurait été occupé par PERSONNE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.- euros.Le contrat de bail existant

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a indiqué avoir acquis, par acte de vente du 31 janvier 2020, un immeuble sis à ADRESSE1.), dans lequel se trouve l’appartement donné en location à PERSONNE1.), suivant contrat de bail du 1er avril 2019, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois.Le loyer

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à se voir décharger du paiement du montant 700.- euros concernant le loyer du mois de décembre 2019.

courriels entre son mandataire et l’Administration de l’enregistrement et des domaines relatif à la sommation à tiers détenteur, - dit les demandes recevables, - dit la demande de PERSONNE1.) en paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de novembre et décembre 2020 fondée pour le montant de 1.700.- euros, - condamné PERSONNE3.)à

Le loyer aurait été augmenté au montant mensuel de 1.700.- euros.En août 2015, le loyer aurait été augmenté au montant mensuel de 1.700.- euros, hors charges.3 x 1.700.-

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 6 juillet 2020, A a fait convoquer B (ci-après, « B ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.700.- euros à titre de restitution de la garantie locative, avec intérêts légaux à partir du 31 janvier