Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contesté que chacun des époux pourra escompter un capital par l’effet de la liquidation et du partage du régime matrimonial, notamment par la vente de leur maison, évaluée en première instance par A à un montant entre 700.000 et 800.000 euros.

montant de 33.216 euros (réduit en première instance à la somme de 7.700,48 euros) à titre d'indemnisation du préjudice matériel, ainsi que les montants de 5.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral, de 24.912 euros à titre d'indemnité compensatoire de préavis, de 8.304 euros à titre d'indemnité de départ et de 1.200 euros à titre d'indemnité de

rapport aux revenus mensuels de la mère s’élevant à quelques 3.700 euros et la cause des virements en question serait indiquée sur les extraits de compte.

ci-après désignée l’ACD) le 19 octobre 2016 et il fait valoir que ce bulletin a été émis sur base de la déclaration fiscale préalable établie par les liquidateurs de la société SOCIETE1.) par le biais des formulaires 200 F et 700 F et dont les indications seraient erronées.PERSONNE1.) estime qu’au vu du caractère erroné de la répartition des bénéfices

éducation des trois enfants communs, d’un montant de 1.700 euros pour C, de 1.500 euros pour D et de 1.500 euros pour E, chacun de ces montants augmentés de 75% des frais scolaires.

Finalement l’appelant, en raison de son état de santé déficient, devrait assumer des frais médicaux non remboursés d’environ 700 euros par mois.

A l’appui de son appel limité, A souligne in limite litis qu’une erreur matérielle s’est glissée au dispositif du jugement puisque la condamnation de 29.681,36 euros n’est pas égale à la somme de (28.500 + 1.881,36) euros de sorte que l’erreur porte sur la somme de 700 euros.

à la valeur d’acquisition de l’immeuble et à la valeur du terrain, de la maison principale et de l’annexe au moment de la réalisation des travaux, dont il estime la valeur en 2004, date du début des travaux de rénovation, à 700.000 euros.

au prix de 7.700.00 lires (275.105,60 Flux) et d’y construire un immeuble, qui a été vendu le 11 mars 2016 à sa fille pour le prix de 280.000 euros, et un appartement à (

dit que A. doit rapporter au partage la somme de 700 euros en raison du coffrefort emporté par lui,A l’appui de ses critiques, il expose qu’il est constant que l’intimée a souscrit un premier prêt hypothécaire sur 20 ans de 2.700.000 LUF, soit 67.000 euros, le 7 mars 1985, c’est-à-dire avant le mariage.En l’occurrence, il résulte des termes du jugement

Elle a déclaré que P1.) lui a à une reprise acheté une montre GUCCI d’une valeur de 700 € pour son anniversaire, celui-ci ne lui ayant autrement jamais acheté des articles de luxe.Il ressort encore de l’enquête menée que sur une période allant du 8 mai 2015 au 11 janvier 2017, P1.) a utilisé sa carte de crédit CARTE2.) de la société SOC1.) SA pour un montant

Par conventions de crédit signées le 23 novembre 2006, la société anonyme BQUE1.) (ci-après « la BQUE1.) »), initialement dénommée BQUE1’.), a accordé à la société de droit espagnol SOC1.) SL (ci-après la société « SOC1.) ») deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009.Les deux crédits ont été

En 2012, SOCIETE2.) a effectué trois souscriptions supplémentaires d’actions SOCIETE4.) pour un montant total de 4.700.000 euros, suivant formulaires de souscription du 11 mai 2012, du 3 août 2012 et du 5 décembre 2012.SOCIETE6.) LUXEMBOURG de remettre le demandeur dans son pristin état en lui reversant un montant de 6.700.000 euros, tout en augmentant

au préjudice de la société à responsabilité limitée SOC.1.) exploitant le restaurant « ETS.1.) » le contenu de la caisse, c’est-à-dire une somme de 700 euros;infraction à l’article 506-1 du Code pénal, pour avoir détenu une somme de 700 eurosC’est à bon droit, sur base des éléments du dossier, dont la visualisation des images de la caméra de vidéo-

alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune de 700 euros par mois à compter du 1er janvier 2011, date de la séparation des parties, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suivant jugement rendu par défaut à l’égard d’PERSONNE1.) le 27 mars 2020, a reçu la demande, dit la

Il explique qu’à l’époque du jugement de divorce, il percevait un revenu mensuel brut de 3.700 euros, qu’il a été licencié depuis et qu’il touche actuellement environ 1.400 euros par mois à titre de revenu d’inclusion sociale.Il n’est cependant pas contesté que B. percevait à l’époque un salaire brut de 3.700 euros, tandis qu’actuellement, il touche le

pour l’année 2009, à des prélèvements pour un montant de 11.700 euros effectués au moyen de chèques et à quatre prélèvements pour une somme totale de 9.600 euros,

Finalement, elle réclama une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

auprès de A. et leur résidence habituelle en alternance auprès de chacune des parties, fixé la pension alimentaire mensuelle à payer par B. à A. à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à 50 euros par enfant, fixé la pension alimentaire à titre personnel à payer par B. à A. à 700 euros par mois pour une durée de 9 mois et

nul et de nul effet à partir du jour d’ouverture de la succession, à entendre dire fondée sa demande en paiement d’une indemnité de jouissance, sinon d’occupation pour la période postérieure au décès de feu C. et à voir condamner B. à lui payer une indemnité de jouissance, sinon d'occupation, d'un montant mensuel de 700 euros, sinon de tout autre montant