Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon les écoutes (cf. rapport numéro 696 du 12 novembre 2008) les revenus de V1.) variaient de 250 à 650 euros et pouvaient même atteindre la somme de 1.000 euros par « jour » de travail.

8.908,71 € 1.574,78 € 5.696,23 € 10.227,67 € ----------------26.407,39 €

que le compte bancaire de AAA S.A. auprès de la banque DDD présente un solde créditeur de 696,15 €.

Il rembourse des prêts pour la maison par des mensualités s’élevant au total à (632,03+696,58+148

A la somme de 12.696,23 € avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2006, jour de la demande en justice jusqu’à solde, l’a déboutée de sa demande reconventionnelle et a débouté les parties de leurs demandes en obtention d’uneont décidé qu’elle avait droit à l’intégralité des prestations exécutées par ses soins et vérifiées par l’expert ils lui auraient

Au regard des pièces versées par l’appelant, l’employeur a fait l’avance des indemnités pécuniaires de maladie à hauteur de la somme de 1.203,67€ (mars 2005) et 1.492,47 € (mai 2005) de sorte que le préjudice matériel de la salariée se chiffre, sous déduction desdits montants, à (5.850-2.696,14) 3.153,86 €.

Au regard des pièces versées par l’appelant, l’employeur a fait l’avance des indemnités pécuniaires de maladie à hauteur de la somme de 1.203,67€ (mars 2005) et 1.492,47 € (mai 2005) de sorte que le préjudice matériel de la salariée se chiffre, sous déduction desdits montants, à (5.850-2.696,14) 3.153,86 €.

La question de savoir si ce droit existe effectivement dans son chef est une question de fond (cf. Cour 21 novembre 1995, no 15.696 du rôle).

La question de savoir si ce droit existe effectivement dans son chef est une question de fond (cf. Cour 21 novembre 1995, no 15.696 du rôle).

universalité des créances, dans une proportion identique et sans préférence pour aucun de ses membres. (J. ESNAULT, Traité des faillites et banqueroutes, numéro 696, in A. Ch.

de fond (cf. Solus et Perrot, précité, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

dans son chef est une question de fond (Solus et Perrot, précité, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

Suivant acte de vente du 2 juin 2006, B.) acquiert la moitié indivise de A.) moyennant le prix de 228.696,09.- euros.En l’espèce, B.) expose avoir acquis la moitié indivise de l’immeuble occupé par A.) pour le montant de 228.696,08.- euros et que la valeur de l’immeuble s’élève au montant de 457.392,18.- euros.

327.696,13 5.502,36

327.696,13 5.502,36

Il ressort des entretiens téléphoniques du 26 novembre 2004 (Wortprotokolle 22, 23 et 24 correspondant aux entretiens 694, 696 et 697) que 10.) devait simuler un accident et se laisser tomber

prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit, la question de savoir si ce droit existe dans le chef de la partie demanderesse étant dans ce cas une question de fond (cf. Solus et Perrot, précité, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

M.) aurait touché jusque fin mai 2004 un salaire brut total de (3,5 mois à 2.198,83 €) 7.696 €, montant duquel il convient de déduire l’indemnité compensatoire de préavis (4.397,66 €), les indemnités de chômage de 870,05 € ainsi que le salaire brut touché auprès du nouvel employeur (2.255,92 €).

M.) aurait touché jusque fin mai 2004 un salaire brut total de (3,5 mois à 2.198,83 €) 7.696 €, montant duquel il convient de déduire l’indemnité compensatoire de préavis (4.397,66 €), les indemnités de chômage de 870,05 € ainsi que le salaire brut touché auprès du nouvel employeur (2.255,92 €).

Il convient de noter que celui qui se prétend personnellement titulaire d’un droit litigieux a de ce fait même la qualité requise afin d’obtenir du juge qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit (SOLUS et PERROT, « Droit judiciaire privé », tome I, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696 ).