Décisions intégrales des juridictions judiciaires

signes plus sûrs sont en rapport avec l’apparition, malheureusement tardive des phénomènes cadavériques, effets réversibles de la mort tissulaire, de la mort biologique ou mort définitive (C.SIMONIN: Médecine légale judiciaire: p. 693 et 694).

Il ressort des entretiens téléphoniques du 26 novembre 2004 (Wortprotokolle 22, 23 et 24 correspondant aux entretiens 694, 696 et 697) que 10.) devait simuler un accident et se laisser tomber

En vertu de cette même ordonnance, A.) fait en date du 14 novembre 1996 procéder auprès du 1er bureau des hypothèques à Luxembourg à l’inscription d’une hypothèque judiciaire pour le montant de 4.694.844.francs sur un terrain appartenant à B.) et à son épouse C.), inscrit au cadastre de la commune de (...), section B de (...), au lieu-dit « (...) », n°

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur ( Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 30 mars 1999, sous le numéro 694/99, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

La demande serait dès lors fondée et, en application de l’article 694, paragraphe 5, du Code deL’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :La nouvelle interdiction de conduire prononcée à l’égard de PERSONNE1.) étant assortie des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

contradictoire du 5 novembre 2024, entre autres, déclaré ledit licenciement abusif et condamné l’employeur à payer au salarié les montants de 26.082,36 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 8.694,12 euros à titre d’indemnité de départ et de 5.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral subi.Le jugement entrepris est encore à

Le seul recours possible contre les ordonnances rendues sur requêtes, dont font partie celles prévues à l’article 694 du nouveau code de procédure civile, serait l’appel.