Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

sur les préjudices de 11.172,69 euros et de 11.702,20 euros au titre des condamnations intervenues dans le cadre des affaires de répétition de l’indu, respectivement sur les montants 694,73 euros payés au titre d’un décompte de Me X) du 5 janvier 2014 ne sont pas pertinents et qu’il y a lieu d’en faire abstraction.

6.694,34 euros

soit en tout 8.694,74 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL demande dès lors « à titre reconventionnel » et sur base des articles L.121-9 et L.224-3, en raison du préjudice causé par les actes volontaires ou la négligence grave de la requérante, à voir « acter et

Reconventionnellement, la société SOCIETE2.) sàrl réclame le montant de 4.694,98 euros à titre de remplacement d’une platine de l’ascenseur et à titre de frais de dépannage.

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 694/23 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 septembre 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

sa vie professionnelle que privée, il renvoie à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 pour appuyer sa demande que le sursis, sur base de l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale, peut lui être octroyé d’autant plus que son repentir serait sincère.Il fait remarquer qu’au vu des condamnations à des interdictions de conduire

694).

Il supporte la charge de la preuve (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, nos 694 et 695).

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter

La jurisprudence dans ce cadre s’est développée au départ essentiellement à l’encontre des ordonnances accordant l’autorisation de saisir-arrêter (article 694 du Nouveau Code de procédure civile), mais les principes sont transposables à d’autres matières dans lesquelles la loi n’organise pas de recours spécifique (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé

l’entendre condamner au paiement de la somme de 13.694.24 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts conventionnels sinon avec les intérêts à partir de chaque échéance du loyer, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il s’ensuit que la saisie-arrêt du DATE2.) a été pratiquée en violation manifeste des dispositions des articles 693 et 694 du NCPC, de sorte qu’elle constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa 1er du NCPC.

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

694,72.- euros à titre d’arriérés de salaire couvrant la période du 1er septembre 2023 au 15 octobre 2023, avec les intérêts légaux de retard à partir de la demande en justice, le 6 novembre 2023, jusqu’à solde.

Il s’ensuit que la saisie-arrêt du DATE3.) a été pratiquée en violation manifeste des dispositions des articles 693 et 694 du NCPC, de sorte qu’elle constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa 1er du NCPC.

Il fait remarquer qu’au vu des condamnations à des interdictions de conduire assorties à chaque fois du sursis, la possibilité, conformément à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, à savoir un sursis intégral, n’y est pas visée, mais qu’au vu de l’poursuit qu’

Subsidiairement, pour autant qu’il y aurait lieu de se baser sur les montants non contestés, Dr PERSONNE3.) soutient que le montant dû par Dr PERSONNE1.) s’élève à 106.170,67 EUR (soit un solde de 32.694,67 EUR pour 2012 à 2017 + 73.476 EUR pour 2011, respectivement un total de frais dus s’élevant à 722.869,49Plus subsidiairement, elle estime qu’il doit le

Ayant reconnu de bonne foi de prendre en charge plusieurs dégâts pour un montant de 1.694,14 € à déduire de la caution, ils sollicitent par conséquent le remboursement de la caution à concurrence du montant de (5.040 - 1.494,14 - 200,00 =) 3.345,86 €.