Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il supporte la charge de la preuve (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, nos 694 et 695).

SOCIETE1.) fait encore valoir avoir subi un préjudice qu’elle évalue au montant de 1.622.694,79 EUR, correspondant à 10% de la valeur de son portefeuille en date du 30 juin 2021, du fait de la perte de chance de disposer librement des fonds et des valeurs mobilières inscrits sur le compte ouvert en son nom auprès de la SOCIETE2.).

Lui-même aurait perçu pendant cette période un salaire variant entre 2.641,75 et 4.100 euros et toucherait encore une rente mensuelle de 694,98 euros de la part de l’Association d’Assurance Accident.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 183.516,81 euros, avec les intérêts conventionnels sur la somme de 101.822,27 euros à partir du 27 août 2020, et sur la somme de 81.694,54 euros à partir du 7 juin 2021, chaque fois jusqu’à solde,

de Maître GELLNER à Maître HANDORN, courriers portant contestation de la créance alléguée, aurait violé un principe de loyauté, qui l’obligerait, dans le cadre d’une procédure unilatérale telle que celle prévue par l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de soumettre au juge tous les éléments du débat, y inclus les contestations que la partie

133 Tribunal de l’Union européenne, 18 juin 2019, European Food e.a. c/ Commission, T-624/15, T-694/15 et T704/15, ECLI:EU:T:2019:423, le jugement étant reproduit comme pièce n° 6 annexée au mémoire en réponse de M) et comme pièce n° 7 annexée au mémoire en réponse de la Commission.

Vu l'ordonnance n° 694/19 rendue le 10 avril 2020 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;SOCIETE1.) LIMITED de l’ordonnance numérotée 694/19 (mais il faut lire 694/20) rendue le 10 avril 2020 par la chambre du conseil du susdit tribunal.N° 694/19

alors que, puisqu’il s’agissait en l’espèce d’une saisie-arrêt qui devait être autorisée par le Président du Tribunal d’arrondissement conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, il convenait d’appliquer ledit texte selon lequel << s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront

A titre préliminaire, et au vu des moyens des parties tenant à la loi applicable à la procédure de la saisie-arrêt, le tribunal souligne que la régularité de la procédure de la saisie-arrêt pratiquée par SOC.1.) sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile s’analyse au regard de la loi luxembourgeoise.L’article 694 du même code ajoute que «

Vu l’ordonnance n° 694/20 du 27 août 2021.En effet, suivant ordonnance n° 694/20 du 27 août 2021, la chambre du conseil a renvoyé le dossier au Procureur d’Etat afin que ce dernier complète le dossier en adressant au magistrat instructeur une réquisition en vue de se prononcer par un acte juridictionnel sur la demande d’expertise psychologique de la victime

Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.Afin de pouvoir donner lieu à une autorisation de saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, la créance

La demande en autorisation de saisir-arrêter prévue à l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi.

691 26/08/2011 « cash » 692 26/08/2011 « cash » 693 26/08/2011 « cash » 694 27/08/2011 « cash » 695 27/08/2011 « cash » 696 27/08/2011 « cash »EASTENDER VIRGINIA 691 26/08/2011 « cash » 10000001 AMBER LEAF 692 26/08/2011 « cash » 10000001 GOLDEN VIRGINIA 693 26/08/2011 « cash » 10000001 AMBER LEAF 694 27/08/2011 « cash » 10000001 AMBER LEAF 695 27/08/2011 «

Aucune disposition légale ne prescrit d’élection de domicile obligatoire dans le cadre de la procédure de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.Si le Président du Tribunal d’arrondissement a eu, au préalable, à connaître de l’affaire en sa qualité de juge du fond, siégeant en matière de saisie-arrêt, saisi d’une demande en autorisation de saisir-

Eu égard aux stipulations contractuelles, il y a lieu d’allouer à B les intérêts conventionnels sur la somme de 101.822,27 euros (montant réclamé suivant requête) à partir du 27 août 2020 (date du dépôt de la requête) et sur la somme de 81.694,54 euros (183.516,81 – 101.822,27) à partir du 7 juin 2021 (date des plaidoiries en instance d’appel).condamne A à

Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du NCPC, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.La demande en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter trouve son fondement légal dans l’article 66 du NCPC, à l’exclusion des articles 932 et 933 du nouveau

alors que la demande en rétractation d’une saisie-arrêt basée sur l’article 66 du NCPC relevait de la compétence du juge des saisies sur base de l’article 694 du NCPC siégeant comme en matière de référé.Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du NCPC, tel le cas en l’espèce,

n°1623.694 : JurisData n°2018-012451).

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeAinsi, si le créancier ne dispose pas de titre établissant l’existence d’une obligation ou d’une condamnation entraînant une créance, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter.

D’ailleurs et suite aux recours enregistrés sous les numéros T-704/15, T-694/15 et T624/15, la décision de la Commission n°2015/1470 aurait été annulée par une décision du Tribunal de l’Union européenne du 18 juin 2019, qui aurait acquis force exécutoire au jour de son prononcé.