Décisions intégrales des juridictions judiciaires

682 euros à titre de frais de participation à des séminaires ;

Ainsi, le véhicule a été présenté une première fois au garage alors qu’il affichait un kilométrage de 96.682 km ;

Il apparaît comme un contrat, parfait dès qu’il y a une manifestation de volonté du demandeur et une acceptation du défendeur dans les cas où elle est nécessaire (Jurisclasseur, Procéd. civ., Désistement fasc. 682, édit.fasc. 682, édit. 2003, n° 25).Le demandeur peut se désister à l’audience, le principe étant celui de l’oralité de la procédure (

Une réparation, donnant toutefois lieu à un problème esthétique et ne garantissant pas une efficacité à absolue, est évaluée à 150.000 LUF hors TVA, tandis que le remplacement de la chape est évalué à 682.500 LUF hors TVA.par les copropriétaires et que l'expert précise qu'une réparation ne permettrait pas d'éliminer toutes les fissures, la demande du

Cette solution est fondée sur les exigences du procès équitable de l’article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et sur le principe de l’égalité des armes (J. cl. proc. civ., t. VII, fasc. 682, éd. 2010, numéros 54 et s. et surtout n° 60 et la jurispr. citée ;

La société SOC.1.) avance à l’appui de sa demande que la partie défenderesse lui doit 57.682,94 € du chef de factures impayées desquelles il y a lieu de déduire des notes de crédit pour un montant total de 12.921,98 € de sorte que le solde restant dû s’élève à 44.760,96 €.

La partie intimée a finalement fondé sa demande sur l’article 682 du code civil.Les contestations relatives à l'application des articles 637 à 710 du code civil, notamment l’article 682 du code civil relatif au droit de passage, relèvent conformément à l'article 4 du nouveau code de procédure civile de la compétence exclusive du juge de paix, partant il y a

Il est à noter que le juge compétent pour statuer sur le désistement est celui qui est saisi de l’instance dont le demandeur se désiste, ou de l’instance qui met en œuvre l’action que le demandeur abandonne (Jurisclasseur, Proc. Civ., verbo : Désistement, facs. 682, édit. 2003, n° 78).la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement

mensuelles se chiffrant à 682,68 euros à charge de A.).

und unabhängig aus » et que selon le point 2, il a touché une rémunération mensuelle brute de 1.500 € par mois pendant 12 mois, soit un montant inférieur au salaire social minimum applicable à l’époque des faits, à savoir 1.682,76 €.A. conteste plus particulièrement que soit remplie la deuxième condition visée à l’article L.121-1. du code du travail, étant

Elle relève cependant appel incident en ce qui concerne les montants retenus par les juges de première instance qui ont erronément retenu son salaire mensuel brut touché auprès de on nouvel employeur (1.682,77) et non le montant du salaire mensuel brut versé par A à la fin de son contrat de travail à savoir 1.734,95 euros, de sorte qu’elle pourraitIl résulte

1.250,03 € 1.682,76 € 1.682,76 €.

le montant de 12.250 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour les mois de février à août 2012 inclus, *le montant de 682,26 € à titre de décompte eau pour l’année 2011 factures pour la consommation d’eau, *à déduire le montant de 3.480,10 € à titre de garantie locative.Il ressort des pièces versées en cause que le montant de 682,

civile constitue le principe général, retient que « qu’en prévoyant dans l’article 682 du nouveau code de procédure civile, la règle selon laquelle le délai d’appel commence à courir à partir de la signification faite à l’étranger à la personne ou au domicile du défendeur, le législateur a édicté une règle qui déroge explicitement à l’article 156 (2) duIl

En ce cas, le désistement n’atteint que l’acte qu’il anéantit et laisse subsister le droit d’agir et l’instance dans laquelle cet acte prenait place » (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 682, mise à jour 1,2010, N° 5).

15 mois x 1.682,76 €

L’intimée reproche d’abord aux parties appelantes de ne pas avoir signifié l’acte d’appel au domicile élu , tel que prévu à l’article 682, alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile.Il s’en suit que l’article 682 du Nouveau code de procédure civile luxembourgeois s’applique et le délai d’appel prévu pour les personnes domiciliées à l’étranger est de deux

tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution, de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile, de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile et de l’article 682 du Code civil,et que selon l’article 682 du Code civil, relatif à la servitude légale le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique

La valeur initiale de la construction était de 131.682 euros.Selon l’expert, la valeur de la bâtisse au moment de la construction, fin 1975, était de 131.682 euros tandis que le terrain à construire a été acquis par l’épouse le 17 mars 1975 au prix de 12.890 euros.

l’année 1999 la somme de 34.682,59.- euros, pour l’année 2000 la somme de 63.181,70.- euros, pour l’année 2001 la somme de 82.742,60.- euros et pour l’année 2002 la somme de 1.049,97.- euros.