Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Prévue par le code civil aux articles 675 à 680, la réglementation spéciale des jours et vues procède du désir de protéger les voisins d’indiscrétions mutuelles.traditionnellement définies comme les ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air, et permettre d’apercevoir le fonds voisin et de jeter des

Prévue par le code civil aux articles 675 à 680, la réglementation spéciale des jours et vues procède du désir de protéger les voisins d’indiscrétions mutuelles.traditionnellement définies comme les ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air, et permettre d’apercevoir le fonds voisin et de jeter des

19,83 680.623,62 4.684.291,97 p.m. p.m. p.m.

3) D (*) : une quantité indéterminée d’héroïne, à raison de une à deux fois par semaine pour chaque fois un gramme à pour un prix se situant entre 50 et 70 EUR, soit sur 7 mois au moins 28 grammes d’héroïne pour un prix (60 euros/gramme) évalué à 1 680 EUR;3) D (*) : au moins 28 grammes d’héroïne pour un prix (60 euros/gramme) évalué à 1.680 EUR;

centiares au prix de 680.000 EUR.En vertu de leurs conclusions récapitulatives du 22 janvier 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent, à titre principal, à voir annuler le contrat de vente du 30 avril 2014 et voir condamner PERSONNE3.) à leur restituer le montant de 680.000 EUR correspondant au prix de vente, ce montant avec les intérêts légaux à partir du

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-514245/17 du 8 novembre 2017, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à A de payer à B (ci-après : « B ») la somme de 4.680.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.de 4.680.- euros, aves les intérêts légaux à partir du 10 novembre 2017, date de

1.308 + 1.010,42 + 262,33 + 2.680 = 5.260,75 euros.C’est encore à bon escient et pour des motifs que la Cour fait siens qu’il a décidé que tant la retenue portant sur un montant de 2.680 euros que celle d’un montant de 828 euros ne rentrent pas dans les cas de figure énoncés par le prédit article, pour les déclarer injustifiées.33 + 2.680), pour arriver à la

Le compte courant de cette société dans les livres de la demanderesse aurait présenté un solde débiteur de 359.680,89 euros le jour de la déclaration de faillite.

créance de 18.680,61 euros au profit de la succession d’YL), décédée le 26 juin 2014, et a déclaré la demande de K) fondée pour le montant de 20.680,61 euros au titre des dommages matériel et moral.Le tribunal a encore dit que la garantie de la société ASSURANCE X) est limitée à 18.680,61 euros àhauteur de 18.680,61 euros à son encontre et l’ont condamnée à

Tant l’article 39 du règlement CE 44/2001 que l’article 680 du Nouveau code de procédure civile détermineraient la compétence en matière d’exequatur par le domicile ou par le lieu d’exécution, ce qui, en l’espèce, serait le siège social de la société SOC1.) dans l’arrondissement de DIEKIRCH.Quant à l’article 680 du Nouveau code de procédure civile, il s’

règle un loyer mensuel de 680 euros pour la maison d’habitation, ainsi qu’un loyer pour un emplacement de camping de 130,25 euros par mois, de sorte que son disponible n’est que de 977,36 euros.Les dépenses respectives d’habitation se chiffrent à 680 euros et à 456,89 euros, de sorte que leurs disponibles mensuels ne diffèrent pas substantiellement.

de l’usufruit de sa maison d’habitation, sinon le montant de 129.680,46 euros augmenté des intérêts légaux en dédommagement de la perte de son droit d’habitation en août 2011, date à laquelle il affirme avoir quitté la maison.A) réitère sa demande en allocation du montant de 129.680,46 EUR réclamé au titre d’indemnité pour la perte de son droit d’habitation

elle invoque à titre de frais incompressibles un loyer mensuel de 680 euros.

Il en résulte qu’un minimum de plusieurs kilos (entre 4,7 et 5,2 kg) de cocaïne et quelques grammes de marihuana (183,5 grammes) pour une valeur de 323.680 € à 345.060 € ont été mis en vente par le groupe des prévenus.

Il demande par ailleurs son transfèrement au Centre pénitentiaire semi-ouvert de Givenich, alors qu’un tel régime est possible au regard de l’article 681 du code de procédure pénale dès le premier jour de détention et se justifierait en outre au regard de l’article 680 (2) du même code qui permet au Procureur général d’Etat de décider ce transfèrement s’il

Il demande par ailleurs son transfèrement au Centre pénitentiaire semi-ouvert de Givenich, alors qu’un tel régime est possible au regard de l’article 681 du code de procédure pénale dès le premier jour de détention et se justifierait en outre au regard de l’article 680 (2) du même code qui permet au Procureur général d’Etat de décider ce transfèrement s’il

La nue-propriété d’une maison d’habitation avec place avec toutes appartenances et dépendances sise à ADRESSE2.), évaluée à 1.680.000.-

L’ÉTAT interjette appel incident du jugement et demande pour le cas où le licenciement devait être déclaré abusif, à voir condamner la société S1 à lui payer le montant de 13.680,35 euros du chef des indemnités de chômages avancées au salarié pendant la période allant du 15 septembre 2016 au 31 août 2017.

Le Ministère Public lui reproche également d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés ci-avant, partant l’objet des infractions précitées ainsi que d’avoir détenu 680 euros saisis le 30 septembre 2017 lors de la perquisition domiciliaire, partant le produit direct des infractions précitées, sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet

L’exigence d’indiquer les voies et délais de recours résultant de l’article 680 du code de procédure civile français n’est pas reprise par les articles 688-1 et suivants du même code, relatifs à la notification des actes en provenance de l’étranger, et la jurisprudence française a formellement exclu l’application de l’article 680 dans cette hypothèse. (cf C.