Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Par requête déposée au greffe le 19 juin 2018, A, a fait convoquer B et C devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner au paiement du montant principal de 67.680.- euros, au titre d’arriérés de loyers et de charges pour une période de soixante-douze mois.Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de paix de Luxembourg a déclaré la

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D'une façon générale, l'immixtion du maître de l'ouvrage n'est caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-20.680 : JurisData n° 2005-028339 ;

constaté que les 680 actions XY Tel B sont à partager de manière égalitaire entre A. et B.,

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680).

2.597,84 euros 4.680,00 euros + p.m.4.680 euros

L’appelant estime cependant que les délais de recours pour relever appel n’ont pas commencé à courir, à défaut pour l’acte de signification du jugement d’avoir indiqué les voies et délais de recours contre la décision signifiée, tel qu’exigé par le droit français et notamment par l’article 680 du Code de procédure civile français.Sous ce rapport, c’est à

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Elle demande, par conséquent, que l’indemnité d’occupation qu’elle redoit soit révisée à la lumière du droit belge, soit à un pourcentage maximal de 3,5% de la valeur vénale de l’immeuble (soit le montant de 680.000 euros suivant expertise EXP1) et non pas de la valeur marchande, hors les terrains situés en annexe de l’immeuble et ayant fait l’objet de

21.360,48 € 10.680,24 € 15.285,80 €