Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18.679,74 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 18.679,74 €partant condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) le montant de (5.000.- € + 18.679,74 € + 6.226,58 € =) 29.906,32 € avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2011, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

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l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités. (cf JurisClasseur Procédure Civile, verbo Suspension d’Instance, fascicule 679, n° 63)

Contre ce jugement, l’Etat a régulièrement interjeté appel par exploit du 21 octobre 2010, demandant, par réformation, à la Cour de dire sa demande en remboursement des indemnités de chômage fondée jusqu’à concurrence de 16.679,43 €.

Le juge saisi a fait droit à la demande, rendant un titre exécutoire pour la somme de 20.679,32 euros le 16 mars 2010.

bien au pénal qu’au civil, les droits du prévenu et ceux de la partie civile peuvent être différenciés (cf. F. KUTY, Justice pénale et procès équitable, vol. 1, Ed. Larcier, no.679).

apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités. (cf JurisClasseur Procédure Civile, verbo Suspension d’Instance, fascicule 679, n° 63)

1974, n°140, p.679).

Le représentant du ministère public chiffre les frais relativement à la mise en fourrière, c'est-à-dire relativement au séjour des chiens saisis à l'Asile pour Animaux à Gasperich jusqu'au 31 octobre 2010 inclus à 34.679 euros.L’intégralité des frais de mise en fourrière des chiens, en l’occurrence le montant de 34.679 euros, est a priori comprise dans les

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surseoir à une saisie fondée sur un titre exécutoire, même si une procédure pénale en faux est intentée contre le titre, l’article 4 du Code de Procédure Pénale français - équivalent de l’article 3 du Code d’Instruction Criminelle luxembourgeois - n’étant pas applicable à la poursuite d’une voie d’exécution (cf. Jursiclasseur Procédure, fasc. 679, no.60).

Par acte d’huissier du 18 mai 2005, le Centre Commun de la Sécurité Sociale assigna la société SOC1.) S.A. en faillite en raison d’une créance de 3.679,92 euros d’arriérés de cotisations sociales.Dans son rapport d’activité, il évalua le passif de la société faillie à environ 20.000 euros, dont 3.679,92 euros de dettes envers la Sécurité Sociale et 15.514,20

fondée mais a limité les effets de la saisie à 679.283.- EUR.Il conclut que la somme de 679.283.- EUR a été versée par S) en vertu d’un contrat de prêt régulier, les premiers montants ayant été acquittés en vertu des besoins et demandes de l’appelant tandis que le solde de 510.000.- EUR n’a été versé que suite à une condamnation sous

dit que la condamnation prononcée à charge de D) (21.440,91) et à charge des architectes (1.679,55) est assortie des intérêts légaux à partir du 23 janvier 2001 jusqu’à solde,

Par acte du 24 juillet 2009, l’appelante déclare régulièrement se désister de l’instance d'appel introduite par ledits exploits d'huissiers, inscrite sous le numéro du rôle 34 679.donne acte à A) S.A. de son désistement de l’instance d'appel introduite par exploits des huissiers des 10 et 11 mars 2009, inscrite sous le numéro du rôle 34 679,en conséquence,

Tel que le soutient à juste titre le représentant du Ministère public, le NCPC ne prévoit une procédure sur requête que lorsque la demande en exequatur d’une décision judiciaire en matière civile et commerciale rendue dans un Etat étranger est basée sur l’une des conventions énumérées à l’article 679 dudit code.

Dans un jugement subséquent du 18 janvier 2008, le licenciement avec effet immédiat de B fut déclaré abusif et la société à responsabilité limitée A S.AR.L. condamnée à payer à celui-ci une indemnité compensatoire de préavis de 3.826,88 €, 400 € à titre de réparation du préjudice moral, 1.679,28 € à titre d’arriérés de salaire, 1.275,68 € à titre de

Dans un jugement subséquent du 18 janvier 2008, le licenciement avec effet immédiat de B fut déclaré abusif et la société à responsabilité limitée A S.AR.L. condamnée à payer à celui-ci une indemnité compensatoire de préavis de 3.826,88 €, 400 € à titre de réparation du préjudice moral, 1.679,28 € à titre d’arriérés de salaire, 1.275,68 € à titre de

1re ch.), 26 mai 2006, J.T., 2005, p.679

Les articles 679 à 685 du NCPC règlent l’exécution de jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l’exécution de tels jugements.