Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et que dans le tissu de relations qui s’étaient nouées entre les prévenus, les dons, récompensant les actes passés, avaient pour but de faciliter les services futurs (Cass.fr. 29.09.1993, no 91-82. 674).

Une différence de 1.213.674.- (client 4147) datant d’une opération du 7 janvier 1992, mais uniquement régularisée le 16 juillet 1992 avec valeur 7 janvier 1992.

674 et la note).

Nos.21 622 - 22 674 23 713 — 25 57o et 33 5o7 du rôle.du rôle 21 622,22 674,23 713,25 57o et 33 5o7 en la forme;

2e, 18 janvier 2006, n° 04-14.674).