Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La directive du Conseil du 18 décembre 1986 (86/653) CEE relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, directive à l’origine de la loi du 3 juin 1994, a défini les pouvoirs de l’agent commercial de manière identique à la plupart des pays ayant déjà légiféré en la matière.

portant sur un montant de 258.750.- LUF), du chef de la fourniture de portes en verre (Facture n° 2001364 du 13 juin 2001 portant sur un montant de 787.650.- LUF), du chef de la fourniture de portes coupe-feu et de ferme-portes (Facture n° 2001734 du 7 décembre 2001 portant sur un montant de 93.653.- LUF) et compte tenu des paiements effectués de 3.216.950.-

Conformément à l’article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge ou entre cours et jardins est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire.

Il résulte d’un rapport d’expertise SEYLER versé en cause et daté du 19 septembre 2000 que la valeur du préjudice suite à l’accident (véhicule + matériel audiovisuel) s’élève à la somme de (301.500.- LUF + 29.653.- LUF) 331.153.- LUF, évalués à 8.209,07.- EUR.

plus subsidiairement condamner les défendeurs, solidairement, à payer aux demandeurs des dommages et intérêts à savoir : à SOC3.), détentrice de 341.000 actions : EUR 56.049.000.à SOC4.), détentrice de 653.648 actions : EUR 116.676.168.à SOC5.), détentrice de 88.500 actions : EUR 15.797.250.à SOC6.), détentrice de 70.000 actions : EUR 12.495.000.à ASS1.) S.A

La victime peut toujours se contenter de réclamer des dommages et intérêts ou une réduction de prix, qui ne peut être déclarée irrecevable, quel que soit le fondement de la demande ( cf. Dalloz, Sirey, 1972, page 653, cassation du 14 mars 1972, note J. Ghestin ).

Il est à relever qu’il n’est plus contesté que le remboursement des impôts 1988 à raison de 106.653.- francs a été transféré sur un compte privé de B.).

Le défendeur fait d'abord valoir la présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du Code Civil selon lequel « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.