Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est à relever qu’il n’est plus contesté que le remboursement des impôts 1988 à raison de 106.653.- francs a été transféré sur un compte privé de B.).

Le défendeur fait d'abord valoir la présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du Code Civil selon lequel « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.